Délibérations

Consultation de diverses banques de données à caractère personnel par la « Vlaamse Sociale Inspectie » du département « Werk en Sociale Economie » au moyen de l’application My Digital Inspection Assistant (MyDIA) --- Document uniquement disponible en néerlandais

• Texte de la délibération 22/158 du 05-11-2024
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Communication de données à caractère personnel en matière d’interruption de carrière et de crédit-temps par l’Office national de l’emploi à divers fonds de sécurité d’existence au moyen du message électronique A014

• Texte de la délibération 14/081 du 05-11-2024
• Vers toutes les versions de la délibération 14/081

Utilisation des banques de données à caractère personnel "enregistrement des présences" par l'Office national de sécurité sociale, en vue de l'exécution de contrôles et du datamining

• Texte de la délibération 14/056 du 05-11-2024
• Vers toutes les versions de la délibération 14/056

Accès aux banques de données "enregistrement des présences" au profit des divers acteurs concernés par des chantiers de construction ainsi que des travaux d’entretien et/ou de nettoyage

• Texte de la délibération 14/031 du 05-11-2024
• Vers toutes les versions de la délibération 14/031

Accès à la banque de données "déclaration de travaux" au profit des divers acteurs concernés par des chantiers de construction ainsi que des travaux d’entretien et/ou de nettoyage

• Texte de la délibération 14/027 du 05-11-2024
• Vers toutes les versions de la délibération 14/027

Communication de données à caractère personnel du cadastre des pensions à diverses institutions de sécurité sociale

• Texte de la délibération 07/062 du 05-11-2024
• Vers toutes les versions de la délibération 07/062

Accès aux registres Banque Carrefour par l’association sans but lucratif Vlaamse Vereniging van Steden Gemeenten, dans le cadre de l'exécution des tâches qui lui sont confiées.

• Texte de la délibération 24/166 du 01-10-2024

Communication de données à caractère personnel par la Banque Carrefour de la sécurité sociale au Service public fédéral Economie, PME, Classes moyennes et Energie en vue de l’octroi de la prime tarif social pour les installations collectives - projet statuts sociaux harmonisés - consultation en ligne de sources authentiques pour l’octroi d’avantages complémentaires.

• Texte de la délibération 24/162 du 01-10-2024

Communication de données à caractère personnel par les organismes assureurs fédéraux à destination des organismes assureurs wallons dans le cadre d’actions de prévention et de promotion de la santé.

• Texte de la délibération 24/158 du 01-10-2024

Communication de données à caractère personnel pseudonymisées au « Steunpunt Werk » (KU Leuven) et au « Departement Werk en Sociale Economie » (Autorités flamandes) pour le monitoring de la réserve de main d’œuvre. --- Document uniquement disponible en néerlandais

• Texte de la délibération 24/156 du 01-10-2024

Communication de données à caractère personnel pseudonymisées au « Steunpunt Werk » (KU Leuven) et au « Departement Werk en Sociale Economie » (Autorités flamandes) pour le monitoring de la fin de carrière. --- Document uniquement disponible en néerlandais

• Texte de la délibération 24/154 du 01-10-2024

Échange de données à caractère personnel entre l’Agence fédérale des risques professionnels (FEDRIS) et les organismes assureurs, à l’intervention de la Banque Carrefour de la sécurité sociale (BCSS) et du Collège intermutualiste national (CIN), en vue de l’application de la réglementation relative aux indemnités d’incapacité de travail suite à une maladie professionnelle.

• Texte de la délibération 24/080 du 01-10-2024

Consultation de diverses banques de données à caractère personnel par la Direction de l’Inspection Régionale de l’Emploi de Bruxelles Economie et Emploi au moyen de l’application My Digital Inspection Assistant (MyDIA)

• Texte de la délibération 22/222 du 01-10-2024
• Vers toutes les versions de la délibération 22/222

Consultation de diverses banques de données à caractère personnel par le Département de l’Inspection sociale et économique du Service Public de Wallonie au moyen de l’application My Digital Inspection Assistant (MyDIA)

• Texte de la délibération 22/216 du 01-10-2024
• Vers toutes les versions de la délibération 22/216

