07/003

Réunion du 01/09/2020

Communication de données à caractère personnel par les organismes assureurs aux prestataires de soins et aux offices de tarification en vue de la détermination du statut d’assurabilité des patients concernés et du calcul du tarif applicable dans le cadre du régime du tiers payant ou de la prise en charge de l’aide médicale par un centre public d’action sociale et en vue d’éviter une double prise en charge de certains frais d’hospitalisation (.pdf)

Réunion du 05/09/2017

Communication de données à caractère personnel par les organismes assureurs aux prestataires de soins et aux offices de tarification en vue de la détermination du statut d’assurabilité des patients concernés et du calcul du tarif applicable dans le cadre du régime du tiers payant ou de la prise en charge de l’aide médicale par un Centre public d'action sociale et en vue d’éviter une double prise en charge de certains frais d’hospitalisation. (.pdf)

Réunion du 06/06/2017

Communication de données à caractère personnel par les organismes assureurs aux prestataires de soins et aux offices de tarification en vue de la détermination du statut d'assurabilité des patients concernés et du calcul du tarif applicable dans le régime du tiers payant et en vue d'éviter une double prise en charge de certains frais d'hospitalisation - délibération n° 07/003 du 9 janvier 2007 - proposition de modification (.pdf)

Réunion du 07/10/2014

Communication de données à caractère personnel par les organismes assureurs aux prestataires de soins et aux offices de tarification en vue de la détermination du statut d’assurabilité des patients concernés et du calcul du tarif applicable dans le cadre du régime du tiers payant et en vue d’éviter une double prise en charge de certains frais d’hospitalisation modifiée le 02/02/2016 (.pdf)

Réunion du 05/07/2011

Communication de données à caractère personnel par les organismes assureurs aux prestataires de soins et aux offices de tarification en vue de la détermination du statut d’assurabilité des patients concernés dans le cadre du régime du tiers payant et en vue d’éviter une double prise en charge de certains frais d’hospitalisation modifiée le 07/10/2014 et le 02/02/2016 (.pdf)

Réunion du 02/02/2010

Communication de données à caractère personnel par les organismes assureurs aux prestataires de soins en vue de la détermination du statut d’assurabilité des patients concernés dans le cadre du régime du tiers payant et en vue d’éviter une double prise en charge de certains frais d’hospitalisation  modifiée le 05/07/2011, le 07/10/2014 et le 02/02/2016 (.pdf)

Réunion du 09/01/2007

Communication de données à caractère personnel par les organismes assureurs aux dispensateurs de soins en vue de la détermination du statut d'assurabilité des patients concernés dans le cadre du régime du tiers payant et en vue d'éviter une double prise en charge de certains frais d'hospitalisation.  modifiée le 02/02/2010, le 05/07/2011, le 07/10/2014 et le 02/02/2016 (.pdf)