Délibérations

Communication de données sociales à caractère personnel par l’Office national de la sécurité sociale, l’Office national de la sécurité sociale des administrations provinciales et locales et l’Office national de l’emploi via la Banque carrefour de la sécurité sociale aux centres publics d’action sociale, en vue d’effectuer des enquêtes sociales (.pdf)

• Texte de la délibération 09/054 du 05-05-2015
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Communication de données anonymes par la Banque Carrefour de la sécurité sociale au « Steunp unt Werk en Sociale Economie » et au département « Werk en Sociale Economie » des autorités flamandes pour la réalisation d'une étude du marché du travail (.pdf)

• Texte de la délibération 15/14 du 07-04-2015

Communication de données anonymes par la Banque Carrefour de la sécurité sociale à la Direction des études, de la statistique et de l’évaluation du service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale en vue d’une analyse dans le cadre du rapport du conseil supérieur de l’emploi portant sur le thème ‘Augmenter le taux d’emploi par une meilleure organisation du temps de travail’ (.pdf)

• Texte de la délibération 15/10 du 07-04-2015

Communication de données anonymes par la Banque Carrefour de la sécurité sociale à l’Institut wallon de l’Evaluation, de la Prospective et de la Satistique (IWEPS) pour la construction d’un indicateur-clé ‘pourcentage d’enfants vivant dans un ménage sans revenu du travail’ de la thématique ‘conditions et niveau de vie’ du portail d’informations statistiques locales sur la Wallonie ‘WalStat’ (.pdf)

• Texte de la délibération 15/09 du 07-04-2015

Communication de données à caractère personnel par la Banque Carrefour de la sécurité sociale à la ville de Gand, en vue de la communication de renseignements relatifs à la carte-loisirs (uitpas) aux habitants bénéficiaires de l’intervention majorée de l’assurance soins de santé et indemnités (.pdf)

• Texte de la délibération 15/024 du 07-04-2015

Communication de données à caractère personnel par la Banque Carrefour de la sécurité sociale au centre public d'action sociale de la ville de Dixmude en vue de fournir des informations relatives aux chèques enseignement à certains habitants qui ont droit à l'intervention majorée de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités (.pdf)

• Texte de la délibération 15/023 du 07-04-2015

Communicat ion de données sociales à caractère personnel aux instances régionales compétentes dans le cadre du transfert des compétences en matière de réduction groupe-cible pour tuteurs, de congé éducation payé et de titres-services (.pdf)

• Texte de la délibération 15/022 du 07-04-2015

Communication de données à caractère personnel codées par la Banque Carrefour de la sécurité sociale au "Steunpunt Werk en Sociale Economie", en vue du développement d'un ou til de mesure pour l'économie d'insertion sociale en Flandre (.pdf)

• Texte de la délibération 15/018 du 07-04-2015

Comm unication de certaines données à caractère personnel codées par la Banque Carrefour de la sécurité sociale et l'Agence intermutualiste au Steunpunt Welzijn, Volksge zondheid en Gezin (Katholieke Universiteit Leuven, Universiteit Gent et Vrije Universiteit Brussel) dans le cadre des programmes de recherche " KANS", " JONG! " et "VOZS" (.pdf)

• Texte de la délibération 15/015 du 07-04-2015

Communication de données à caractère personnel au Fonds social des entreprises de déménagements, garde-meubles et leurs activités connexes, en vue de l'organisation d'une assurance hospitalisation au profit des travailleurs salari és et des membres de leur ménage (.pdf)

• Texte de la délibération 12/003 du 07-04-2015
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Communi cation de données à caractère personnel par la Banque Carrefour de la sécurité sociale au centre public d'action sociale de la ville de Audenarde, en vue de l'octroi automatique de l'allocation de chauffage aux personnes bénéficiant d'une garantie de revenus aux personnes âgées (.pdf)

