20/280

Réunion du 01/12/2020

Communication de données à caractère personnel par la Banque Carrefour de la sécurité sociale à l’organisateur du régime de pensions complémentaires pour les ouvriers de l’industrie textile de l’arrondissement administratif de Verviers (SCP 120.01), en vue de l’exécution la loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale. (.pdf)