Délibérations

Communication de données à caractère personnel par l’Office national de l’emploi (ONEm) à l’office national de la sécurité sociale (ONSS) en vue de l’application des règles relatives à la Cotisation de responsabilisation due en cas d’occupation d’un travailleur à temps partiel ayant droit à une allocation de garantie de revenus (.pdf)

• Texte de la délibération 20/006 du 14-01-2020

Communication de données à caractère personnel relatives aux personnes handicapées par le service public fédéral Sécurité sociale, l’Agence pour la protection sociale flamande et l’Agence « Kind en Gezin » au département flamand « Werk en Sociale Economie », en vue de l’application de la réglementation relative aux titres-services --- Document uniquement disponible en NL (.pdf)

• Texte de la délibération 20/002 du 14-01-2020

Accès aux registres Banque Carrefour par l’asbl « Collaboratief Zorgplatform Vlaanderen (CoZo Vlaanderen asbl) », en vue de l’identification correcte du patient et en vue de la cessation du partage de données de santé après le décès du patient (.pdf)

• Texte de la délibération 19/030 du 14-01-2020
• Vers toutes les versions de la délibération 19/030

Accès aux registres Banque Carrefour par la Direction générale opérationnelle de la Fiscalité (DGO7) du Service public de Wallonie (SPW) pour l'établissement et la perception, le contrôle de la perception et le recouvrement des taxes et impôts régionaux wallons (.pdf)

• Texte de la délibération 18/100 du 14-01-2020
• Vers toutes les versions de la délibération 18/100

Communication de données à caractère personnel à la Direction de la migration économique du service public régional de Bruxelles, au moyen de l’application web disponible et de l'application web DOLSIS, en vue de l'octroi de permis de travail, d'autorisations d'occupation et de cartes professionnelles (.pdf)

• Texte de la délibération 12/053 du 14-01-2020
• Vers toutes les versions de la délibération 12/053

Communication de données à caractère personnel par la Banque Carrefour de la sécurité sociale et l’Office national de sécurité sociale à l’Agence flamande pour les personnes handicapées en vue de l’octroi d’un budget d’assistance personnelle et du paiement de la prime de fin d’année aux accompagnateurs individuels actifs dans le cadre du budget d’assistance personnelle et du budget personnalisé (.pdf)

• Texte de la délibération 10/012 du 14-01-2020
• Vers toutes les versions de la délibération 10/012

Communication de données à caractère personnel au département de l'Agriculture et de la Pêche des Autorités flamandes (.pdf)

• Texte de la délibération 08/009 du 14-01-2020
• Vers toutes les versions de la délibération 08/009

Communication de données à caractère personnel par l’Office national de sécurité sociale (ONSS) et l’Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI) au Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding (VDAB) en vue de l’octroi de chèques carrière (.pdf)

• Texte de la délibération 13/059 du 20-12-2019
• Vers toutes les versions de la délibération 13/059

Accès de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé aux registres Banque Carrefour dans le cadre d'un projet pilote relatif au Registre Central de Traçabilité (.pdf)

• Texte de la délibération 19/230 du 03-12-2019

Accès aux registres Banque Carrefour par la SNCB-Holding et la SNCB, en vue (notamment) de l’exécution de tâches d’inspection spécifiques (.pdf)

• Texte de la délibération 19/218 du 03-12-2019

Délibération relative à la communication de données à caractère personnel par la Direction générale personnes handicapées du Service public fédéral sécurité sociale au Service Public de Wallonie fiscalité dans le cadre de la réduction du précompte immobilier pour les personnes handicapées (.pdf)

• Texte de la délibération 19/214 du 03-12-2019

Accès aux Registres Banque Carrefour par la Direction de la Gestion des Voies navigables de la Direction générale opérationnelle de la Mobilité et des Voies hydrauliques (DGO2) du Service public de Wallonie (SPW) en vue de l’exercice des missions de police judiciaire dévolues à ses agents (.pdf)

• Texte de la délibération 19/212 du 03-12-2019

Communication de données à caractère personnel pseudonymisées par la Banque Carrefour de la sécurité sociale au Service public de programmation Intégration sociale en vue de la détermination du profil des bénéficiaires du revenu d’intégration sociale (.pdf)

