Délibérations
2189 résultats
Délibération 24/222 du 03-12-2024
Communication de données à caractère personnel du réseau de la sécurité sociale par une institution de sécurité sociale à une organisation, à une entreprise ou à un professionnel individuel sur la base d'un mandat accordé par une personne physique
Délibération 24/216 du 03-12-2024
Accès aux registres Banque Carrefour par le Service public fédéral Stratégie et Appui pour l’exécution de l’administration des salaires et du personnel des autorités et institutions publiques.
Délibération 24/214 du 03-12-2024
Communication de données à caractère personnel par les institutions régionales compétentes pour les caisses d’allocations familiales, au Département du Logement du Service public de Wallonie Territoire, Logement, Patrimoine, Énergie en vue de vérifier les conditions d’octroi de l’allocation de loyer et d’énergie
Délibération 24/212 du 03-12-2024
Communication de données à caractère personnel par la Banque Carrefour de la sécurité sociale (BCSS) au Vlaamse Belastingdienst (VLABEL) pour l’octroi de réductions du précompte immobilier aux personnes avec des enfants bénéficiaires d’allocations familiales ou du « groeipakket » - projet statuts sociaux harmonisés - consultation en ligne de sources authentiques pour l’octroi d’avantages complémentaires --- Document uniquement disponible en néerlandais
Délibération 24/210 du 03-12-2024
Communication de données à caractère personnel à l’association sans but lucratif Publiq en vue de la distribution d’un UitPAS à tarif préférentiel – projet statuts sociaux harmonisés – consultation en ligne de sources authentiques en vue de l’octroi d’avantages complémentaires --- Document uniquement disponible en néerlandais
Délibération 24/150 du 03-12-2024
Échange de données à caractère personnel entre l’Office National de Sécurité Sociale (ONSS) et l’Institut National d’Assurances Sociales pour Travailleurs Indépendants (INASTI) en vue du contrôle de l’obligation d’enregistrement dans le registre des associés actifs et des aidants et dans le cadre de la lutte contre la fraude sociale
Délibération 23/058 du 03-12-2024
Communication de données à caractère personnel relatives aux indemnités d'incapacité de travail par les organismes assureurs à divers acteurs du secteur social au moyen du service « HDIIndemnityAllowance »
Délibération 22/268 du 03-12-2024
Communication de données à caractère personnel par l’Office national de sécurité sociale (ONSS), l’Office national de l’Emploi (ONEM), l’Institut National d’assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI) et le Service Public Fédéral Finances (SPF Finances), à l’Agence fédérale pour l’accueil des demandeurs d’asile (FEDASIL), en vue de la détermination de la contribution à l’aide matérielle par les demandeurs de protection internationale bénéficiant de revenus professionnels et de la suppression du lieu d’inscription obligatoire pour les demandeurs de protection internationale bénéficiant de revenus professionnels
Délibération 20/260 du 03-12-2024
Traitement de données à caractère personnel relatives au statut de personne handicapée par la Société nationale des chemins de fer belges (SNCB) pour la réalisation du projet d’automatisation de la délivrance et du renouvellement de la carte accompagnateur gratuit
Délibération 20/144 du 03-12-2024
Communication de données à caractère personnel par diverses organisations (publiques/privées) à la Banque Carrefour de la sécurité sociale en vue de leur enregistrement dans le datawarehouse marché du travail et protection sociale
Délibération 20/126 du 03-12-2024
Accès aux registres Banque Carrefour par le Service public fédéral Stratégie et Appui pour l’exécution de l’administration des salaires et du personnel des autorités et institutions publiques
Délibération 18/046 du 03-12-2024
Consultation en ligne de sources authentiques par des instances qui accordent des droits supplémentaires dans le cadre du projet « statuts sociaux harmonisés »
Délibération 17/009 du 03-12-2024
Communication électronique de données à caractère personnel par l’Office national des vacances annuelles (ONVA), l’Office national de l’emploi (ONEm), le Service fédéral des pensions (SFP) et par certains fonds de sécurité d’existence membres de l’Association d’institutions sectorielles (AIS) au Service public fédéral Finances (SPF Finances) dans le cadre d’une procédure de saisie-arrêt simplifiée (e-Deduction)
Délibération 16/008 du 03-12-2024
Création d'une banque de données "Tampon" auprès de la Banque Carrefour de la sécurité sociale en vue de l'octroi automatique de droits supplémentaires ou de la communication d’informations à ce sujet
Délibération 24/208 du 05-11-2024
Communication de données à caractère personnel par l’Office National de l’Emploi au Service Fédéral des Pensions afin de prendre en compte le statut des travailleurs des arts dans le calcul des pensions
Délibération 24/204 du 05-11-2024
Communication de données à caractère personnel par le Service Public Fédéral Sécurité Sociale au Service Fédéral des Pensions afin de prendre en compte la qualité de travailleur des arts dans le calcul des pensions
Délibération 24/196 du 05-11-2024
Communication de données à caractère personnel pseudonymisées du datawarehouse marché du travail et protection sociale par la Banque Carrefour de la sécurité sociale à l’Universitat Pompeu Fabra dans le cadre d’une étude sur les effets intergénérationnels du congé de paternité (projet « Leave4NextGen »)
Délibération 24/194 du 05-11-2024
Communication de données à caractère personnel pseudonymisées par la Banque Carrefour de la sécurité sociale au Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale en vue de la réalisation d'une étude sur la position de groupes défavorisés sur le marché du travail
Délibération 24/190 du 05-11-2024
Communication de données à caractère personnel relatives aux dispensateurs de soins et établissements de soins par l’Institut National d’Assurance Maladie-Invalidité (INAMI) et les organismes assureurs (OA) à destination du Service Public Fédéral Finances dans le cadre de l’établissement correct de l’impôt et de son recouvrement forcé
Délibération 24/186 du 05-11-2024
Échange de données à caractère personnel entre l’Office national de sécurité sociale (ONSS) et l’Office national de l'emploi (ONEm) en vue de l’application de la réglementation relative aux mesures de promotion de l’employabilité de travailleurs licenciés par leur employeur
Délibération 24/184 du 05-11-2024
Communication de données à caractère personnel par les organisations des entités fédérées compétentes pour la reconnaissance du statut d’handicap, à la Direction générale des Personnes handicapées du Service Public Fédéral Sécurité Sociale dans le cadre de l’octroi d’allocations aux personnes handicapées ou d’une carte de stationnement
Délibération 24/182 du 05-11-2024
Communication de données à caractère personnel issues du Répertoire général des travailleurs indépendants (RGTI) par l’Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI) au Vlaams Woningfonds (VWF), en vue de l’octroi du prêt social spécial et de l’assurance logement garanti. --- Document uniquement disponible en néerlandais
Délibération 24/160 du 05-11-2024
Communication de données à caractère personnel par l’Institut National d’Assurances Sociales pour Travailleurs Indépendants à la Ville d’Eupen en vue d’appliquer une exonération à la taxe immondices
Délibération 24/130 du 05-11-2024
Communication de données à caractère personnel pseudonymisées au « Steunpunt Werk » (KU Leuven) et au « Departement Werk en Sociale Economie » (Autorités flamandes) pour le monitoring de la réserve de main d’œuvre ---- Document uniquement disponible en néerlandais
Délibération 24/014 du 05-11-2024
Communication de données à caractère personnel pseudonymisées par la Banque Carrefour de la sécurité sociale (BCSS) au Centrum voor Sociaal Beleid Herman Deleeck (CSB) de l'Université d'Anvers (UA) pour une étude sur les formes d’emploi atypiques (projet « CHANGE »)