Délibérations

Accès aux registres Banque Carrefour par les Directions territoriales du Service Public de Wallonie (SPW) Intérieur et Action sociale, ainsi que par la Direction de la Chasse et de la Pêche du service Public Wallon (SPW) Agriculture, Ressources naturelles et Environnement (.pdf)

• Texte de la délibération 20/054 du 03-03-2020

Communication de données à caractère personnel par le Service public fédéral Finances à l’Office national de l'emploi en vue de l’application de la réglementation en matière de recouvrement et d’annulation d'indemnités indûment versées. ---- Document uniquement disponible en NL (.pdf)

• Texte de la délibération 20/052 du 03-03-2020

La communication de données à caractère personnel par FAMIFED, FAMIWAL et la Direction générale personnes handicapées du Service public fédéral sécurité sociale au Service Public de Wallonie de l’aménagement du territoire, du logement, du patrimoine et de l’énergie dans le cadre de l’octroi de primes habitation (.pdf)

• Texte de la délibération 20/050 du 03-03-2020

Communication de données à caractère personnel par la Direction générale Personnes handicapées du Service public fédéral Sécurité sociale à la Société Wallonne du Logement et aux Sociétés de Logement de Service Public agréées au moyen du service web Handiflux (.pdf)

• Texte de la délibération 20/048 du 03-03-2020

Communication de données à caractère personnel pseudonymisées par la Banque Carrefour de la sécurité sociale au Centre de recherche en économie du développement (CRED) de l’Université de Namur en vue d'une étude sur les trajectoires maritales des populations d’origine turque nées en Belgique (.pdf)

• Texte de la délibération 20/046 du 03-03-2020

Communication de données à caractère personnel par la Banque Carrefour de la sécurité sociale au service public fédéral Economie, PME, Classes moyennes et Energie en vue de l’application du tarif social pour la fourniture d’électricité et de gaz naturel à certaines catégories de clients (.pdf)

• Texte de la délibération 20/044 du 03-03-2020

Communication de données à caractère personnel pseudonimisées par la Banque Carrefour de la sécurité sociale à l’Onderzoeksinstituut voor Arbeid en Samenleving en vue de l’évaluation de l’accord-cadre conclu dans le contexte des trajets d’emploi de personnes en incapacité de travail (.pdf)

• Texte de la délibération 20/040 du 03-03-2020

Echange de données à caractère personnel entre les organismes assureurs et la Commission des caisses d’assurance soins (« Zorgkassencommissie ») en vue du traitement de demandes d’intervention dans le coût de prestations de rééducation fonctionnelle et dans les frais de déplacement (.pdf)

• Texte de la délibération 20/038 du 03-03-2020

Communication de données à caractère personnel par l’Office national de sécurité sociale (ONSS) au département « Werk en Sociale Economie » (DWSE) des autorités flamandes, à l’intervention de la Banque Carrefour de la sécurité sociale (BCSS), en vue du traitement de demandes dans le cadre du Fonds Social Européen (FSE) et du Fonds européen Asile, Migration et Intégration (FAMI) ---- Document uniquement disponible en NL (.pdf)

• Texte de la délibération 20/004 du 03-03-2020
• Vers toutes les versions de la délibération 20/004

Délibération relative à la communication électronique de données à caractère personnel par l’office national des vacances annuelles (ONVA), l’office national de l’emploi (ONEm), le service fédéral des pensions (SFP) et l’association d’institutions sectorielles (AIS) à certains créanciers du secteur privé, à l’intervention du Centre d’échange et de compensation (CEC) dans le cadre d’une cession de rémunération (e-deduction) (.pdf)

• Texte de la délibération 17/016 du 03-03-2020
• Vers toutes les versions de la délibération 17/016

Consultation de certaines banques de données à caractère personnel par l’Inspection du Travail et de l’Economie sociale des Autorités flamandes, à l’intervention de la Banque Carrefour de la sécurité sociale (.pdf)

• Texte de la délibération 09/046 du 03-03-2020
• Vers toutes les versions de la délibération 09/046

Demande complémentaire de l’Office National de Sécurité Sociale visant à obtenir une reconnaissance ministérielle pour son système d’archivage électronique (migration du système ARCSYS vers le GCloud) en application de l’arrêté royal du 7 décembre 2016 relatif à la force probante des données traitées par les institutions de sécurité sociale (.pdf)

• Texte de la délibération 20/036 du 04-02-2020

Accès aux registres Banque Carrefour par le Service Public de Wallonie Intérieur et Action Sociale et par la Direction de l’Intégration des personnes d’origine étrangère et de l’égalité des chances du Département de l’Action sociale du Service Public de Wallonie (SPW) Intérieur et Action sociale (.pdf)

