Délibérations

Communication de données anonymes par la Banque Carrefour de la sécurité sociale au département « Werk en Sociale Economie » des autorités flamandes, en vue de la réalisation d'une étude sur l'impact éventuel de la politique flamande relative aux groupes-cibles (.pdf)

• Texte de la délibération 15/15 du 01-12-2015
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Communication de données à caractère personnel par la Direction générale personnes handicapées du Service public fédéral Sécurité sociale aux services de stationnement communaux et aux entreprises de stationnement privées agréées en vue d'un contrôle de la validité de cartes de stationnement pour personnes handicapées (.pdf)

• Texte de la délibération 15/085 du 01-12-2015

Communication de données à caractère personnel par l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants à la Direction générale des Personnes handicapées du service public fédéral Sécurité sociale, dans le cadre de la révision des allocations (.pdf)

• Texte de la délibération 15/083 du 01-12-2015

Communication de données à caractère personnel au Département flamand "Werk en Sociale Economie", en vue de l'accomplissement de ses missions en matière de titres-services (.pdf)

• Texte de la délibération 15/081 du 01-12-2015

Communication de données à caractère personnel au Service du renseignement et de la sécurité, au moyen de l’application web Dolsis (.pdf)

• Texte de la délibération 15/080 du 01-12-2015

Communication de données à caractère personnel codées par la Banque Carrefour de la sécurité sociale au Centrum voor Longitudinaal en Levenslooponderzoek (CELLO) dans le cadre de l'étude "Objectivation de la pension alimentaire pour le partenaire et de la pension alimentaire pour l'enfant, familles en transition, transition dans les familles" (FiTTiF) (.pdf)

• Texte de la délibération 15/049 du 01-12-2015
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Communication de données à caractère personnel aux comités d'acquisition flamands et à la section Transactions immobilières du Service flamand des impôts, dans le cadre de la réalisation de leurs missions relatives à la quatrième voie (.pdf)

• Texte de la délibération 15/041 du 01-12-2015
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Communication de données anonymes par la Banque Carrefour de la sécurité sociale au service " Strategische Planning" de la ville d'Alost à l'appui du processus décisionnel (.pdf)

• Texte de la délibération 13/56 du 01-12-2015
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Communication de données à caractère personnel codées et non-codées par l’Office national de sécurité sociale à la direction générale opérationnelle Economie, Emploi et Recherche du Service public de Wallonie, en vue de l’octroi d’une prime à l’emploi à certaines entreprises (.pdf)

• Texte de la délibération 10/076 du 01-12-2015
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Demande du groupe ACERTA (caisse d’allocations familiales et caisse d’assurances sociales) afin d’obtenir une reconnaissance ministérielle pour un système d’archivage électronique en application de l’Arrêté royal du 22 mars 1993 relatif à la force probante des informations enregistrées, conservées ou reproduites par des institutions de sécurité sociale (.pdf)

• Texte de la délibération 15/63 du 03-11-2015

Communication, à titre unique, de données anonymes par la Banque Carrefour de la sécurité sociale au Fonds flamand d'assurance soins et à l'Agence flamande pour les personnes handicapées, dans le cadre de la préparation de la politique relative au budget d'assistance de base (.pdf)

• Texte de la délibération 15/58 du 03-11-2015

Communication de données anonymes par la Banque Carrefour de la sécurité sociale à l'Office national de l'emploi et au Service public de programmation Intégration sociale, en vue de la détermination de l'impact de la modification de la réglementation du chômage pour les centres publics d'action sociale (.pdf)

• Texte de la délibération 15/57 du 03-11-2015

Demande de la mutualité nationale PARTENA - « Partena Onafhankelijk Ziekenfonds Vlaanderen » afin d’obtenir une reconnaissance ministérielle pour un système d’archivage électronique en application de l’Arrêté royal du 22 mars 1993 relatif à la force probante des informations enregistrées, conservées ou reproduites par des institutions de sécurité sociale (.pdf)