• Texte de la délibération 15/013 du 03-03-2015

Accès aux registres Banque Carrefour par le Département "Welzijn, Volksgezondheid en Gezin" (Bien-être, Santé publique et Famille) des autorités flamandes dans le ca dre du fonctionnement des maisons de justice (.pdf)

• Texte de la délibération 15/012 du 03-03-2015

Comm unication de données sociales à caractère personnel aux Comité d’acquisition d’immeubles de la Direction générale transversale du Budget, de la Logistique et des TIC du service public de Wallonie dans le cadre de leurs missions en matière de « quatrième voie » (.pdf)

• Texte de la délibération 15/010 du 03-03-2015

Communication de données à caractère personnel codées au Centre METICES de l’Université libre de Bruxelles dans le cadre d’une étude sur la création d’un cadastre des sortants du système éducatif et de leurs trajectoires professionnelles (.pdf)

• Texte de la délibération 12/034 du 03-03-2015
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Communication de données anonymes par la Banque Carrefour de la sécurité sociale au département « Werk en Sociale Economie » des autorités flamandes, en vue de la réalisation d'une étude sur le fonctionnement et l'efficacité du régime des agences locales de l'emploi (ALE) (.pdf)

• Texte de la délibération 15/04 du 03-02-2015

C ommunication de données anonymes par la Banque Carrefour de la sécurité sociale à la Cellule politique "Diversiteit en Gender" de l'Université de Gand, dans le cadre de la poursuite du développement de sa politique de diversité (.pdf)

• Texte de la délibération 15/03 du 03-02-2015

Echange de données à caractère personnel entre l'Office national de l'emploi et l'Office national de sécurité sociale, en vue de l'analyse de variations salariales préalables au chômage (.pdf)

• Texte de la délibération 15/004 du 03-02-2015

Communication de données à caractère personnel par la direction générale Personnes handic apées du service public fédéral Sécurité sociale au FOREM dans le cadre de l’accompagnement individualisé des personnes handicapées (.pdf)

• Texte de la délibération 15/003 du 03-02-2015

Accès du Service du Cadastre du Non-Marchand de la Banque Carrefour d’échange de données (BCED) aux registres Banque Carrefour (.pdf)

• Texte de la délibération 15/002 du 03-02-2015

Commun ication de données à caractère personnel à la « Vlaamse Vervoermaatschappij De Lijn » (société flamande de transports publics De Lijn) en vue de la vente d’abon nements à tarif réduit par le biais du canal de vente en ligne (.pdf)

• Texte de la délibération 10/058 du 03-02-2015
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Commu nication de données à caractère personnel par les Centres publics d'action sociale, les organismes assureurs et la Banque Carrefour de la sécurité sociale à la société flamande de transports publics De Lijn en vue de la vente d’abonnements à tarif réduit et de la proposition automatique de renouvellement de ces abonnements (.pdf)

• Texte de la délibération 09/053 du 03-02-2015
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Communication de données à caractère personnel par le service public fédéral Sécurité sociale, la Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap et le Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding, à l'intervention de la Banque Carrefour de la sécurité sociale, à la société flamande de transports publics De Lijn, en vue de l'octroi de transport gratuit à des personnes handicapées (.pdf)

• Texte de la délibération 07/048 du 03-02-2015
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Communication de données anonymes par la Banque Carrefour de la sécurité sociale au S tudiedienst van de stedelijke bedrijfseenheid Bestuurszaken de la ville d'Anvers à l'appui du processus décisionnel (.pdf)

• Texte de la délibération 15/01 du 13-01-2015

Communicati on de données à caractère personnel au département flamand "Werk en Sociale Economie" en vue de la réalisation de ses missions en matière de congé-éduc ation payé et de titres-services (.pdf)

• Texte de la délibération 15/001 du 13-01-2015

Commun ication de données à caractère personnel relatives à des citoyens de l'Union européenne par l'Office national de l'emploi à l'Office des étrangers (.pdf)

• Texte de la délibération 13/051 du 13-01-2015
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