Communication de données relatives aux dettes sociales par l’Office national de sécurité sociale à la Direction de la Migration Economique de l’administration Bruxelles Economie et Emploi du Service public régional de Bruxelles dans le cadre du contrôle des obligations et de la gestion des demandes de documents pour l’emploi des ressortissants non-européens travaillant en Belgique

• Texte de la délibération 20/114 du 01-10-2024
• Vers toutes les versions de la délibération 20/114

Communication de données à caractère personnel par le Service public de programmation Intégration sociale aux services régionaux d’emploi de la Région flamande (VDAB), de la Région de Bruxelles-Capitale (Actiris) et de la région wallonne (FOREM), en vue de l’intervention financière dans le cadre de l’article 57quater de la loi organique des cpas, du contrôle de la mise à l’emploi par les centres publics d'action sociale dans le cadre de l’article 60, § 7, de la loi organique Des CPAS, de l’octroi de la prime de formation et d’encadrement dans le cadre de l’article 61 de la loi organique des cpas et de l’accès à des dispositifs d’aide à l’emploi

• Texte de la délibération 19/122 du 01-10-2024
• Vers toutes les versions de la délibération 19/122

Communication de données à caractère personnel pseudonymisées à l’Institut de Recherches économiques et sociales (IRES), au Study Hive for Economic Research and Public Policy Analysis (SHERPPA) et à l'Institute of Socio-Economic Research luxembourgeois (LISER) pour la réalisation du projet de recherche «The Effect of Schengen, the Euro and Local Labour Markets : A Causal Analysis on Cross-Border Workers in Europe»

• Texte de la délibération 18/074 du 01-10-2024
• Vers toutes les versions de la délibération 18/074

Communication de données à caractère personnel contenues dans le cadastre LIMOSA à certains fonds de sécurité d’existence

• Texte de la délibération 09/004 du 01-10-2024
• Vers toutes les versions de la délibération 09/004

Accès aux registres Banque Carrefour par l’Institut national d'assurance maladie et invalidité (INAMI), le service public fédéral Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement et l’Agence fédérale des médicaments et des produits de santé (AFMPS) dans le cadre des prescriptions de renvoi électroniques.

• Texte de la délibération 24/152 du 03-09-2024

Accès aux registres Banque Carrefour par la Direction des PME du Département de l’Investissement du Service Public de Wallonie Economie, Emploi, Recherche, dans le cadre de la mise en œuvre de la réglementation relative au passeport entreprise.

• Texte de la délibération 24/148 du 03-09-2024

Communication de données à caractère personnel relatives aux travailleurs défavorisés ou gravement défavorisés à la Direction de l’Économie Sociale du Service Public de Wallonie - Économie, Emploi, Recherche en vue de l’octroi de subventions aux entreprises d’insertion agréées pour l’engagement de travailleurs défavorisés ou gravement défavorisés.

• Texte de la délibération 24/138 du 03-09-2024

Accès aux registres Banque Carrefour par l’Agence flamande « Integratie en Inburgering », le « Huis van het Nederlands Brussel » et les agences autonomisées externes communales « Integratie en Inburgering » d’Anvers et de Gand en vue de l’exécution de leur politique d'intégration civique. --- Document uniquement disponible en néerlandais

• Texte de la délibération 24/128 du 03-09-2024

Communication de données à caractère personnel relatives au revenu d’intégration sociale, au chômage et à la pension, au Fonds du logement des familles nombreuses de Wallonie dans le cadre de l’octroi de crédits et de l’aide locative.

• Texte de la délibération 24/118 du 03-09-2024

Communication de données à caractère personnel par la Banque Carrefour de la sécurité sociale à l’Agence flamande « Vlaams Agentschap voor Onderwijsdiensten (AGODI) », en vue de l’octroi d’une réduction des droits d’inscription pour les élèves de l’enseignement artistique à temps partiel - projet statuts sociaux harmonisés - consultation en ligne de sources authentiques en vue de l’octroi d’avantages complémentaires --- Document uniquement disponible en néerlandais

• Texte de la délibération 24/106 du 03-09-2024

Communication de données à caractère personnel par diverses institutions à Iriscare en vue d’exercer ses missions de médiation et de règlement des litiges

• Texte de la délibération 24/018 du 03-09-2024
• Vers toutes les versions de la délibération 24/018