Délibérations
2189 résultats
Délibération 20/124 du 15-05-2020
Communication de données à caractère personnel par l’Institut national d’assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI) au Vlaams Agentschap Innoveren & Ondernemen et à son service d’inspection en vue de l’octroi de la prime de nuisance corona et de la prime compensatoire corona ---- Document uniquement disponible en NL (.pdf)
Délibération 20/112 du 15-05-2020
Communication de données à caractère personnel pseudonymisées par la Banque Carrefour de la sécurité sociale à la Direction de la recherche, de la statistique et de la veille des politiques de l’Agence pour une Vie de Qualité (AVIQ) en vue d'une étude sur le besoin de soutien des wallons en situation de handicap (.pdf)
Délibération 20/136 du 05-05-2020
Communication de données à caractère personnel par l’Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI) et l’Office national de sécurité sociale (ONSS) au Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement dans le cadre de la gestion de la crise du COVID-19 (distribution de matériel de protection aux prestataires de soins) (.pdf)
Délibération 20/130 du 05-05-2020
Communication de données à caractère personnel relative à l’invalidité en raison de maladies ou d’autres risques sociaux par divers organismes assureurs au Service Public de Programmation Intégration Sociale (SPP IS) et aux Centres publics d’action sociale (CPAS) (.pdf)
Délibération 20/122 du 05-05-2020
Communication de données à caractère personnel relatives au chômage, à l’interruption de carrière et au crédit-temps par l’Office national de l'emploi au Vlaams Woningfonds en vue de la réalisation de ses missions en matière d’octroi de prêts sociaux et de logements sociaux. ---- Document uniquement disponible en NL (.pdf)
Délibération 20/120 du 05-05-2020
Accès aux registres Banque Carrefour par IRISCARE pour la gestion des dossiers liés au secteur de la santé et à l’aide aux personnes dans la Région de Bruxelles-Capitale et plus précisément l’aide aux personnes handicapées (.pdf)
Délibération 20/108 du 05-05-2020
Accès aux registres Banque Carrefour par l’Agence pour la protection sociale flamande dans le cadre de l’exercice des missions en matière de soutien des personnes nécessitant des soins ---- Document uniquement disponible en NL (.pdf)
Délibération 20/100 du 05-05-2020
Communication de données à caractère personnel pseudonymisées par la Banque Carrefour de la sécurité sociale au Groupe de recherche sur les Relations Ethniques, les Migrations et l’Egalité (GERME) de l’Université Libre de Bruxelles en vue d'une étude sur l’insertion socio-professionnelle des primo-arrivants en Belgique (.pdf)
Délibération 19/114 du 05-05-2020
Communication de données à caractère personnel pseudonymisées par la Banque Carrefour de la sécurité sociale (BCSS) au « Centrum voor Sociologisch Onderzoek » (CESO) en vue du développement d'indicateurs pour dresser la carte du niveau de vie dans la Région de Bruxelles-Capitale (couplage à des données à caractère personnel IPCAL) (.pdf)
Délibération 19/086 du 05-05-2020
Accès aux registres Banque Carrefour par l’Administration générale de l’Enseignement (AGE) de la Fédération Wallonie-Bruxelles, en vue de la gestion du personnel (.pdf)
Délibération 12/021 du 05-05-2020
Communication de données à caractère personnel dans le cadre de la décision électronique de prise en charge des soins par le CPAS (Mediprima) (.pdf)
Délibération 20/094 du 07-04-2020
Échange de données à caractère personnel entre l’INAMI et le SPF Finances, dans le cadre de l’identification de bénéficiaires potentiels de l’intervention majorée de l’assurance soins de santé (.pdf)
Délibération 20/086 du 07-04-2020
Communication de données à caractère personnel pseudonymisées par la Banque Carrefour de la sécurité sociale au « Centrum voor Demografie, Familie en Gezondheid » de l’université d’Anvers pour une analyse de la différenciation socio-économique en matière de constitution de famille. ---- Document uniquement disponible en NL (.pdf)
