Délibérations

Communication de données à caractère personnel par la Banque Carrefour de la sécurité sociale à l’organisateur du régime de pensions complémentaires pour les ouvriers de l’industrie textile de l’arrondissement administratif de Verviers (SCP 120.01), en vue de l’exécution la loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale. (.pdf)

• Texte de la délibération 20/280 du 01-12-2020

Accès aux registres Banque Carrefour par le Fonds du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale dans le cadre de l’exécution de ses missions visant à aider les personnes disposant de revenus moyens ou modérés à devenir propriétaire d'un logement ou à le rester, à louer un logement adéquat ou à y habiter ou à améliorer leurs conditions de logement. (.pdf)

• Texte de la délibération 20/274 du 01-12-2020

Communication à titre unique de données à caractère personnel par le SPF Finances à l’Office national de sécurité sociale en vue du contrôle des conditions d’octroi d’une prime pour les sous-traitants confrontés à une perte déterminée de leur chiffre d’affaires, dans le cadre des mesures prises pendant l’épidémie du coronavirus Covid-19 (.pdf)

• Texte de la délibération 20/061 du 01-12-2020

Communication de données à caractère personnel de la DMFA (déclaration multifonctionnelle) par l’Office national de sécurité sociale à l'Agence flamande « Zorg en Gezondheid », en vue du contrôle du financement de diverses catégories de structures (.pdf)

• Texte de la délibération 17/101 du 01-12-2020
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Communication électronique de données à caractère personnel aux services de police au moyen de l'application web DOLSIS. (.pdf)

• Texte de la délibération 16/067 du 01-12-2020
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Communication de données à caractère personnel par différentes institutions de sécurité sociale et des entités fédérées à IRISCARE, au moyen du webservice Handiservice dans le cadre de la gestion de l’allocation pour aide aux personnes âgées. (.pdf)

• Texte de la délibération 20/270 du 24-11-2020

Accès aux registres Banque Carrefour par le Fonds du Logement des Familles nombreuse de Wallonie dans le cadre de la tenue à jour des données relatives aux personnes occupant un logement, se portant acquéreur ou ayant acquis un logement avec l’aide de ce fonds (.pdf)

• Texte de la délibération 20/258 du 03-11-2020

Accès aux registres Banque Carrefour par la Direction de l’Aménagement opérationnel et de la Ville du Service Public de Wallonie (SPW) Territoire, Logement, Patrimoine, Energie dans le cadre de ses opérations de rénovation urbaine et de revitalisation urbaine et de l’aménagement du territoire à réaménager (.pdf)

• Texte de la délibération 20/256 du 03-11-2020

Communication de données à caractère personnel par la Banque Carrefour de la sécurité sociale à l’organisateur et à l’organisme de pension du secteur des ouvriers de la navigation rhénane et intérieure (CP 139), en vue de l’exécution la loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale. (.pdf)

• Texte de la délibération 20/254 du 03-11-2020

Communication d’informations relatives aux employeurs par l’Office national de sécurité sociale (ONSS) au Fonds de sécurité d'existence du secteur de la construction (CONSTRUCTIV) - accès à la banque de données FOLEEN (.pdf)

• Texte de la délibération 20/252 du 03-11-2020

Communication des données à caractère personnel par le SPF Finances aux organismes assureurs wallons dans le cadre de leurs missions décrétales concernant l’allocation pour l’aide aux personnes âgées. (.pdf)

• Texte de la délibération 20/045 du 03-11-2020

Communication de données à caractère personnel aux auditorats du travail et aux auditorats généraux du travail au moyen de l'application web DOLSIS (.pdf)

• Texte de la délibération 14/012 du 19-10-2020
• Vers toutes les versions de la délibération 14/012

Communication de données à caractère personnel du cadastre des pensions à l’association sans but lucratif « Pensions des députés flamands » --- Document uniquement disponible en NL (.pdf)

• Texte de la délibération 20/248 du 06-10-2020

Communication de données à caractère personnel par l’Institut national d’assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI) à l’Agence flamande « Innoveren & Ondernemen » (VLAIO) et à son service d’inspection, à l’intervention de la Banque Carrefour de la sécurité sociale et de l’intégrateur de services flamand, en vue de l’octroi de la prime de nuisance corona et de la prime compensatoire corona. -- Document uniquement disponible en NL (.pdf)

• Texte de la délibération 20/246 du 06-10-2020

Communication de données à caractère personnel relatives à l’incapacité de travail pour cause de maladie ou à d’autres risques sociaux par les organismes assureurs (OA) à l’Office flamand de l'emploi et de la formation professionnelle (VDAB) dans le cadre des trajets de réintégration professionnelle --- Document uniquement disponible en NL (.pdf)

• Texte de la délibération 20/244 du 06-10-2020

Accès aux registres Banque Carrefour par la Chambre des Représentants dans le cadre de pétitions qui lui sont adressées (.pdf)

• Texte de la délibération 20/242 du 06-10-2020

Accès aux registres Banque Carrefour par la Direction des Marchés publics du Département des Affaires juridiques du Secrétariat Général du Service Public de Wallonie (SPW) afin de permettre l’amélioration des contrôles des travailleurs dans le cadre de la réglementation des Marchés publics (.pdf)

• Texte de la délibération 20/240 du 06-10-2020

Accès aux registres Banque Carrefour par le Département de l’Aménagement du territoire et de l’Urbanisme du Service Public de Wallonie (SPW) Territoire, Logement, Patrimoine, Energie dans le cadre des demandes de primes habitation (.pdf)

• Texte de la délibération 20/238 du 06-10-2020

Accès aux registres Banque Carrefour par le Département flamand Environnement, en vue de la surveillance du respect de la réglementation relative au bien-être des animaux --- Document uniquement disponible en NL (.pdf)

• Texte de la délibération 20/216 du 06-10-2020

Communication de données à caractère personnel au Département de la Maison de Justice du ministère de la Communauté germanophone au moyen de l’application web DOLSIS, en vue de l’exécution des tâches relatives à la surveillance électronique et aux maisons de justice (.pdf)

• Texte de la délibération 20/192 du 06-10-2020

Communication de données à caractère personnel pseudonymisées par la Banque Carrefour de la sécurité sociale à l'Université d'Anvers, en vue de l’étude de la position sur le marché du travail de nouveaux arrivants (.pdf)

• Texte de la délibération 17/077 du 06-10-2020
• Vers toutes les versions de la délibération 17/077

Communication de données à caractère personnel pseudonymisées par la Banque Carrefour de la sécurité sociale à l'Université d'Anvers, en vue de l’étude de l’intégration sur le marché du travail de la population flamande d’origine étrangère (.pdf)

• Texte de la délibération 17/047 du 06-10-2020
• Vers toutes les versions de la délibération 17/047

Communication de données à caractère personnel au Service public régional de Bruxelles Fiscalité en vue de la réalisation de sa mission de perception des taxes, au moyen de l’application web Dolsis (.pdf)

• Texte de la délibération 14/006 du 06-10-2020
• Vers toutes les versions de la délibération 14/006

Communication de données à caractère personnel par le Service Fédéral des Pensions et la Direction Générale Personnes Handicapées aux organismes assureurs wallons dans le cadre du transfert de pouvoirs en matière de gestion d’allocation pour l’aide aux personnes âgées (.pdf)

• Texte de la délibération 20/198 du 30-09-2020

Accès aux registres Banque Carrefour par l’ASBL Entreprise Spoc dans le cadre de sa mission de communication de données, pour le compte de sociétés, au Registre UBO (.pdf)

• Texte de la délibération 20/218 du 21-09-2020