Délibérations
2152 résultats
Délibération 24/104 du 04-06-2024
Communication de données à caractère personnel par les services régionaux de l’emploi (FOREM, VDAB, ACTIRIS et ADG) à l’Office national de l’emploi et aux organismes de paiement en vue de contrôler la condition d’inscription comme demandeur d’emploi pour l’octroi des allocations et de suspendre le paiement des allocations des personnes qui se désinscrivent en tant que demandeur d’emploi
Délibération 24/100 du 04-06-2024
Communication de données à caractère personnel par l’Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI) à l’Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI), en vue de la détermination de la situation en matière d’assurance maladie-invalidité (secteur des indemnités travailleurs indépendants).
Délibération 24/098 du 04-06-2024
Communication d’informations par divers acteurs du secteur social à l’Institut Wallon de l’évaluation, de la prospective et de la statistique (IWEPS) en vue de l’établissement des comptes de l’emploi wallon
Délibération 24/096 du 04-06-2024
Communication de données à caractère personnel pseudonymisées issues du datawarehouse marché du travail et protection sociale par la Banque Carrefour de la sécurité sociale au Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale, dans le cadre de l’étude « short-time work in Belgium »
Délibération 24/014 du 04-06-2024
Communication de données à caractère personnel pseudonymisées par la Banque Carrefour de la sécurité sociale (BCSS) au Centrum voor Sociaal Beleid Herman Deleeck (CSB) de l'Université d'Anvers (UA) pour une étude sur les formes d’emploi atypiques (projet « CHANGE »)
Délibération 24/009 du 04-06-2024
Délibération relative à la communication de données à caractère personnel par le SPF Finances à l’institut national d’assurance maladie-invalidité et aux mutualités dans le cadre de l’application du système de l’intervention majorée de l’assurance
Délibération 23/022 du 04-06-2024
Communication de données à caractère personnel relatives à divers statuts par le Service public de Wallonie Finances dans le cadre de l’octroi de réductions du précompte immobilier (projet « SSH »)
Délibération 22/220 du 04-06-2024
Communication de données à caractère personnel par les institutions d’allocations familiales au Service Public de Wallonie Finances en vue d’accorder la réduction du précompte immobilier pour enfants à charge
Délibération 22/004 du 04-06-2024
Communication de données à caractère personnel par le Service public fédéral Sécurité sociale, l’Agentschap Opgroeien Regie, Iriscare, l’Agence wallonne pour une vie de qualité (AVIQ), la Dienststelle für Selbstbestimmtes Leben (DSL) et les centres publics d'action sociale à l’Agentschap Wonen in Vlaanderen, à Fluvius et à la Vlaams Energie- en Klimaatagentschap (VEKA) en vue de l’octroi de primes via MijnVerbouwLoket
Délibération 18/046 du 04-06-2024
Consultation en ligne de sources authentiques par des instances qui accordent des droits supplémentaires dans le cadre du projet « statuts sociaux harmonisés »
Délibération 15/048 du 04-06-2024
Traitement de données à caractère personnel par l’association sans but lucratif SIGEDIS, le Service fédéral des pensions, l’Office national de sécurité sociale et les employeurs en vue de l’application du régime des flexi-jobs dans divers secteurs et au profit des pensionnés
Délibération 14/086 du 04-06-2024
Communication de données à caractère personnel par la Direction générale Personnes handicapées du Service Public Fédéral Sécurité Sociale à la Direction générale opérationnelle de l’Aménagement du Territoire, du Logement, du Patrimoine et de l’Energie du Service Public de Wallonie dans le cadre de l’octroi d’allocations de relogement et de loyer
Délibération 14/081 du 04-06-2024
Communication de données à caractère personnel en matière d’interruption de carrière et de crédit-temps par l’Office national de l’emploi à divers fonds de sécurité d’existence au moyen du message électronique A014
Délibération 07/062 du 04-06-2024
Communication de données à caractère personnel du cadastre des pensions à diverses institutions de sécurité sociale
Délibération 24/094 du 07-05-2024
Communication de données à caractère personnel par l’Office national de l'emploi (ONEm) à divers fonds de sécurité d'existence en vue de l’octroi d’avantages à des assurés sociaux bénéficiant du régime de chômage avec complément d'entreprise (RCC)
Délibération 24/092 du 07-05-2024
Communication de données à caractère personnel relatives au droit passerelle entre l’Institut national d’assurances sociales pour travailleurs indépendants et le Service Public Fédéral Finances dans le cadre de la vérification fiscale des contribuables qui ont bénéficié de versements au titre de droit passerelle
Délibération 24/090 du 07-05-2024
Communication de données à caractère personnel par les acteurs des allocations familiales à l’Institut national d'assurance maladie-invalidité en vue de la prolongation du droit à l’intervention majorée
Délibération 24/086 du 07-05-2024
Communication de certaines données à caractère personnel par les organisations compétentes pour la reconnaissance de personnes handicapées au « Sociale Dienst voor het Vlaams Overheidspersoneel », en vue de l’octroi d’une aide financière individuelle et d’interventions financières collectives - projet statuts sociaux harmonisés - consultation en ligne de sources authentiques en vue de l’octroi d’avantages complémentaires --- Document uniquement disponible en néerlandais
Délibération 24/078 du 07-05-2024
Communication de données à caractère personnel par l’Office national de sécurité sociale (ONSS) et la Banque Carrefour de la sécurité sociale (BCSS) au Département flamand « Werk en Sociale Economie » (DWSE), en vue de l’exécution de ses missions en matière de conventions sectorielles et intersectorielles --- Document uniquement disponible en néerlandais
Délibération 24/074 du 07-05-2024
Communication de données à caractère personnel pseudonymisées issues du datawarehouse marché du travail et protection sociale par la Banque Carrefour de la sécurité sociale à l’Onderzoeksgroep Economie de la KU Leuven, dans le cadre d’une étude sur l’automatisation et l’emploi
Délibération 24/005 du 07-05-2024
Communication de données à caractère personnel par le SPF Finances à l’Institut national d’assurances sociales pour travailleurs indépendants dans le cadre de la détermination des droits et obligations des travailleurs indépendants (fichier IPPENS)
Délibération 23/018 du 07-05-2024
Communication de données à caractère personnel par diverses institutions à Iriscare en vue d’exercer ses missions de médiation et de règlement des litiges
Délibération 19/106 du 07-05-2024
Communication de données à caractère personnel par l’Office national de sécurité sociale à l’administration Bruxelles Economie et Emploi du Service public régional de Bruxelles en vue de l’octroi d’aides pour le développement et la transition économique des entreprises et la reconnaissance/l’enregistrement d’agences intérim et d’agences d’emploi privées
Délibération 18/180 du 07-05-2024
Communication de données à caractère personnel par l’Institut national d’assurances sociales pour travailleurs indépendants à la Direction générale Bruxelles Economie et Emploi du Service public régional de Bruxelles pour l’octroi d’une aide pour le lancement d’un projet d’entreprise et d’une aide aux entrepreneurs actifs en coopérative d’emploi
Délibération 16/008 du 07-05-2024
Création d’une banque de données « tampon » auprès de la Banque carrefour de la sécurité sociale en vue de l’octroi automatique de droits supplémentaires ou de la communication d’informations à ce sujet