Sommaire

Force probante

IPSS et SPF chargés de l'application de la sécurité sociale

Ces organismes peuvent soumettre à l'agréation du ministre compétent les conditions et modalités d'enregistrement, de conservation, d'échange, de communication ou de reproduction, par des procédés photographiques, optiques, électroniques ou par toute autre technique ou sur un support lisible, des données dont ils disposent ou qui leur sont transmises, en vue de l’application de la sécurité sociale.

Ils soumettent leur dossier, y compris une brève auto-évaluation du respect des conditions visées à l'article 3, au ministre compétent en même temps qu'il est soumis au Comité de Sécurité de l'Information (CSI) pour avis. Le CSI soumet ensuite son avis au ministre compétent.

Avant de soumettre le dossier au Ministre et au CSI, l'institution requérante peut, si nécessaire, faire appel aux services de la BCSS pour l'auto-évaluation. Dans ce cas, ils doivent tenir compte des directives (quickscan) de la BCSS.

Autres institutions

Par arrêté royal du 7 décembre 2016, la législation sur la force probante a été modifiée, de sorte qu'une approbation du dossier n'est plus nécessaire pour les autres institutions de sécurité sociale et les secrétariats sociaux des employeurs.

Les autres institutions doivent procéder à une auto-évaluation.

La BCSS peut offrir un service où l'auto-évaluation est examinée. Dans ce cas, les autres institutions doivent tenir compte des directives (quick scan) de la BCSS.

Le document de l’auto-évaluation et le dossier doivent être tenus à disposition pour tout contrôle externe éventuel.

Directives concernant le quickscan

Ces directives s'appliquent si l'institution requérante souhaite faire appel aux services de la BCSS. Le dossier doit être structuré selon la numérotation du quickscan. L'institution requérante complète le quickscan et le soumet à la BCSS. L'institution ajuste le dossier et le quickscan après avoir reçu les commentaires de la BCSS.

Aperçu des avis du Comité de sécurité de l’information relatifs à la force probante