Délibérations
2152 résultats
Délibération 21/034 du 02-02-2021
Accès aux registres Banque Carrefour par les Services Maritimes et Aéronautique de l’Institut Belge des Services Postaux et des Télécommunications pour la délivrance des autorisations nominatives pour faire fonctionner une station de radiocommunication (.pdf)
Délibération 21/022 du 02-02-2021
Communication de données à caractère personnel pseudonymisées du réseau de la sécurité sociale par la Banque Carrefour de la sécurité sociale au Centrum voor Sociologisch Onderzoek de la Katholieke Universiteit Leuven (CESO) et au Centrum voor Sociaal Beleid Herman Deleeck de l’université d’Anvers (CSB) en vue de l’étude des caractéristiques socio-économiques des transitions sur le marché du travail au cours de la période de la COVID-19 en Belgique. (.pdf)
Délibération 21/020 du 02-02-2021
Échange de données à caractère personnel entre l’Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI) et l’Agence flamande « Innoveren en Ondernemen » (VLAIO) dans le cadre de la lutte contre la fraude. --- Document uniquement disponible en NL (.pdf)
Délibération 21/018 du 02-02-2021
Échange de données à caractère personnel entre l’Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI) et le Département flamand « Werk en Sociale Economie » (DWSE) dans le cadre de la lutte contre la fraude --- Document uniquement disponible en NL (.pdf)
Délibération 20/298 du 02-02-2021
Échange de données à caractère personnel entre l’Institut national d'Assurances sociales pour Travailleurs indépendants (INASTI) et le Service Public Wallonie (SPW) pour la lutte contre la fraude (.pdf)
Délibération 20/296 du 02-02-2021
Échange de données à caractère personnel entre l’Institut national d'Assurances sociales pour Travailleurs indépendants (INASTI) et l’administration Bruxelles Economie et Emploi du Service Public Régional de Bruxelles (SPRB) pour la lutte contre la fraude (.pdf)
Délibération 20/250 du 02-02-2021
Communication de données à caractère personnel pseudonymisées par la Banque Carrefour de la sécurité sociale au Steunpunt Welzijn, Volksgezondheid en Gezin de la KU Leuven, en vue de la réalisation d’une étude sur la sortie des jeunes de l’aide à la jeunesse. --- Document uniquement disponible en NL (.pdf)
Délibération 20/170 du 02-02-2021
Communication de données à caractère personnel relatives au chômage temporaire par l’Office national de l’emploi au Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding afin de contacter et d’accompagner les chômeurs temporaires --- Document uniquement disponible en NL (.pdf)
Délibération 21/010 du 12-01-2021
Accès aux registres Banque Carrefour par l’Agence pour une vie de qualité (AVIQ) en son nom propre ainsi que pour le compte des caisses d’allocations familiales wallonnes en vue de la gestion et du paiement des allocations familiales en Région wallonne (.pdf)
Délibération 21/008 du 12-01-2021
Accès aux registres Banque Carrefour par le Service Public de Wallonie Mobilité et Infrastructure (SPW MI) dans le cadre de l’accomplissement de ses missions d’intérêt général en matière de gestion du domaine public régional routier et des voies hydrauliques, plus spécifiquement en vue de la gestion des dossiers d’avaries (.pdf)
Délibération 21/006 du 12-01-2021
Accès aux registres Banque Carrefour par la Branche Bien-être et Santé de l’Agence wallonne de la Santé, de la Protection sociale, du Handicap et des Familles (AVIQ) dans le cadre des demandes d’intervention pour les frais d’entretien et de traitement pour les personnes atteintes d’insuffisance rénale chronique (.pdf)
Délibération 21/004 du 12-01-2021
Communication de données à caractère personnel pseudonymisées par la Banque Carrefour de la sécurité sociale à l’Institut de Recherches Economiques et Sociales (LIDAM/IRES) de l’Université Catholique de Louvain (UCLouvain) en vue d'une étude sur les effets sur l’emploi et d’autres indicateurs de résultat de la dégressivité renforcée des allocations de chômage (.pdf)
