Délibérations

Accès aux registres Banque Carrefour par l’Association de la Ville et des Communes de la Région de Bruxelles-Capitale, au profit des communes, en vue de l’accomplissement d’une tâche d’intérêt communal ou de gestion interne (.pdf)

• Texte de la délibération 21/098 du 01-06-2021

Accès aux registres Banque Carrefour par l’Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire notamment dans le cadre de sa mission de contrôle (.pdf)

• Texte de la délibération 21/096 du 01-06-2021

Communication de données à caractère personnel pseudonymisées par la Banque Carrefour de la sécurité sociale au Service public régional de Bruxelles en vue de l’évaluation du système de titres-services pour les emplois et services de proximité (.pdf)

• Texte de la délibération 21/084 du 01-06-2021
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Communication de données à caractère personnel par diverses institutions publiques fédérales et institutions de sécurité sociale au Service Public Fédéral Stratégie et Appui dans le cadre du cadastre des titulaires de mandat (.pdf)

• Texte de la délibération 20/026 du 01-06-2021
• Vers toutes les versions de la délibération 20/026

Communication de données à caractère personnel par Actiris à l’Agentschap Hoger en Volwassenenonderwijs, Kwalificaties en Studietoelagen dans le cadre de l’exemption des droits d'inscription pour les apprenants qui sont inscrits comme demandeur d’emploi et du financement complémentaire des centres de formation (.pdf)

• Texte de la délibération 21/094 du 19-05-2021

Extension du réseau de la sécurité sociale à la Dienststelle der Deutschsprachigen Gemeinschaft für selbstbestimmtes Leben (DSL) pour les compétences relatives à l’aide aux personnes âgées et à la reconnaissance du handicap de l’enfant. (.pdf)

• Texte de la délibération 21/092 du 04-05-2021

Communication de données à caractère personnel par l’Office flamand de l'emploi et de la formation professionnelle (VDAB) à la Société nationale des chemins de fer belges (SNCB), en vue de fournir des tickets de train aux demandeurs d'emploi. --- Document uniquement disponible en NL (.pdf)

• Texte de la délibération 21/044 du 04-05-2021

Communication de données à caractère personnel par l’Office national de l'emploi (ONEM) et par l’Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI) aux centres publics d'action sociale, à l’intervention de la Banque Carrefour de la sécurité sociale et du service public de programmation Intégration sociale, en vue de contacter et d’informer les personnes qui connaissent une perte de revenus suite à la crise engendrée par le coronavirus. (.pdf)

• Texte de la délibération 20/212 du 04-05-2021
• Vers toutes les versions de la délibération 20/212

Communication de données à caractère personnel pseudonymisées par la Banque Carrefour de la sécurité sociale à la Paris School of Economics (.pdf)

• Texte de la délibération 20/166 du 04-05-2021

Communication de données à caractère personnel pseudonymisées relatives aux praticiens agréés des professions des soins de santé par la banque carrefour de la sécurité sociale à la commission de planification de l’offre médicale, pour la description, l’évaluation et la prévision du besoin et de l’offre en matière des soins de santé (.pdf)

• Texte de la délibération 17/082 du 04-05-2021
• Vers toutes les versions de la délibération 17/082

Communication de données à caractère personnel par le Collège Intermutualiste National, les Fonds Maribel Social et l’Institut national d’assurances sociales pour travailleurs indépendants à l’Institut national d’assurance maladie-invalidité en vue de l’octroi d’une prime d’encouragement pour les dispensateurs de soins indépendants dans les soins infirmiers à domicile ou pour les travailleurs salariés des maisons médicales. (.pdf)

• Texte de la délibération 21/082 du 23-04-2021

Communication de données à caractère personnel par l’Office national de sécurité sociale à l’association sans but lucratif SIGEDIS en vue de compléter l’aperçu des données de carrière des travailleurs d’outre-mer et de permettre au service fédéral des pensions d’exercer diverses missions légales relatives au calcul de la pension (.pdf)

• Texte de la délibération 21/072 du 23-04-2021

Communication de données à caractère personnel par les organisations des entités fédérées compétentes pour l’octroi d’un supplément d’allocations pour enfants atteints d’un handicap à la Direction générale des Personnes handicapées du Service public fédéral Sécurité sociale, en vue de l’ouverture automatique des demandes d’allocations aux personnes handicapées et de l’avertissement des personnes concernées (.pdf)

