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2124 résultats

Délibération 24/026 du 06-02-2024

Traitement de données à caractère personnel relatives à divers statuts par le Service public fédéral Economie, PME, Classes moyennes et Energie, Direction générale de la Réglementation économique, Division Telecom dans le cadre du développement et de la mise en ligne d’une application visant à vérifier l’éligibilité à l’offre internet social (projet « SSH »)

Délibération 24/022 du 06-02-2024

Communication de données à caractère personnel par le Service Fédéral des Pensions à la Ville de Bruxelles en vue de la gestion et de l’exécution du régime de pension des agents statutaires

Délibération 24/012 du 06-02-2024

Communication de données à caractère personnel par l’ Office national de l’emploi à SIGEDIS en vue de montrer à la personne connectée sur MyCareer.be ses possibilités d’interruption de carrière ou de crédit-temps

Délibération 24/010 du 06-02-2024

Accès aux registres Banque Carrefour par le « Vlaamse Waterweg » dans le cadre de ses compétences de contrôle. --- Document uniquement disponible en néerlandais

Délibération 24/004 du 06-02-2024

Communication de données à caractère personnel par la Banque Carrefour de la sécurité sociale à la ville de Turnhout pour l'octroi de divers avantages complémentaires - consultation en ligne de sources authentiques dans le cadre du projet « statuts sociaux harmonisés » --- Document uniquement disponible en néerlandais

Délibération 24/001 du 06-02-2024

Communication de données à caractère personnel de la Banque-Carrefour des Entreprises par le SPF Économie à l’Office national de sécurité sociale, en vue de l'identification univoque des entités enregistrées et pour déterminer qui exerce des fonctions responsables concernant ces entités enregistrées, dans le cadre de l'exercice des missions légales d'inspection sociale

Délibération 23/178 du 06-02-2024

Communication de données à caractère personnel par diverses institutions de sécurité sociale au Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement et à l’Institut national d'assurance maladie-invalidité en vue d’exercer leurs missions légales

Délibération 22/274 du 06-02-2024

Communication de données à caractère personnel relatives aux droits et aux paiements dans le cadre de l’allocation de soins pour personnes âgées par le Ministère de la Communauté germanophone à diverses organisations via Handiservice

Délibération 21/128 du 06-02-2024

Communication de données à caractère personnel pseudonymisées par la Banque Carrefour de la sécurité sociale à la « Maastricht University School of Business and Economics » en vue d'une étude relative à l'impact de diplômes étrangers sur les carrières des intéressés sur le marché du travail

Délibération 21/066 du 06-02-2024

Traitement de données à caractère personnel relatives au statut de personne bénéficiaire de l’intervention majorée par la Société Nationale des Chemins de Fer Belges (SNCB) pour l’octroi de la réduction tarifaire (projet « SSH »)

Délibération 19/200 du 06-02-2024

Communication de données à caractère personnel par l’Office national de l’emploi à l’Agence pour une Vie de Qualité à l’intervention de la Banque Carrefour de la sécurité sociale dans le cadre de la détection de la prolongation du stage d’insertion des jeunes demandeurs d’emploi de la Région wallonne

Délibération 18/132 du 06-02-2024

Communication de données à caractère personnel pseudonymisées par l’Office national de sécurité sociale à l'Onderzoeksinstituut voor Arbeid en Samenleving (HIVA) de la KU Leuven, en vue de l'analyse de la dynamique du marché du travail à l’aéroport de Zaventem

Délibération 18/068 du 06-02-2024

Communication de données à caractère personnel par le Service public fédéral Sécurité sociale, les organisations des entités fédérées compétentes pour la reconnaissance des personnes handicapées, le Service public de programmation Intégration sociale, le Service fédéral des pensions et l’Institut national d’assurances sociales pour travailleurs indépendants au Vlaams Agentschap « Opgroeien regie », au Vlaams Agentschap voor de Uitbetaling van Toelagen in het kader van het Gezinsbeleid (Agence flamande de Paiement des Allocations dans le cadre de la Politique familiale) et aux divers acteurs de paiement privés, en vue de l’application de la réglementation flamande en matière de prestations familiales, de l’allocation de soutien, de l’allocation de soins pour les enfants ayant un besoin de soutien spécifique, de suppléments sociaux et de suppléments de participation sélectifs

Délibération 18/046 du 06-02-2024

Consultation en ligne de sources authentiques par des instances qui accordent des droits supplémentaires dans le cadre du projet « statuts sociaux harmonisés »

Délibération 13/006 du 06-02-2024

Communication de données à caractère personnel par l'Office national de sécurité sociale et l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants au Service public fédéral Intérieur en vue de l'organisation des élections

Délibération 07/062 du 06-02-2024

Communication de données à caractère personnel du Cadastre des pensions à diverses institutions de sécurité sociale

Délibération 24/006 du 09-01-2024

Accès aux registres Banque Carrefour par la « Vlaamse Milieumaatschappij » dans le cadre d’infractions à l’arrêté de maintien environnemental --- Document uniquement disponible en néerlandais

Délibération 23/058 du 09-01-2024

Communication de données à caractère personnel relatives aux indemnités d’incapacité de travail pour les organismes assureurs à divers acteurs du secteur social au moyen du service « HDIIndemnityAllowance ».

Délibération 19/124 du 09-01-2024

Communication de données à caractère personnel par la Banque carrefour de la sécurité sociale, les institutions de sécurité sociale aux organismes assureurs régionaux en vue de l’application de la réglementation régionale en matière de soins de santé et d’aide aux personnes.

Délibération 18/044 du 09-01-2024

Communication de données à caractère personnel par la Banque carrefour de la sécurité sociale au Ministère de la Communauté germanophone pour l’octroi d’un supplément social aux allocations familiales de base au profit de personnes bénéficiant d’une intervention majorée de l’assurance soins de santé.

Délibération 16/008 du 09-01-2024

Création d'une banque de données "Tampon" auprès de la Banque Carrefour de la sécurité sociale en vue de l'octroi automatique de droits supplémentaires ou de la communication d’informations à ce sujet.

Délibération 15/048 du 09-01-2024

Traitement de données à caractère personnel par l’association sans but lucratif SIGEDIS, le Service fédéral des pensions, l’Office national de sécurité sociale et les employeurs en vue de l’application du régime des flexi-jobs dans divers secteurs et au profit des pensionnés.

Délibération 23/246 du 05-12-2023

Accès aux registres Banque carrefour par l’Agence flamande Wonen in Vlaanderen et les sociétés de logement dans le cadre du location sociale. --- Document uniquement disponible en néerlandais

Délibération 23/244 du 05-12-2023

Communication de données à caractère personnel par l’Office national de sécurité sociale à la Cour des comptes afin de réaliser un audit portant sur le contrôle de la politique sociale dans les secteurs verts (agriculture et horticulture).

Délibération 23/238 du 05-12-2023

Communication de données à caractère personnel par diverses institutions du réseau de la sécurité sociale à l’Agence pour une Vie de Qualité en vue de contrôler le respect des dispositions légales et réglementaires relatives à la gestion et au paiement des prestations familiales.