Délibérations
2174 résultats
Délibération 17/088 du 02-04-2024
Communication électronique de données à caractère personnel par la Banque Carrefour de la sécurité sociale aux huissiers de justice - délibération
Délibération 24/054 du 05-03-2024
Communication de données à caractère personnel par SIGEDIS au contact center de la sécurité sociale et aux services d’inspection sociale du SPF Emploi, Travail et Concertation Sociale en application du « Federal Learning Account »
Délibération 24/050 du 05-03-2024
Communication de données à caractère personnel par diverses institutions à l’AVIQ en vue d’exercer ses missions de médiation concernant les allocations familiales
Délibération 24/048 du 05-03-2024
Accès aux registres Banque Carrefour par le SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement du Département du Sol et des Déchets de la Direction de l’assainissement des sols du Service Public de Wallonie en vue de la réalisation d’études d’orientation et de caractérisation et de la délivrance du certificat de contrôle du sol
Délibération 24/044 du 05-03-2024
Bonnes pratiques à appliquer en cas d’utilisation de services cloud publics
Délibération 24/040 du 05-03-2024
Communication de données à caractère personnel par l’Office National de sécurité sociale au Service Public de Wallonie Economie, Emploi, Recherche, Département de l’Investissement, Direction des PME en vue de déterminer la qualification des entreprises dans le cadre du dispositif Passeport Entreprise
Délibération 24/038 du 05-03-2024
Communication de données à caractère personnel par l’Office national de sécurité sociale au Service public de Wallonie Finances en vue de recouvrer les dettes fiscales et non fiscales pour la Région wallonne
Délibération 24/034 du 05-03-2024
Communication de données à caractère personnel par l’Agence fédérale des risques professionnels (FEDRIS), le Collège intermutualiste national (CIN) et les organisations compétentes pour les prestations familiales au Service fédéral des Pensions (SFP) en vue du paiement des rentes en matière d’accidents du travail dans le secteur public
Délibération 24/032 du 05-03-2024
Accès aux registres Banque Carrefour par les gouverneurs de province et les députations permanentes des conseils provinciaux pour l’accomplissement des tâches qui relèvent de leur compétence
Délibération 24/030 du 05-03-2024
Accès aux registres Banque Carrefour par le département « Mobiliteit en Openbare Werken » des Autorités flamandes pour la gestion de la banque de données « rijopleiding en vakbekwaamheid » (ROV) et l’exécution des compétences de contrôle --- Document uniquement disponible en néerlandais
Délibération 23/058 du 05-03-2024
Communication de données à caractère personnel relatives aux indemnités d'incapacité de travail par les organismes assureurs à divers acteurs du secteur social au moyen du service « HDIIndemnityAllowance »
Délibération 22/268 du 05-03-2024
Communication de données à caractère personnel par l’Office national de sécurité sociale (ONSS) à l’Agence fédérale pour l’accueil des demandeurs d’asile (FEDASIL), en vue de la détermination de la contribution à l’aide matérielle par les demandeurs d’asile bénéficiant de revenus professionnels liés à une activité de travailleur salarié et de la suppression du lieu d’inscription obligatoire pour les demandeurs d’asile bénéficiant de revenus professionnels liés à une activité de travailleur salarié
Délibération 20/032 du 05-03-2024
Communication de données à caractère personnel par l’Office National de sécurité sociale (ONSS) à l’Office de la Communauté Germanophone pour une vie autodéterminée (OVA) visant l’intégration des personnes handicapées
Délibération 24/022 du 06-02-2024
Communication de données à caractère personnel par le Service Fédéral des Pensions à la Ville de Bruxelles en vue de la gestion et de l’exécution du régime de pension des agents statutaires
Délibération 24/012 du 06-02-2024
Communication de données à caractère personnel par l’ Office national de l’emploi à SIGEDIS en vue de montrer à la personne connectée sur MyCareer.be ses possibilités d’interruption de carrière ou de crédit-temps
Délibération 24/010 du 06-02-2024
Accès aux registres Banque Carrefour par le « Vlaamse Waterweg » dans le cadre de ses compétences de contrôle. --- Document uniquement disponible en néerlandais
Délibération 24/004 du 06-02-2024
Communication de données à caractère personnel par la Banque Carrefour de la sécurité sociale à la ville de Turnhout pour l'octroi de divers avantages complémentaires - consultation en ligne de sources authentiques dans le cadre du projet « statuts sociaux harmonisés » --- Document uniquement disponible en néerlandais
Délibération 24/001 du 06-02-2024
Communication de données à caractère personnel de la Banque-Carrefour des Entreprises par le SPF Économie à l’Office national de sécurité sociale, en vue de l'identification univoque des entités enregistrées et pour déterminer qui exerce des fonctions responsables concernant ces entités enregistrées, dans le cadre de l'exercice des missions légales d'inspection sociale
Délibération 23/178 du 06-02-2024
Communication de données à caractère personnel par diverses institutions de sécurité sociale au Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement et à l’Institut national d'assurance maladie-invalidité en vue d’exercer leurs missions légales
Délibération 22/274 du 06-02-2024
Communication de données à caractère personnel relatives aux droits et aux paiements dans le cadre de l’allocation de soins pour personnes âgées par le Ministère de la Communauté germanophone à diverses organisations via Handiservice
Délibération 21/128 du 06-02-2024
Communication de données à caractère personnel pseudonymisées par la Banque Carrefour de la sécurité sociale à la « Maastricht University School of Business and Economics » en vue d'une étude relative à l'impact de diplômes étrangers sur les carrières des intéressés sur le marché du travail
Délibération 21/066 du 06-02-2024
Traitement de données à caractère personnel relatives au statut de personne bénéficiaire de l’intervention majorée par la Société Nationale des Chemins de Fer Belges (SNCB) pour l’octroi de la réduction tarifaire (projet « SSH »)
Délibération 19/200 du 06-02-2024
Communication de données à caractère personnel par l’Office national de l’emploi à l’Agence pour une Vie de Qualité à l’intervention de la Banque Carrefour de la sécurité sociale dans le cadre de la détection de la prolongation du stage d’insertion des jeunes demandeurs d’emploi de la Région wallonne
Délibération 18/132 du 06-02-2024
Communication de données à caractère personnel pseudonymisées par l’Office national de sécurité sociale à l'Onderzoeksinstituut voor Arbeid en Samenleving (HIVA) de la KU Leuven, en vue de l'analyse de la dynamique du marché du travail à l’aéroport de Zaventem
Délibération 18/068 du 06-02-2024
Communication de données à caractère personnel par le Service public fédéral Sécurité sociale, les organisations des entités fédérées compétentes pour la reconnaissance des personnes handicapées, le Service public de programmation Intégration sociale, le Service fédéral des pensions et l’Institut national d’assurances sociales pour travailleurs indépendants au Vlaams Agentschap « Opgroeien regie », au Vlaams Agentschap voor de Uitbetaling van Toelagen in het kader van het Gezinsbeleid (Agence flamande de Paiement des Allocations dans le cadre de la Politique familiale) et aux divers acteurs de paiement privés, en vue de l’application de la réglementation flamande en matière de prestations familiales, de l’allocation de soutien, de l’allocation de soins pour les enfants ayant un besoin de soutien spécifique, de suppléments sociaux et de suppléments de participation sélectifs