Délibérations

Communication de données à caractère personnel relatives au chômage temporaire par l'Office national de l'emploi à l'Office national de sécurité sociale en vue de détecter les phénomènes à risque et de contrôler la qualité des sources de données à caractère personnel authentiques (.pdf)

• Texte de la délibération 15/042 du 03-11-2015
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Communication de données à caractère personnel par l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants au service des Guichets d’entreprises du Service public fédéral Economie, P.M.E. Classes moyennes et Energie et aux guichets d'entreprises agréés en vue de la délivrance d'attestations à des entreprises belges désireuses de s'implanter ou de fournir leurs services dans un autre pays de l'Union européenne et du contrôle de la possession des capacités entrepreneuriales requises (.pdf)

• Texte de la délibération 15/008 du 03-11-2015
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Communicat ion de données anonymes et de données à caractère personnel codées à "Kind en Gezin ", en vue de la réalisation de simulations d'orientation de la politique des allocations familiales (.pdf)

• Texte de la délibération 15/005 du 03-11-2015
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Communication de données anonymes par la Banque Carrefour de la sécurité sociale au département flamand Emploi et Économie sociale, en vue de l'analyse de l'intégration de personnes étrangères régularisées sur le marché du travail flamand (.pdf)

• Texte de la délibération 15/46 du 06-10-2015

Collaboration de la Banque Carrefour de la sécurité sociale à la réalisation du système de mesure de la qualité du travail (édition 2016) par le "Sociaal-Economische Raad van Vlaanderen" (extraction d'un échantillon et communication de données anonymes) (.pdf)

• Texte de la délibération 15/45 du 06-10-2015

Communication de données à caractère personnel codées par la Banque Carrefour de la sécurité sociale au Centre de recherche METICES de l'Université libre de Bruxelles (ULB) dans le cadre de l'étude 'déploiement d’un territoire artistique subsaharien à Bruxelles: les négociations d’une visibilité urbaine' (.pdf)

• Texte de la délibération 15/061 du 06-10-2015

Accès aux registres Banque Carrefour par l'Inspection générale économique du service public fédéral Economie, PME, Classes moyennes et Energie (.pdf)

• Texte de la délibération 15/059 du 06-10-2015

Communication unique de données à caractère personnel par la Banque Carrefour de la sécurité sociale au service public fédéral Economie, PME, Classes moyennes et Energie, en vue de l'analyse, de l'évaluation et de l'amélioration du système d'octroi du tarif social pour la fourniture d'électricité et de gaz naturel (.pdf)

• Texte de la délibération 15/058 du 06-10-2015

C ommunication de données à caractère personnel codées à l'IRES (Institut de recherches économiques et sociales) de l'Université Catholique de Louvain et à SHERPPA ( Study Hive for Economic Research and Public Policy Analysis) de l'Université de Gand dans le cadre du projet de recherche "âge, femmes et emploi: une évaluation " (.pdf)

• Texte de la délibération 14/099 du 06-10-2015
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Demande de l'Alliance nationale des Mutualités chrétiennes en vue d’obtenir une agréation ministérielle pour le système d’archivage électronique en application de l'arrêté royal du 22 mars 1993 relatif à la valeur probante des informations enregistrées, conservées ou reproduites par des institutions de sécurité sociale (.pdf)

• Texte de la délibération 15/43 du 01-09-2015

Demande du FOREM relative à la candidature de madame Charlotte Born aux fonctions de conseiller en sécurité adjoint (.pdf)

• Texte de la délibération 15/41 du 01-09-2015

Communication de données anonymes par la Banque Carrefour de la sécurité sociale au Service public fédéral Sécurité sociale et au Service public de Programmation Intégration sociale, Lutte contre la pauvreté, Économie sociale et Politique des grandes villes en vue de l'analyse de l'ampleur et de l'évolution du nombre de personnes en situation de très faible intensité de travail (.pdf)

