Délibérations

Traitement de données à caractère personnel relatives à divers statuts par le service public fédéral Economie, PME, Classes moyennes et Energie, Direction générale de la Réglementation économique, Division Telecom dans le cadre de l’octroi du Tarif social Telecom « nouveau régime » (projet « SSH »)

• Texte de la délibération 23/226 du 07-11-2023

Communication de données à caractère personnel pseudonymisées du datawarehouse marché du travail et protection sociale par la Banque Carrefour de la sécurité sociale à la Vrije Universiteit Brussel dans le cadre du projet « Ethnic Diversity in Federal Public Services » (la diversité ethnique dans les services publics fédéraux).

• Texte de la délibération 23/224 du 07-11-2023

Communication de données à caractère personnel entre organismes assureurs bruxellois et professionnels de santé via la plateforme Iriscarenet en vue d’effectuer une facturation

• Texte de la délibération 23/218 du 07-11-2023

Accès aux registres Banque Carrefour par le Ministère de la Communauté germanophone, Service Formation, Emploi et Programmes européens en vue de l’application de la législation relative à l’occupation des travailleurs étrangers.

• Texte de la délibération 23/212 du 07-11-2023

Extension du réseau de la sécurité sociale au Ministère de la Communauté germanophone, à Bruxelles Economie et Emploi, au Service public de Wallonie Emploi, Formation, Recherche et au Departement Werk en Sociale Economie pour la compétence relative à l’application des normes concernant l’occupation des travailleurs étrangers.

• Texte de la délibération 23/210 du 07-11-2023

Accès aux registres Banque Carrefour par la Direction de la Politique de l’Emploi de l’Administration de l’Economie et de l’Emploi du service public régional de Bruxelles en vue de l’application de la législation relative à l’occupation des travailleurs étrangers.

• Texte de la délibération 23/208 du 07-11-2023

Communication de données à caractère personnel entre organismes assureurs bruxellois et professionnels de santé via la plateforme Iriscarenet en vue d’effectuer une facturation

• Texte de la délibération 23/172 du 07-11-2023

Communication des données à caractère personnel par le SPF Mobilité à l’INAMI dans le cadre du contrôle de l’octroi des prestations d’invalidité.

• Texte de la délibération 23/019 du 07-11-2023

Échange de données à caractère personnel entre l’Office flamand de l'emploi et de la formation professionnelle (VDAB) et les divers organismes assureurs dans le cadre de l’exécution du trajet « Retour au travail » des titulaires reconnus en incapacité de travail ou en invalidité --- Document uniquement disponible en néerlandais

• Texte de la délibération 22/264 du 07-11-2023

Accès aux registres Banque Carrefour par le Service Public de Wallonie – Agriculture, Ressources Naturelles et Environnement dans le cadre de ses missions d’intérêt général, à savoir dans le cadre de l’exercice de ses missions de police judiciaires

• Texte de la délibération 22/036 du 07-11-2023

Traitement de données à caractère personnel relatives au statut de bénéficiaire de l’intervention majorée par l’Agence pour une Vie de Qualité et son réseau secondaire pour l’octroi de suppléments aux allocations familiales (projet « SSH »)

• Texte de la délibération 21/108 du 07-11-2023

Communication de données à caractère personnel par différentes institutions de sécurité sociale aux instances des entités fédérées qui sont compétentes pour la gestion et le paiement des prestations familiales suite à la Sixième réforme de l’Etat

• Texte de la délibération 18/047 du 07-11-2023

Consultation en ligne de sources authentiques par des instances qui accordent des droits supplémentaires dans le cadre du projet « statuts sociaux harmonisés »

• Texte de la délibération 18/046 du 07-11-2023

Communication de données à caractère personnel pseudonymisées par la Banque Carrefour de la sécurité sociale à l'Université d'Anvers, en vue de l’étude de la position de nouveaux arrivants sur le marché du travail

• Texte de la délibération 17/077 du 07-11-2023

Communication de données à caractère personnel pseudonymisées par la Banque Carrefour de la sécurité sociale à l'Université d'Anvers, en vue de l’étude de l’intégration sur le marché du travail de la population flamande d’origine étrangère

• Texte de la délibération 17/047 du 07-11-2023

Création d'une banque de données "Tampon" auprès de la Banque Carrefour de la sécurité sociale en vue de l'octroi automatique de droits supplémentaires ou de la communication d’informations à ce sujet

• Texte de la délibération 16/008 du 07-11-2023

Communication de données à caractère personnel à la Vlaamse Sociale Inspectie du département Werk en Sociale Economie au moyen de l'application web DOLSIS et de divers services web

• Texte de la délibération 13/088 du 07-11-2023

Accès aux registres Banque Carrefour par l’ « Agentschap Wonen in Vlaanderen », dans le cadre de la location conventionnée.

• Texte de la délibération 23/206 du 12-10-2023

Accès aux registres Banque Carrefour par l’Agence flamande “Justitie en Handhaving” en vue de la gestion du registre des sanctions, du registre des mesures et de la bibliothèque de maintenance. --- Document uniquement disponible en néerlandais

• Texte de la délibération 23/204 du 03-10-2023

Communication de données à caractère personnel pseudonymisées par l’Office national de sécurité sociale, la Banque carrefour de la sécurité sociale et le Service public fédéral Finances à l’Université de Gand en vue de réaliser une étude sur le système belge de chômage temporaire.

• Texte de la délibération 23/200 du 03-10-2023

Communication de données à caractère personnel par l’Institut national d’assurances sociales pour travailleurs indépendants au Service public de Wallonie Economie, Emploi, Recherche en vue de l’octroi d’aides énergétiques.

• Texte de la délibération 23/198 du 03-10-2023

Accès aux registres Banque Carrefour par le Service public de Wallonie (SPW) Territoire, Logement, Patrimoine, Energie – Département du Logement dans le cadre de la mise en œuvre d’une aide au loyer aux candidats à l’attribution d’un logement d’utilité publique donné en location par une société de logement de service public.

• Texte de la délibération 23/196 du 03-10-2023

Accès aux registres Banque Carrefour par la Direction de l’Inspection sociale de la DGO 6 du SPW pour le contrôle des entreprises et utilisateurs wallons de titres-services.

• Texte de la délibération 23/194 du 03-10-2023

Accès aux registres Banque Carrefour par la Direction générale opérationnelle de l’Economie, de l’Emploi et de la Recherche (DGO 6) dans le cadre du suivi et du contrôle des candidats et stagiaires subventionnés.

• Texte de la délibération 23/192 du 03-10-2023

Communication de données à caractère personnel par les caisses d’assurances sociales pour travailleurs indépendants à l’Institut national d'assurance maladie-invalidité en vue de la détermination de la qualité de bénéficiaire de l’assurance incapacité de travail en faveur des travailleurs indépendants.

• Texte de la délibération 07/053 du 03-10-2023
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