Délibération 21/002 du 12-01-2021
Communication de données à caractère personnel par la Banque Carrefour de la sécurité sociale à l’organisateur du régime des pensions complémentaires du secteur des entreprises de pompes funèbres (CP 320), en vue de l’exécution de la loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale (.pdf)
Délibération 19/220 du 12-01-2021
Communication de données à caractère personnel par la Direction générale des Personnes handicapées à l’Agence flamande « Opgroeien Regie », dans le cadre du transfert de la compétence en matière de reconnaissance des enfants ayant des besoins de soutien spécifique (transfert de dossiers) --- Document uniquement disponible en NL (.pdf)
Délibération 18/088 du 12-01-2021
Communication de données à caractère personnel pseudonymisées par la Banque Carrefour de la sécurité sociale au Département d’Economie appliquée de l'Université libre de Bruxelles (DULBEA) en vue du développement d'un baromètre de l'incapacité de travail pour les besoins de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité (.pdf)
Délibération 20/290 du 01-12-2020
Accès aux registres Banque Carrefour par l’Agence flamande Opgroeien en vue de l’octroi de l’accès au « online kinderboekje ». --- Document uniquement disponible en NL (.pdf)
Délibération 20/288 du 01-12-2020
Accès aux registres Banque Carrefour par le département flamand Werk en Sociale Economie en vue de la réalisation de ses missions de gestion dans le cadre du Fonds social européen et du Fonds européen Asile, Migration et Intégration. --- Document uniquement disponible en NL (.pdf)
Délibération 20/282 du 01-12-2020
Communication de données à caractère personnel par le Service public fédéral Sécurité sociale à Iriscare dans le cadre de la gestion d’allocation pour l’aide aux personnes âgées. (.pdf)
Délibération 20/280 du 01-12-2020
Communication de données à caractère personnel par la Banque Carrefour de la sécurité sociale à l’organisateur du régime de pensions complémentaires pour les ouvriers de l’industrie textile de l’arrondissement administratif de Verviers (SCP 120.01), en vue de l’exécution la loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale. (.pdf)
Délibération 20/274 du 01-12-2020
Accès aux registres Banque Carrefour par le Fonds du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale dans le cadre de l’exécution de ses missions visant à aider les personnes disposant de revenus moyens ou modérés à devenir propriétaire d'un logement ou à le rester, à louer un logement adéquat ou à y habiter ou à améliorer leurs conditions de logement. (.pdf)
Délibération 20/061 du 01-12-2020
Communication à titre unique de données à caractère personnel par le SPF Finances à l’Office national de sécurité sociale en vue du contrôle des conditions d’octroi d’une prime pour les sous-traitants confrontés à une perte déterminée de leur chiffre d’affaires, dans le cadre des mesures prises pendant l’épidémie du coronavirus Covid-19 (.pdf)
Délibération 17/101 du 01-12-2020
Communication de données à caractère personnel de la DMFA (déclaration multifonctionnelle) par l’Office national de sécurité sociale à l'Agence flamande « Zorg en Gezondheid », en vue du contrôle du financement de diverses catégories de structures (.pdf)
Délibération 16/067 du 01-12-2020
Communication électronique de données à caractère personnel aux services de police au moyen de l'application web DOLSIS. (.pdf)
Délibération 20/270 du 24-11-2020
Communication de données à caractère personnel par différentes institutions de sécurité sociale et des entités fédérées à IRISCARE, au moyen du webservice Handiservice dans le cadre de la gestion de l’allocation pour aide aux personnes âgées. (.pdf)
Délibération 20/258 du 03-11-2020
Accès aux registres Banque Carrefour par le Fonds du Logement des Familles nombreuse de Wallonie dans le cadre de la tenue à jour des données relatives aux personnes occupant un logement, se portant acquéreur ou ayant acquis un logement avec l’aide de ce fonds (.pdf)