Délibération 20/084 du 07-04-2020
Communication de données à caractère personnel au service « fonds social européen » et aux départements « inspection » et « programmes d’emploi » de l’Office Régional Bruxellois de l’Emploi (Actiris) afin de contrôler les situations irrégulières et en particulier les situations de double subventionnement, au moyen de l’application web DOLSIS. (.pdf)
Délibération 20/080 du 07-04-2020
Accès aux registres Banque Carrefour dans le chef de l’Academisch Centrum voor Huisartsgeneeskunde (KU Leuven) pour la réalisation d'une étude scientifique sur la pandémie de COVID-19 ---- Document uniquement disponible en NL (.pdf)
Délibération 20/076 du 07-04-2020
Echange de données à caractère personnel entre les différentes institutions de sécurité sociale et IRISCARE dans le cadre du transfert de la compétence en matière d’allocation pour l'aide aux personnes âgées (AAPA) suite à la sixième réforme de l’Etat (.pdf)
Délibération 20/070 du 07-04-2020
Communication de données à caractère personnel par l’Office national de sécurité sociale (ONSS) au département « Werk en Sociale Economie » (DWSE) des Autorités flamandes dans le cadre de l’octroi de la réduction groupe-cible « tuteurs » ---- Document uniquement disponible en NL (.pdf)
Délibération 20/068 du 07-04-2020
Accès aux registres Banque Carrefour par la Direction des Emplois de proximité du Département de l’Emploi et de la formation professionnelle du Service Public Wallon dans le cadre de la gestion des titres-services en Région wallonne (.pdf)
Délibération 20/066 du 07-04-2020
Communication par l’Institut national d’assurance maladie invalidité (INAMI) au Service public fédéral Finances (SPF Finances) de données à caractère personnel concernant la commande par les dispensateurs de soins d’attestations de soins ou/et de vignettes de concordance et permettant le transfert électronique des données visées à l’article 53, § 4, de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 (.pdf)
Délibération 20/062 du 07-04-2020
Communication de données à caractère personnel pseudonymisées par la Banque Carrefour de la sécurité sociale au "Steunpunt Werk" et au département « Werk en Sociale Economie » pour la réalisation d’une étude sur l’âge de sortie du marché du travail et la fin de carrière. ---- Document uniquement disponible en NL (.pdf)
Délibération 19/216 du 07-04-2020
Communication de données à caractère personnel pseudonymisées par la Banque Carrefour de la sécurité sociale (BCSS) à l’Institut de recherches économiques et sociales de l’Université catholique de Louvain et au « Department of Economics Ghent University » dans le cadre d’une étude relative aux effets des réformes des allocations d’insertion sur les jeunes en Belgique (.pdf)
Délibération 18/047 du 07-04-2020
Communication de données à caractère personnel par différentes institutions de sécurité sociale aux instances des Communautés et des Régions qui sont compétentes pour la gestion et le paiement des prestations familiales suite à la sixième réforme de l’Etat (.pdf)
Délibération 16/045 du 07-04-2020
Communication de données à caractère personnel à l'Administration Générale des Maisons de Justice de la Fédération Wallonie-Bruxelles au moyen de l'application web DOLSIS et des web services concernés du réseau de la sécurité sociale, en vue de l'exécution des tâches relatives à la surveillance électronique et aux maisons de justice (.pdf)
Délibération 13/020 du 07-04-2020
Communication de données à caractère personnel au service inspection et à la cellule ‘fraude’ de la Direction Concurrence loyale de l’Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants, au moyen de l’application web DOLSIS (.pdf)
Délibération 10/078 du 07-04-2020
Accès aux registres banque carrefour dans le chef des laboratoires agréés de biologie clinique, en vue de la vérification et de l’actualisation des données d’identification de leurs patients, de leur identification univoque dans les dossiers des laboratoires ainsi que de la gestion de la facturation (.pdf)