Sommaire

Cadre juridique

Loi du 15 janvier 1990 - Loi du 15 janvier 1990 organique de la Banque Carrefour de la sécurité sociale
Arrêté royal du 13 août 1990 - Arrêté royal du 13 août 1990 fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions de la loi organique de la Banque Carrefour
Arrêté royal du 4 février 1997 - Arrêté royal du 4 février 1997 organisant la communication de données sociales entre institutions de sécurité sociale
Arrêté royal du 9 juillet 2001 - Arrêté royal du 9 juillet 2001 réglementant la destruction des banques de données de la Banque-carrefour de la sécurité sociale et des banques de données sociales ou des données sociales à caractère personnel y conservées
Arrêté royal du 16 janvier 2002 - Arrêté royal du 16 janvier 2002 relatif à l’extension du réseau de la sécurité sociale à certains services publics, institutions publiques et institutions coopérantes de droit privé des Communautés et des Régions
Arrêté royal du 15 octobre 2004
Arrêté royal du 4 mars 2005 - Arrêté royal du 4 mars 2005 relatif à l'extension du réseau de la sécurité sociale aux centres publics d'aide sociale, en ce qui concerne leurs missions relatives au droit à l'aide sociale
Arrêté royal du 27 avril 2007 - Arrêté royal du 27 avril 2007 portant exécution de l'article 35, § 2, de la loi du 15 janvier 1990 relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-carrefour de la sécurité sociale

Loi du 24 février 2003 - Loi du 24 février 2003 concernant la modernisation de la gestion de la sécurité sociale et concernant la communication électronique entre des entreprises et l'autorité fédérale
Arrêté royal du 7 décembre 2016 - Arrêté royal du 7 décembre 2016 relatif à la force probante des données traitées par les institutions de sécurité sociale

Arrêté royal du 12 août 1993 - Arrêté royal du 12 août 1993 organisant la sécurité de l'information dans les institutions de sécurité sociale texte complet coordonné
Arrêté royal du 11 juillet 2005 - Arrêté royal du 11 juillet 2005 fixant la date d'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 12 août 1993 organisant la sécurité de l'information dans les institutions de sécurité sociale, en ce qui concerne les centres publics d'aide sociale
Loi du 5 septembre 2018 - Loi du 5 septembre 2018 instituant le comité de sécurité de l'information et modifiant diverses lois concernant la mise en oeuvre du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (extrait)

Loi du 29 janvier 2014 - Loi du 29 janvier 2014 portant des dispositions relatives à la carte d'identité sociale et la carte isi+
Arrêté royal du 26 février 2014 - Arrêté royal du 26 février 2014 exécutant la loi du 29 janvier 2014 portant des dispositions relatives à la carte d'identité sociale et la carte isi+
Arrêté royal du 7 mars 2016 - Arrêté royal du 7 mars 2016 modifiant l'arrêté royal du 26 février 2014 exécutant la loi du 29 janvier 2014 portant des dispositions relatives à la carte d'identité sociale et la carte isi+
Loi du 26 juillet 1996 - Loi du 26 juillet 1996 relatif à la modernisation de la sécurité sociale: extrait - articles 37 à 42
Arrêté royal du 13 février 1998

Arrêté royal du 2 décembre 2002 - Arrêté royal du 2 décembre 2002 réglant l'accès au registre d'attente dans le chef de la Banque-carrefour de la sécurité sociale et de certaines autorités administratives et institutions de sécurité sociale
Loi du 17 juillet 2001 - Loi du 17 juillet 2001 relative à l'autorisation pour les services publics fédéraux de s'associer en vue de l'exécution de travaux relatifs à la gestion et à la sécurité de l'information
Loi du 9 juillet 2001 - Loi du 9 juillet 2001 fixant certaines règles relatives au cadre juridique pour les signatures électroniques et les services de certification
Loi du 20 octobre 2000 - Loi du 20 octobre 2000 introduisant l'utilisation de moyens de télécommunication et de la signature électronique dans la procédure judiciaire et extrajudiciaire
Arrêté royal du 8 févier 1991 - Arrêté royal du 8 févier 1991 relatif à la composition et aux modalités d'attribution du numéro d'identification des personnes physiques qui ne sont pas inscrites au Registre national des personnes physiques