• Texte de la délibération 15/39 du 01-09-2015

Communication de données anonymes par la Banque Carrefour de la sécurité sociale au " Steunpunt Werk en Sociale Economie" et au département "Werk en Sociale Economie " pour le développement d'un compte de travail flamand (.pdf)

• Texte de la délibération 15/34 du 01-09-2015

Communication de données anonymes relatives à la population active croate en Belgique par la Banque Carrefour de la sécurité sociale à l'HIVA - Onderzoeksinstituut voor Arbeid en Samenleving, en vue du traitement ultérieur par la Commission européen ne (.pdf)

• Texte de la délibération 15/33 du 01-09-2015

Communication de données à caractère personnel codées par la Banque Carrefour de la sécurité sociale au Centrum voor Economische Studiën (KU Leuven, Faculteit Economie en Bedrijfswetenschappen), en vue de l'analyse de l'offre et de la demande sur le marché du travail flamand (.pdf)

• Texte de la délibération 15/056 du 01-09-2015

Communica tion de données à caractère personnel par les organismes assureurs à l’Agence wallonne pour l’intégration des personnes handicapées (AWIPH) via la Banque Carrefour d’échange de données (BCED) dans le cadre de l’octroi de l’aide matér ielle (.pdf)

• Texte de la délibération 15/055 du 01-09-2015

Communication de certaines données à caractère personnel par le Service public de programmation Intégration sociale à la section Allocations d'études de l'Agence flamande de l'Enseignement supérieur, de l'Éducation des Adultes et des Allocations d'études en vue de la détermination de droits et du calcul des montants (consultation de la banque de données "NOVA PRIMA") (.pdf)

• Texte de la délibération 15/054 du 01-09-2015

Communication de certaines données à caractère personnel par le Service public de programm ation Intégration sociale à la Vlaamse Maatschappij voor Sociaal Wonen et aux acteurs locaux du logement flamands (consultation de la banque de do nnées à caractère personnel "NOVA PRIMA") (.pdf)

• Texte de la délibération 15/053 du 01-09-2015

Communication de données à caractère personnel à la Direction du logement du Service public régional de Bruxelles, en vue de la lutte contre les logements inoccupés (.pdf)

• Texte de la délibération 14/113 du 01-09-2015
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Co mmunication de données à caractère personnel par la Direction générale des personnes handicapées du Service public fédéral Sécurité sociale à la Direction de la rénovation urbaine du Service public régional de Bruxelles dans le cadre de l'octroi d'allocations ou de primes au logement et de subventions aux agences immobilières sociales (.pdf)

• Texte de la délibération 14/007 du 01-09-2015
• Vers toutes les versions de la délibération 14/007

Accès aux Registres Banque Carrefour par le Service des primes à la rénovation de l'habitat et à l'embellissement des façades de la Direction de la rénovation u rbaine du Service public régional de Bruxelles en vue de l'accomplissement de ses missions (.pdf)

• Texte de la délibération 13/098 du 01-09-2015
• Vers toutes les versions de la délibération 13/098

Accès aux registres Banque Carrefour par la Direction générale opérationnelle de la Fiscalité (DGO7) du Service public de Wallonie pour l'établissement, la perception, le recouvrement et le contrôle des taxes et impôts régionaux (.pdf)

• Texte de la délibération 13/071 du 01-09-2015
• Vers toutes les versions de la délibération 13/071

Communication de données anonymes par la Banque Carrefour de la sécurité sociale à la ville d'Anvers en vue de la réalisation d'une mesure de la diversité du personnel de la ville (.pdf)

• Texte de la délibération 15/31 du 07-07-2015

Communication de données anonymes par la Banque Carrefour de la sécurité sociale au département « Werk en Sociale Economie » des autorités flamandes, en vue de la détermination de l'impact éventuel de la politique relative au complément de reprise du travail (.pdf)

• Texte de la délibération 15/29 du 07-07-2015

Accès aux registres Banque Carrefour par le Ministère de la Défense nationale pour l'accomplissement de ses tâches de gestion et d'administration du personnel (.pdf)

• Texte de la délibération 15/050 du 07-07-2015