Projets et réalisations

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Programmes gouvernementaux

Statuts sociaux harmonisés (SSH)
lutter contre la pauvreté et oeuvrer à la simplification administrative
SSH - MyBEnefits
le citoyen communique ses statuts sociaux aux organismes qui vérifient et octroient des droits sociaux, le tout via une application mobile
BCSS eBox citoyen
boîte aux lettres électronique sécurisée permettant au citoyen de recevoir des documents officiels

Identification des personnes & Supports d'identification dans la sécurité sociale

Registre national / registres BCSS
données d’identification des personnes physiques
Registre des liens
base de données qui maintient des liens entre des numéros d’identification belge de personne et des clefs d’identification étrangère
Répertoire des références
indications permettant de déterminer à quelles données les institutions peuvent accéder et pour quels citoyens elles traitent un dossier
Carte isi+
support d’identification additionnel en sécurité sociale
Spécifications de la carte isi+
spécifications techniques et service pour l'émission de la carte isi+

Droits supplémentaires (dérivés)

Projet statuts sociaux harmonisés – droits dérivés (SSH)
faciliter l'accès aux statuts sociaux et harmoniser les conditions d'octroi des droits associés
SSH : Tarif social Gaz et Electricité
tarif plus favorable octroyé aux ménages appartenant à certaines catégories sociales
SSH : communes et provinces
exonérations et octroi d'avantages supplémentaires (nouveaux contrats)
SSH : CPAS
octroi d'avantages supplémentaires
SSH : client protégé eau de consommation
statut de client protégé pour l'eau potable en Flandre
Allocation de chauffage
instruction et transmission d'une demande d'allocation de chauffage
Transports en commun
services permettant aux sociétés de transports en commun d’accorder un tarif réduit /gratuit selon des critères sociaux ou liés au ménage
Tarif social pour la téléphonie et internet
services permettant aux opérateurs d’allouer une diminution sur les frais d’installation et/ou sur un abonnement

Droits sociaux & Aide sociale

Intervention majorée de l'assurance soins de santé
droit permettant d'obtenir un remboursement plus important des soins de santé
Handicap
communication des décisions de handicap
CPAS
automatisation de l'enquête sociale, octroi d'une aide sociale et récupération de dettes
Protection sociale flamande (VSB)
droits à une intervention et à un financement garantissant ainsi l’accessibilité des soins à tous les habitants de la Flandre

Cotisations et dettes

Cotisation spéciale de sécurité sociale
due par les ménages fiscaux non constitués exclusivement de travailleurs indépendants
Bons de cotisation
échange de données ‘bons de cotisation’ pour les employés, indépendants et pensionnés
Maribel social
échange de données dans le cadre de ces mesures pour promouvoir l'emploi

Relations de travail

Dimona
déclaration obligatoire de l'employeur de toute entrée ou sortie de service
DmfA
échange de données dans le cadre de la déclaration multifonctionnelle
DRS
échange de données dans le cadre de la déclaration des risques sociaux
Répertoire des employeurs
échange de données portant sur des données des employeurs
Données du secteur chômage
toutes les informations utiles concernant les demandeurs d'emploi, indemnisés ou non
Données d’affiliation des indépendants
consultation des données liées à la carrière et communication de données relatives à la période d'affiliation auprès d'une CAS
Interruption de carrière - crédit-temps
échange de données concernant les interruptions de carrière et les crédits-temps octroyés par l'ONEM et/ou les Régions
Accident du travail - Maladie professionnelle
communication des données liées aux risques professionnels
Vacances annuelles
consultation des attestations de vacances annuelles auprès de l’Office National des Vacances Annuelles de manière directe

Allocations familiales

Allocations familiales
partage des données relatives aux dossiers traités au niveau des entités fédérées

Pensions

Pensions légales
échanges de données en rapport avec les reconnaissances et paiements de pensions, les pensions versées et les retenues sur pensions
Pensions du deuxième pilier
banque de données « Constitution pensions complémentaires »

Soins de santé et sécurité sociale

Maximum à facturer (MAF social, MAF revenus)
intervention permettant de limiter les dépenses de santé des ménages via l’instauration d’un montant de dépense maximum
Données d'assurabilité des assurés sociaux
droits aux prestations de l'assurance soins de santé (assurance, intervention majorée, DMG…)
Dépistage cancers
déterminer des groupes cibles entrant en ligne de compte pour les examens de dépistage de différents cancers
Maladies chroniques
information sur la reconnaissance du statut de personne avec une maladie chronique
Back to Work
ré-intégration des personnes sur le marché du travail après une longue incapacité

Autres

Avantages fiscaux
réduction ou exemption d'impôts
Notification sociale
obligation des fonctionnaires publics ou officiers ministériels de vérifier si une entreprise ou une personne a des dettes auprès de la sécurité sociale
Services Externes pour la Préventions et la Protection au travail SEPP
répertoire secondaire de COPREV hosté à la BCSS distribuant les messages Dimona, les mutations RN, les accidents du travail au SEPP concerné
Travailleurs migrants (formulaires européens)
échanges européens de données de sécurité sociale facilitant le maintien des droits acquis des travailleurs mobiles de l'Union Européenne