Délibérations
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Délibération 24/114 du 06-05-2025
Communication de données à caractère personnel relatives aux condamnations en matière de lois sociales, détenues par le Service Public Fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale à destination de l’Organisme payeur de Wallonie dans le cadre du contrôle de la conditionnalité sociale en vue de l’octroi d’aides agricoles aux agriculteurs wallons
Délibération 23/166 du 06-05-2025
Communication de données à caractère personnel par l’Office national de sécurité sociale (ONSS) et la Banque Carrefour de la sécurité sociale (BCSS) au Département flamand « Werk, Economie, Wetenschap, Innovatie en Sociale Economie » (WEWIS), en vue de l’octroi de la prime pour l'apprentissage qualifiant sur le lieu de travail destinée aux entreprises et de la prime pour les élèves en formation en alternance --- Document uniquement disponible en néerlandais
Délibération 18/048 du 06-05-2025
Communication de données à caractère personnel par le Service public fédéral Sécurité sociale à la police, aux opérateurs de stationnement et au public en vue d'un contrôle de l’utilisation de cartes de stationnement pour personnes handicapées
Délibération 13/107 du 06-05-2025
Communication de données à caractère personnel à l’ « Agentschap Justitie en Handhaving », au moyen de l’application web DOLSIS
Délibération 12/050 du 06-05-2025
Communication de données à caractère personnel au Service du contrôle administratif et au Service d'évaluation et de contrôle médicaux de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité au moyen de l'application web DOLSIS
Délibération 07/062 du 06-05-2025
Communication de données à caractère personnel du cadastre des pensions à diverses institutions de sécurité sociale et à d’autres organisations
Délibération 25/076 du 01-04-2025
Communication de données à caractère personnel par le Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale à l’Agence flamande de l’agriculture et de la pêche dans le cadre du contrôle de la conditionnalité sociale lors de l’octroi d’aide à des agriculteurs. --- Document uniquement disponible en néerlandais
Délibération 25/074 du 01-04-2025
Communication de données à caractère personnel pseudonymisées issues du datawarehouse marché du travail et protection sociale par la Banque Carrefour de la sécurité sociale à l’Universiteit Antwerpen en vue de l’étude de l’influence de la nationalité belge sur les opportunités sur le marché du travail pour les migrants
Délibération 25/072 du 01-04-2025
Accès aux registres Banque Carrefour par des organisations affiliées à la « Vlaams Handhavingsplatform » qui disposent d’un accès au registre national --- Document uniquement disponible en néerlandais
Délibération 25/070 du 01-04-2025
Accès aux registres Banque Carrefour par le Service Public Fédéral Stratégie et Appui (SPF BOSA) dans le cadre du Business Intelligence Competence center (BICC)
Délibération 25/068 du 01-04-2025
Communication de données à caractère personnel par la Banque Carrefour de la sécurité sociale à l’organisateur et à l’organisme de pension du régime de pensions complémentaires des ouvriers et des employés de l’Activité d’entreprise Récupération de métaux (CP 142.01) en vue de l’application de la loi sur les pensions complémentaires
Délibération 25/066 du 01-04-2025
Communication de données à caractère personnel par la Banque Carrefour de la sécurité sociale à l’organisateur et à l’organisme de pension du régime de pensions complémentaires des ouvriers et des employés de l’Activité d’entreprise Commerce du métal (SCP 149.03) en vue de l’application de la loi sur les pensions complémentaires
Délibération 25/064 du 01-04-2025
Communication de données à caractère personnel par la Banque Carrefour de la sécurité sociale à l’organisateur et à l’organisme de pension du régime de pension complémentaire pour les ouvriers et les employés de l’Activité d’entreprise Métaux précieux (SCP 149.03) en vue de l’application de la loi sur les pensions complémentaires
Délibération 25/062 du 01-04-2025
Communication de données à caractère personnel par la Banque Carrefour de la sécurité sociale à l’organisateur et à l’organisme de pension du régime de pensions complémentaires des ouvriers et des employés de l’Activité d’entreprise Entreprises de garage (CP 112) en vue de l’application de la loi sur les pensions complémentaires
Délibération 25/060 du 01-04-2025
Communication de données à caractère personnel par la Banque Carrefour de la sécurité sociale à l’organisateur et à l’organisme de pension du régime de pension complémentaire pour les ouvriers et les employés de l’Activité d’entreprise Carrosserie (SCP 149.02) en vue de l’application de la loi sur les pensions complémentaires
Délibération 24/150 du 01-04-2025
Communication de données à caractère personnel entre l’Office national de sécurité sociale (ONSS) et l’Institut National d'Assurances Sociales pour Travailleurs Indépendants (INASTI) en vue du contrôle de l’obligation d’enregistrement dans le registre des associés actifs et des aidants, de l'obligation de retenue dans le statut social des travailleurs indépendants et dans le cadre de la lutte contre la fraude sociale
Délibération 23/058 du 01-04-2025
Communication de données à caractère personnel relatives aux indemnités d'incapacité de travail par les organismes assureurs à divers acteurs du secteur social au moyen du service « HDIIndemnityAllowance »
Délibération 22/264 du 01-04-2025
Échange de données à caractère personnel entre l’Office flamand de l'emploi et de la formation professionnelle (VDAB) et les divers organismes assureurs dans le cadre de l’exécution du trajet « Retour au travail » des titulaires reconnus en incapacité de travail ou en invalidité --- Document uniquement disponible en néerlandais
Délibération 12/053 du 01-04-2025
Communication de données à caractère personnel à la Direction de la migration économique du Service public régional de Bruxelles, au moyen du service web disponible et de l'application web DOLSIS, en vue de l'octroi de permis de travail et d'autorisations d’exercer une activité indépendante
Délibération 25/058 du 04-03-2025
Communications de données à caractère personnel par l’Office national de sécurité sociale (ONSS) aux entités fédérées et à l’Office des étrangers pour l’octroi d'un permis unique dans le cadre de la migration économique (ajout à la plateforme « Single Permit »)
Délibération 25/048 du 04-03-2025
Communication de données sociales à caractère personnel relatives aux professionnels des soins de santé par l’INAMI au SPF Santé publique dans le cadre des missions de la commission de planification visée à l’article 91 de la loi coordonnée du 10 mai 2015.
Délibération 25/046 du 04-03-2025
Communication de données à caractère personnel pseudonymisées du datawarehouse marché du travail et protection sociale par la Banque Carrefour de la sécurité sociale, à l’Institute of Economic and Social Research of Louvain Institute of Data Analysis and Modeling in economics and statistics (IRES/LIDAM) de l’Université catholique de Louvain (UCL) dans le cadre d’une étude sur le rôle de l’employeur et du marché du travail sur la trajectoire de fin de carrière.
Délibération 25/032 du 04-03-2025
Accès aux registres Banque Carrefour par le Service Public Régional de Bruxelles Economie et Emploi, dans le cadre de la délivrance des autorisations de travail et de la constatation d’éventuelles infractions en matière d’occupation de travailleurs étrangers et en vue de la vérification du respect des conditions d’octroi des autorisations de travail pour travailleurs salariés et indépendants.
Délibération 25/030 du 04-03-2025
Accès aux registres Banque Carrefour par le département flamand « Zorg » dans le cadre des mesures de lutte contre les maladies infectieuses --- Document uniquement disponible en néerlandais
Délibération 25/003 du 04-03-2025
Communication des données à caractère personnel par le SPF Justice à l’ONSS dans le cadre du Registre central des interdictions de gérer.