• Texte de la délibération 20/034 du 04-02-2020

Communication de données à caractère personnel pseudonymisées par la Banque Carrefour de la sécurité sociale à la Cour des comptes dans le cadre de l’audit sur la réintégration des malades de longue durée (.pdf)

• Texte de la délibération 20/028 du 04-02-2020

Communication de données à caractère personnel par l’Office national de sécurité sociale (ONSS) et la Banque Carrefour de la sécurité sociale (BCSS) au Département flamand « Werk en Sociale Economie » (DWSE) en vue du traitement des demandes de congé de formation flamand (.pdf)

• Texte de la délibération 19/038 du 04-02-2020
• Vers toutes les versions de la délibération 19/038

Communication de données à caractère personnel par les services régionaux de l’emploi (FOREM, VDAB, ACTIRIS, ADG) à l’Office national de l’Emploi (ONEm) dans le cadre de l’exécution de sa mission de contrôle (.pdf)

• Texte de la délibération 17/084 du 04-02-2020
• Vers toutes les versions de la délibération 17/084

Communication de données à caractère personnel concernant l’absence de dettes en sécurité sociale entre le service public wallon Economie, emploi, Recherche (SPW Economie) ainsi que le service public wallon Agriculture, ressources naturelles et Environnement (SPW Agriculture) et l’Office national de Sécurité sociale via la Banque Carrefour de la sécurité sociale (.pdf)

• Texte de la délibération 13/115 du 04-02-2020
• Vers toutes les versions de la délibération 13/115

Echange de données à caractère personnel entre l’Institut national d’assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI), les caisses d’assurances sociales pour travailleurs indépendants, la Direction générale Indépendants du Service public fédéral Sécurité sociale et le Service public de programmation Intégration sociale via la Banque Carrefour de la sécurité sociale, dans le cadre de l’analyse de la solvabilité, de l’évaluation des besoins de certaines personnes et de la lutte contre la fraude sociale (.pdf)

• Texte de la délibération 13/058 du 04-02-2020
• Vers toutes les versions de la délibération 13/058

Communication de données à caractère personnel contenues dans le “registre des liens” par la banque carrefour de la sécurité sociale aux différentes institutions de sécurité sociale et aux autres instances en vue de l’accomplissement de leurs missions légales et réglementaires respectives (.pdf)

• Texte de la délibération 08/075 du 04-02-2020
• Vers toutes les versions de la délibération 08/075

Communication de données à caractère personnel par le service fédéral des pensions (SFP) à HR Rail – fonds des œuvres sociales et à la caisse des soins de santé de HR Rail en vue de la gestion de l’affiliation des bénéficiaires d’une pension prévue par le statut du personnel des chemins de fer belges (.pdf)

• Texte de la délibération 20/024 du 14-01-2020

Communication de données à caractère personnel statistiques et sociales pseudonymisées par la Banque Carrefour de la sécurité sociale au « Steunpunt Werk » de la KU Leuven, en vue de l’amélioration des informations relatives au niveau de formation de la population dans le datawarehouse marché du travail et protection sociale ---- Document uniquement disponible en NL (.pdf)

• Texte de la délibération 20/022 du 14-01-2020

Accès aux registres Banque Carrefour par le Service Public de Wallonie Intérieur et Action Sociale et par la Direction du Support Juridique du Service Public de Wallonie Secrétariat Général pour la gestion des déclarations de mandats et les contrôles en la matière, pour la tutelle administrative des pouvoirs locaux et pour le contrôle du respect du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation (.pdf)

• Texte de la délibération 20/016 du 14-01-2020

Communication de données à caractère personnel pseudonymisées par la Banque Carrefour de la sécurité sociale au « Centrum voor Omgeving en Gezondheid » de la KU Leuven, en vue de l’évaluation de l’impact de la nouvelle réglementation en matière de réintégration sur le lieu de travail --- Document uniquement disponible en NL (.pdf)

• Texte de la délibération 20/014 du 14-01-2020

Communication de données à caractère personnel par la Banque Carrefour de la Sécurité Sociale au centre de recherche METICES de l’Université Libre de Bruxelles pour la réalisation d’une recherche relative au travail et à l’emploi dans les abattoirs (.pdf)

• Texte de la délibération 20/010 du 14-01-2020

Communication de données à caractère personnel par l’Institut National d’Assurance Maladie-Invalidite (INAMI) au centre de recherche d’économie appliquée (DULBEA) de l’Université Libre de Bruxelles dans le cadre de l’évaluation de l’efficacité d’un nouveau programme de réinsertion professionnelle (IPS) (.pdf)

• Texte de la délibération 20/008 du 14-01-2020