Délibérations

Accès aux registres Banque Carrefour par le service « e-Wallonie-Bruxelles Simplification » (eWBS) dans le cadre de la gestion de l’espace de dialogue électronique avec les usagers de « l’Espace Personnel ». (.pdf)

• Texte de la délibération 19/054 du 05-03-2019
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Accès aux registres Banque Carrefour par la Direction de l'Economie sociale du Département du Développement économique de la Direction générale opérationnelle de l'Economie, de l'Emploi et de la Recherche du Service public de Wallonie dans le cadre de ses missions relatives aux entreprises d'insertion. (.pdf)

• Texte de la délibération 19/052 du 05-03-2019

Accès aux registres Banque Carrefour par les zones de secours en vue de la gestion de la facturation de leurs prestations et du contentieux y relatif et en vue de la gestion du personnel. (.pdf)

• Texte de la délibération 19/050 du 05-03-2019

Communication de données à caractère personnel relatives à la déclaration du travail associatif et des services occasionnels entre citoyens par l’Office national de sécurité sociale à la Direction de la Concurrence loyale et à la Direction Obligations de l’Institut national d’assurances sociales pour travailleurs indépendants (application web DOLSIS). (.pdf)

• Texte de la délibération 19/046 du 05-03-2019

Communication de données à caractère personnel relatives à la déclaration du travail associatif et des services occasionnels entre citoyens par l’Office national de sécurité sociale à l’Institut national d’assurances sociales pour travailleurs indépendants (« push » mensuel). (.pdf)

• Texte de la délibération 19/044 du 05-03-2019

Communication de données à caractère personnel pseudonymisées issues du fichier IPCAL et du datawarehouse marché du travail et protection sociale par la Banque Carrefour de la sécurité sociale (BCSS) au « Centrum voor Sociologisch Onderzoek » (CESO) de la KU Leuven en vue de la réalisation du projet de recherche « un revenu net disponible au niveau du ménage sur la base de données administratives » (.pdf)

• Texte de la délibération 19/042 du 05-03-2019

Communication de données à caractère personnel par l’agence fédérale des risques professionnels Fedris à l’association sans but lucratif Sigedis dans le cadre de la tenue des comptes individuels des travailleurs victimes d’accidents du travail. (.pdf)

• Texte de la délibération 19/040 du 05-03-2019

Accès aux registres Banque Carrefour par l’Université de Gand en vue de la gestion du personnel. (.pdf)

• Texte de la délibération 19/034 du 05-03-2019

Communication de données à caractère personnel par l’Office national de l’Emploi (ONEM) aux services régionaux de l’emploi (FOREM, VDAB, ACTIRIS, ADG) dans le cadre de l’exécution de leurs missions de contrôle. (.pdf)

• Texte de la délibération 19/024 du 05-03-2019

La communication des données à caractère personnel par le Service public fédéral Mobilité et Transport à l’Institut national d’assurances sociales pour travailleurs indépendants par le biais de l’application web Dolsis dans le cadre de l’identification des contrevenants à la réglementation du statut social des travailleurs indépendants. (.pdf)

• Texte de la délibération 19/007 du 05-03-2019

Communication de données à caractère personnel pseudonymisées par la Banque Carrefour de la sécurité sociale au Centre de Recherche METICES de l’Université libre de Bruxelles pour la réalisation d’une recherche relative à l’insertion professionnelle des diplômés de l’enseignement universitaire francophone (.pdf)

• Texte de la délibération 18/083 du 05-03-2019
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Communication de données à caractère personnel au Service du contrôle administratif et au Service d'évaluation et de contrôle médicaux de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité au moyen de l'application web DOLSIS (.pdf)

• Texte de la délibération 12/050 du 05-03-2019
• Vers toutes les versions de la délibération 12/050

Communication de données à caractère personnel enregistrées dans le cadastre des allocations familiales au Service fédéral des pensions en vue de l’accomplissement de ses missions légales et réglementaires (.pdf)

• Texte de la délibération 06/053 du 05-03-2019
• Vers toutes les versions de la délibération 06/053

Utilisation de données à caractère personnel du réseau de la sécurité sociale par les établissements de crédits et les prestataires de produits et de services financiers (et leurs agences et filiales respectives) au profit des clients concernés (actuels et prospectifs). (.pdf)

• Texte de la délibération 19/032 du 05-02-2019

Communication de données à caractère personnel par la Banque Carrefour de la Sécurité Sociale au Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles et à l’Institut Wallon de l’ Évaluation, de la prospective et de la statistique (IWEPS), à l’intervention de la Banque Carrefour d’Échange de Données, dans le cadre de la mise en œuvre d’un cadastre des parcours éducatifs et post-éducatifs. (.pdf)

• Texte de la délibération 19/026 du 05-02-2019

Communication de données à caractère personnel relatives à la reconnaissance du handicap dans le cadre de l’allocation de soins pour les enfants ayant un besoin de soutien spécifique par l’agence flamande Kind en Gezin à diverses organisations. (.pdf)

• Texte de la délibération 19/018 du 05-02-2019

Accès aux registres Banque Carrefour par l’agence flamande « Zorg en Gezondheid » et les associations sans but lucratif FRATEM et ABRUMET pour l’organisation de l’enregistrement et de la consultation des données de santé dans les coffres-forts de la première ligne. (.pdf)

• Texte de la délibération 19/016 du 05-02-2019

La communication de données à caractère prersonnel relatives à la santé codées par l’Agence Intermutaliste (AIM), le registre belge de la mucoviscidose, l’association muco et de données sociales à caractère personnel en provenance du datawarehouse marché du travail et protection sociale à l’Institut scientifique de santé publique (ISP), via la plateforme healthdata, dans le cadre d’une étude sur la mucoviscidose (socioeconomic status and cystic fibrosis outcomes – SESCFO) (.pdf)

• Texte de la délibération 17/079 du 05-02-2019
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Communication de données à caractère personnel pseudonymisées par la Banque Carrefour de la sécurité sociale au département flamand Emploi et Economie sociale, en vue d'étudier l'emploi dans le cadre du statut SINE. (.pdf)

• Texte de la délibération 19/014 du 15-01-2019

Communication de données à caractère personnel par la Banque Carrefour de la sécurité sociale (DIMONA) au Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles dans le cadre de l’instauration d’un cadastre de l’emploi dans le secteur non-marchand. (.pdf)

• Texte de la délibération 19/008 du 15-01-2019

Utilisation de données à caractère personnel du réseau de la sécurité sociale par la personne concernée même au moyen d’une application d’une tierce partie privée. (.pdf)

• Texte de la délibération 19/004 du 15-01-2019

Communication de données à caractère personnel pseudonymisées par la Banque Carrefour de la sécurité sociale au Service public de programmation Intégration sociale en vue de la détermination du profil des bénéficiaires du revenu d’intégration sociale. (.pdf)

• Texte de la délibération 19/002 du 15-01-2019

Communication de données à caractère personnel par la Défense à l’association sans but lucratif Sigedis dans le cadre de la tenue des comptes individuels des travailleurs ayant été soumis aux obligations de milice. (.pdf)

• Texte de la délibération 18/194 du 04-12-2018

Communication de données à caractère personnel par l’Office national de Sécurité sociale (attestation électronique « dettes sociales ») aux instances adjudicatrices soumises à la réglementation relative aux marchés publics. (.pdf)

• Texte de la délibération 18/188 du 04-12-2018

Accès aux registres Banque Carrefour par la Commission Artistes du Service public fédéral Sécurité sociale pour l'accomplissement de ses missions. (.pdf)

• Texte de la délibération 18/176 du 04-12-2018