Délibérations
2189 résultats
Délibération 19/040 du 05-03-2019
Communication de données à caractère personnel par l’agence fédérale des risques professionnels Fedris à l’association sans but lucratif Sigedis dans le cadre de la tenue des comptes individuels des travailleurs victimes d’accidents du travail. (.pdf)
Délibération 19/034 du 05-03-2019
Accès aux registres Banque Carrefour par l’Université de Gand en vue de la gestion du personnel. (.pdf)
Délibération 19/024 du 05-03-2019
Communication de données à caractère personnel par l’Office national de l’Emploi (ONEM) aux services régionaux de l’emploi (FOREM, VDAB, ACTIRIS, ADG) dans le cadre de l’exécution de leurs missions de contrôle. (.pdf)
Délibération 19/007 du 05-03-2019
La communication des données à caractère personnel par le Service public fédéral Mobilité et Transport à l’Institut national d’assurances sociales pour travailleurs indépendants par le biais de l’application web Dolsis dans le cadre de l’identification des contrevenants à la réglementation du statut social des travailleurs indépendants. (.pdf)
Délibération 18/083 du 05-03-2019
Communication de données à caractère personnel pseudonymisées par la Banque Carrefour de la sécurité sociale au Centre de Recherche METICES de l’Université libre de Bruxelles pour la réalisation d’une recherche relative à l’insertion professionnelle des diplômés de l’enseignement universitaire francophone (.pdf)
Délibération 12/050 du 05-03-2019
Communication de données à caractère personnel au Service du contrôle administratif et au Service d'évaluation et de contrôle médicaux de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité au moyen de l'application web DOLSIS (.pdf)
Délibération 06/053 du 05-03-2019
Communication de données à caractère personnel enregistrées dans le cadastre des allocations familiales au Service fédéral des pensions en vue de l’accomplissement de ses missions légales et réglementaires (.pdf)
Délibération 19/032 du 05-02-2019
Utilisation de données à caractère personnel du réseau de la sécurité sociale par les établissements de crédits et les prestataires de produits et de services financiers (et leurs agences et filiales respectives) au profit des clients concernés (actuels et prospectifs). (.pdf)
Délibération 19/026 du 05-02-2019
Communication de données à caractère personnel par la Banque Carrefour de la Sécurité Sociale au Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles et à l’Institut Wallon de l’ Évaluation, de la prospective et de la statistique (IWEPS), à l’intervention de la Banque Carrefour d’Échange de Données, dans le cadre de la mise en œuvre d’un cadastre des parcours éducatifs et post-éducatifs. (.pdf)
Délibération 19/018 du 05-02-2019
Communication de données à caractère personnel relatives à la reconnaissance du handicap dans le cadre de l’allocation de soins pour les enfants ayant un besoin de soutien spécifique par l’agence flamande Kind en Gezin à diverses organisations. (.pdf)
Délibération 19/016 du 05-02-2019
Accès aux registres Banque Carrefour par l’agence flamande « Zorg en Gezondheid » et les associations sans but lucratif FRATEM et ABRUMET pour l’organisation de l’enregistrement et de la consultation des données de santé dans les coffres-forts de la première ligne. (.pdf)
Délibération 17/079 du 05-02-2019
La communication de données à caractère prersonnel relatives à la santé codées par l’Agence Intermutaliste (AIM), le registre belge de la mucoviscidose, l’association muco et de données sociales à caractère personnel en provenance du datawarehouse marché du travail et protection sociale à l’Institut scientifique de santé publique (ISP), via la plateforme healthdata, dans le cadre d’une étude sur la mucoviscidose (socioeconomic status and cystic fibrosis outcomes – SESCFO) (.pdf)
Délibération 19/014 du 15-01-2019
Communication de données à caractère personnel pseudonymisées par la Banque Carrefour de la sécurité sociale au département flamand Emploi et Economie sociale, en vue d'étudier l'emploi dans le cadre du statut SINE. (.pdf)
Délibération 19/008 du 15-01-2019
Communication de données à caractère personnel par la Banque Carrefour de la sécurité sociale (DIMONA) au Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles dans le cadre de l’instauration d’un cadastre de l’emploi dans le secteur non-marchand. (.pdf)
Délibération 19/004 du 15-01-2019
Utilisation de données à caractère personnel du réseau de la sécurité sociale par la personne concernée même au moyen d’une application d’une tierce partie privée. (.pdf)
Délibération 19/002 du 15-01-2019
Communication de données à caractère personnel pseudonymisées par la Banque Carrefour de la sécurité sociale au Service public de programmation Intégration sociale en vue de la détermination du profil des bénéficiaires du revenu d’intégration sociale. (.pdf)
Délibération 18/194 du 04-12-2018
Communication de données à caractère personnel par la Défense à l’association sans but lucratif Sigedis dans le cadre de la tenue des comptes individuels des travailleurs ayant été soumis aux obligations de milice. (.pdf)
Délibération 18/188 du 04-12-2018
Communication de données à caractère personnel par l’Office national de Sécurité sociale (attestation électronique « dettes sociales ») aux instances adjudicatrices soumises à la réglementation relative aux marchés publics. (.pdf)
Délibération 18/176 du 04-12-2018
Accès aux registres Banque Carrefour par la Commission Artistes du Service public fédéral Sécurité sociale pour l'accomplissement de ses missions. (.pdf)
Délibération 18/168 du 04-12-2018
Extension du réseau de la sécurité sociale à l'Agence pour une Vie de Qualité et à Famiwal (pour la Région wallonne), à la Commission communautaire commune, à Iriscare et à Famiris (pour la Région de Bruxelles-Capitale), au Ministerium der Deutschsprachigen Gemeinschaft Belgiens (pour la Communauté germanophone), à l'Organe interrégional pour les prestations familiales (ORINT) et au Vlaams Agentschap voor de Uitbetaling van Toelagen in het kader van het Gezinsbeleid et à l’agence Kind en Gezin (pour la Communauté flamande) suite à la régionalisation de la compétence des allocations familiales. (.pdf)
Délibération 18/166 du 04-12-2018
Communication de données à caractère personnel relatives au droit au revenu d'intégration sociale, au revenu d'intégration équivalent ou à l’aide sociale par les centres publics d'action sociale (CPAS) au Service fédéral des pensions (SFP) en vue de l’octroi de la garantie de revenus aux personnes âgées (GRAPA). (.pdf)
Délibération 18/151 du 04-12-2018
La Demande de FAMIFED et des Caisses d’allocations familiales d’accéder aux données du SPF Finances dans le cadre de la préparation de l’octroi des suppléments d’allocations familiales sociaux en 2019. (.pdf)
Délibération 18/094 du 04-12-2018
Communication de données à caractère personnel de la DMFA par l’Office national de sécurité sociale au Service public fédéral Intérieur dans le cadre du remboursement de primes linguistiques à certains employeurs de la Région de Bruxelles-Capitale. (.pdf)
Délibération 18/045 du 04-12-2018
Communication de données à caractère personnel par la Banque Carrefour de la sécurité sociale à la Dienststelle für Selbstbestimmtes Leben de la Communauté germanophone pour l’octroi d’allocations à des personnes qui bénéficient d'une intervention majorée de l’assurance soins de santé. (.pdf)
Délibération 18/162 du 06-11-2018
Communication de données à caractère personnel par l'Office national de sécurité sociale (ONSS) à la Direction de la Formation Professionnelle de la Direction générale opérationnelle de l'Économie, de l'Emploi et de la Recherche (DGO6) du Service Public de Wallonie en vue de la gestion des centres d’insertion socioprofessionnelle. (.pdf)