• Texte de la délibération 21/078 du 06-04-2021

Communication de données à caractère personnel relatives à l'allocation pour l'aide aux personnes âgées (APA) par la Direction générale Personnes handicapées du Service public fédéral Sécurité sociale et par les institutions compétentes des autres entités fédérées (les OAW en Wallonie, IRISCARE pour Bruxelles-Capitale et la DSL en Communauté germanophone) à l’Agentschap Vlaamse Sociale Bescherming et aux caisses d'assurance soins au moyen de l'application Handiservice. (.pdf)

• Texte de la délibération 16/071 du 06-04-2021
• Vers toutes les versions de la délibération 16/071

Communication de données à caractère personnel par la Banque Carrefour de la sécurité sociale à la direction des finances locales du Service public régional de Bruxelles dans le cadre de la réalisation d’une étude visant à estimer la charge des pensions des pouvoirs locaux bruxellois (.pdf)

• Texte de la délibération 19/092 du 30-03-2021
• Vers toutes les versions de la délibération 19/092

Demande de l’Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI) visant à obtenir une agréation ministérielle pour les annexes Merak et SFDP au système d’archivage électronique, en application de l'arrêté royal du 7 décembre 2016 relatif à la force probante des données traitées par les institutions de sécurité sociale. (.pdf)

• Texte de la délibération 21/062 du 02-03-2021

Accès aux registres Banque Carrefour par l’Agence wallonne de la Santé, de la Protection sociale, du Handicap et des Familles lors de l’accomplissement de ses missions d’intérêt général, à savoir l’octroi d’une allocation pour l’aide aux personnes âgées en perte d’autonomie dans le cadre de l’application de la loi du 27 février 1987 relative aux personnes handicapées. (.pdf)

• Texte de la délibération 21/056 du 02-03-2021

Accès aux registres Banque Carrefour par la Fédération royale du Notariat belge dans le cadre de l’accomplissement de ses missions d’amélioration du fonctionnement du notariat et d’organisation de tous les services en rapport direct ou indirect avec l’activité notariale. (.pdf)

• Texte de la délibération 21/048 du 02-03-2021

Communication de données à caractère personnel par l’ Agentschap Opgroeien regie à l’Institut national d'assurance maladie et invalidité en vue de l’octroi de l’intervention majorée pour les soins de santé à certains enfants handicapés. (.pdf)

• Texte de la délibération 21/250 du 22-02-2021

Communication de données à caractère personnel pseudonymisées par la Banque Carrefour de la sécurité sociale au « Centrum voor Sociaal Beleid » et au Centre fédéral migration en vue de l’analyse de la dynamique de séjour des personnes détachées en Belgique (.pdf)

• Texte de la délibération 20/082 du 22-02-2021
• Vers toutes les versions de la délibération 20/082

Accès aux registres Banque Carrefour par le Ministère des Affaires étrangères pour l’accomplissement des tâches de gestion interne relevant de sa compétence (.pdf)

• Texte de la délibération 21/046 du 18-02-2021

Accès aux registres Banque Carrefour par les Services Maritimes et Aéronautique de l’Institut Belge des Services Postaux et des Télécommunications pour la délivrance des autorisations nominatives pour faire fonctionner une station de radiocommunication (.pdf)

• Texte de la délibération 21/034 du 02-02-2021

Communication de données à caractère personnel pseudonymisées du réseau de la sécurité sociale par la Banque Carrefour de la sécurité sociale au Centrum voor Sociologisch Onderzoek de la Katholieke Universiteit Leuven (CESO) et au Centrum voor Sociaal Beleid Herman Deleeck de l’université d’Anvers (CSB) en vue de l’étude des caractéristiques socio-économiques des transitions sur le marché du travail au cours de la période de la COVID-19 en Belgique. (.pdf)

• Texte de la délibération 21/022 du 02-02-2021

Échange de données à caractère personnel entre l’Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI) et l’Agence flamande « Innoveren en Ondernemen » (VLAIO) dans le cadre de la lutte contre la fraude. --- Document uniquement disponible en NL (.pdf)

• Texte de la délibération 21/020 du 02-02-2021

Échange de données à caractère personnel entre l’Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI) et le Département flamand « Werk en Sociale Economie » (DWSE) dans le cadre de la lutte contre la fraude --- Document uniquement disponible en NL (.pdf)

• Texte de la délibération 21/018 du 02-02-2021