• Texte de la délibération 15/56 du 03-11-2015

Demande de la mutualité nationale PARTENAMUT - Mutualité Libre afin d’obtenir une reconnaissance ministérielle pour un système d’archivage électronique en application de l’Arrêté royal du 22 mars 1993 relatif à la force probante des informations enregistrées, conservées ou reproduites par des institutions de sécurité sociale (.pdf)

• Texte de la délibération 15/55 du 03-11-2015

Demande du Fonds des accidents du travail concernant la candidature de monsieur Renaud Persoons aux fonctions de conseiller en sécurité (.pdf)

• Texte de la délibération 15/49 du 03-11-2015

Demande du Fonds des maladies professionnelles concernant la candidature de monsieur Renaud Persoons aux fonctions de conseiller en sécurité (.pdf)

• Texte de la délibération 15/48 du 03-11-2015

Communication de données à caractère personnel codées par la Banque Carrefour de la sécurité sociale à la "Faculteit Economie en Bedrijfswetenschappen" de la Katholieke Universiteit Leuven, dans le cadre d'une étude portant sur les facteurs déterminant l'entrée dans la formation des enseignants en Flandre (.pdf)

• Texte de la délibération 15/073 du 03-11-2015

Communication de données à caractère personnel codées par la Banque Carrefour de la sécurité sociale à la "Faculteit Economie en Bedrijfswetenschappen" de la Katholieke Universiteit Leuven, dans le cadre d'une étude sur le milieu socioculturel des diplômés de la formation d'enseignant et les facteurs déterminant leur passage vers la profession d'enseignant (.pdf)

• Texte de la délibération 15/072 du 03-11-2015

Communication de données à caractère personnel par FAMIFED et la Direction générale Personnes handicapées du Service public fédéral Sécurité sociale à la Direction générale opérationnelle de l’aménagement du territoire, du logement, du patrimoine et de l’énergie (DGO4) du service public de Wallonie dans le cadre de l’octroi de primes énergie (.pdf)

• Texte de la délibération 15/071 du 03-11-2015

Communication de données à caractère personnel par la Direction générale Personnes handi capées du Service public fédéral Sécurité sociale à la Katholieke Vereniging Ge handicapten (KVG) au moyen de l'application Handiweb (.pdf)

• Texte de la délibération 15/070 du 03-11-2015

Echange de données à caractère personnel entre l'Office national de l'emploi et les services régionaux de l'emploi pour la réalisation de leurs missions relatives aux agences locales pour l'emploi (ALE) (.pdf)

• Texte de la délibération 15/069 du 03-11-2015

Communication de données à caractère personnel au Service des indemnités de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité dans le cadre des missions européennes en matière d'octroi d'indemnités étrangères à des personnes dernièrement assurées en Belgique et d'octroi d'indemnités belges à des personnes dernièrement assurées à l'étranger (.pdf)

• Texte de la délibération 15/065 du 03-11-2015

Communication de données à caractère personnel codées par la Banque Carrefour de la sécurité sociale, par la Direction générale Statistique (service public fédéral Economie, PME, Classes moyennes et Energie) et par la Direction générale de l'enseignement obligatoire (Communauté française) à une association de coopération entre universités, en vue de l'actualisation de l'indice socio-économique des secteurs statistiques (.pdf)

• Texte de la délibération 15/064 du 03-11-2015

Accès de l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA) aux registres Banque Carrefour (.pdf)

• Texte de la délibération 15/062 du 03-11-2015

Communication de données à caractère personnel par le Collège intermutualiste national et la Banque Carrefour de la sécurité sociale au centre public d'action sociale de la ville de Gand, en vue de l'octroi d'un tarif réduit pour l'utilisation des services du service des petits travaux aux habitants qui ont droit à l'intervention majorée de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités (.pdf)

• Texte de la délibération 15/047 du 03-11-2015
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