• Texte de la délibération 19/002 du 03-12-2019

Accès à la banque de données à caractère personnel e-PV par l’Inspection régionale de l'emploi bruxelloise, l'Inspection sociale wallonne, l’Inspection sociale de la Communauté germanophone, le Service du contrôle administratif de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, l'Inspection de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants et la Direction du Contrôle des accidents du travail de Fedris (.pdf)

• Texte de la délibération 15/007 du 03-12-2019
• Vers toutes les versions de la délibération 15/007

Communication de données à caractère personnel par l’Office national de sécurité sociale au service public fédéral Stratégie et Appui, en vue de la réalisation de ses missions (.pdf)

• Texte de la délibération 14/100 du 03-12-2019
• Vers toutes les versions de la délibération 14/100

Accès aux registres Banque Carrefour par la « Vlaamse Landmaatschappij », dans le cadre de la réalisation de finalités diverses --- Document uniquement disponible en NL (.pdf)

• Texte de la délibération 19/202 du 05-11-2019

Communication de données à caractère personnel par l’Office National de Sécurité Sociale (Dimona, Dmfa et dettes sociales) et la Banque Carrefour de la sécurité sociale à la Cellule « économie sociale » de la Direction de la politique de l’emploi de la Direction Générale de Bruxelles Economie et emploi du service public régional de Bruxelles dans le cadre du traitement des dossiers d’agrément et de financement des entreprises sociales visant l’insertion socioprofessionnelle des demandeurs d’emploi (.pdf)

• Texte de la délibération 19/196 du 05-11-2019

Accès aux registres Banque Carrefour par les collaborateurs habilités du Service public fédéral Affaires étrangères pour l’accomplissement de la mission de ‘Local Registration Authority’ (identification et enregistrement de personnes et octroi d'un code d’activation pour une clé numérique) dans le cadre du système d’authentification fédéral proposé par le SPF BOSA (.pdf)

• Texte de la délibération 19/194 du 05-11-2019

Communication de certaines données à caractère personnel pseudonymisées par la Banque Carrefour de la sécurité sociale à la London School of Economics and Political Science dans le cadre de l’étude de l’inégalité d’espérance de vie en Belgique (.pdf)

• Texte de la délibération 19/192 du 05-11-2019

Échange de données à caractère personnel entre l'Agence pour la protection sociale flamande, les diverses caisses de soins et la Direction générale des Personnes handicapées du service public fédéral Sécurité sociale, dans le cadre de l'octroi du budget de soins aux personnes âgées nécessitant des soins --- Document uniquement disponible en néerlandais (.pdf)

• Texte de la délibération 19/190 du 05-11-2019

Accès au registre Banque Carrefour par la Cellule permanente environnement-santé du département de l’étude du milieu naturel et agricole de la direction générale opérationnelle agriculture, ressources naturelles et environnement du service public de Wallonie dans le cadre d’une étude sur la présence d’un agrégat spatio-temporel de cas de cancers dans la commune de Fernelmont (.pdf)

• Texte de la délibération 19/188 du 05-11-2019

Accès au registre Banque Carrefour par la Direction de l’intégration des personnes d’origine étrangère et de l’égalité des chances du département de l’action sociale du service public de Wallonie (SPW) dans le cadre du parcours d’intégration des primo-arrivants (.pdf)

• Texte de la délibération 19/186 du 05-11-2019

Accès au registre Banque Carrefour par la Direction de la gestion pécuniaire du Département de la gestion du personnel du Secrétariat général du Service public de Wallonie dans le cadre du paiement des traitements et des allocations de foyer/résidence aux fonctionnaires wallons (.pdf)

• Texte de la délibération 19/184 du 05-11-2019

Accès au registre Banque Carrefour par la Direction de la gestion des voies navigables-cellule navigation de la direction générale opérationnelle de la mobilité et des voies hydrauliques du service public de Wallonie dans le cadre de la gestion des demandes des personnes souhaitant accéder à la profession de transporteur de marchandises par voie navigable (.pdf)

• Texte de la délibération 19/182 du 05-11-2019

Demande de l’Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI) visant à obtenir une agréation ministérielle pour le système d’archivage électronique, en application de l'arrêté royal du 7 décembre 2016 relatif à la force probante des données traitées par les institutions de sécurité sociale (.pdf)

• Texte de la délibération 19/178 du 01-10-2019