Délibérations

Accès aux registres Banque Carrefour par la « Direction de la Réglementation et du Contrôle des Voies hydrauliques », qui fait partie du « Département de la Réglementation et de la Régulation des Transports » du Service Public de Wallonie Mobilité et Infrastructures dans le cadre de l’accomplissement des tâches d’intérêt général qui lui sont confiées par la loi. (.pdf)

• Texte de la délibération 21/166 du 07-09-2021

Communication de données à caractère personnel pseudonymisées par la Banque Carrefour de la sécurité sociale au FOREM en vue d’une évaluation du dispositif des titres-services de la Région wallonne. (.pdf)

• Texte de la délibération 21/160 du 07-09-2021

Communication de données à caractère personnel au niveau de l’employeur par l’Office national de sécurité sociale (ONSS) à l’Onderzoeksinstituut voor Arbeid en Samenleving (HIVA) de la KU Leuven en vue d’une étude sur les stratégies de réaction des entreprises face au recul et à la reprise du volume d’emploi suite à la crise du coronavirus. (.pdf)

• Texte de la délibération 21/136 du 07-09-2021
• Vers toutes les versions de la délibération 21/136

Communication de données à caractère personnel par l’Office National de Sécurité Sociale à la « Direction des Marchés publics » du « Département des Affaires juridiques » du secrétariat général du Service Public de Wallonie en vue de procéder à l’analyse des offres reçues dans le cadre d’un marché public et à l’attribution d’un marché à un soumissionnaire. (.pdf)

• Texte de la délibération 21/064 du 07-09-2021

Communication de données à caractère personnel par l’Office national de l’emploi, le Collège intermutualiste national et la Banque Carrefour de la sécurité sociale au centre public d’action sociale de la ville d’Anvers dans le cadre de la gestion des budgets des ménages et des minima sociaux pendant le confinement --- Document uniquement disponible en NL (.pdf)

• Texte de la délibération 20/228 du 07-09-2021
• Vers toutes les versions de la délibération 20/228

Communication de données à caractère personnel (dettes sociales) par l'Office national de sécurité sociale (ONSS) au Département flamand « Werk en Sociale Economie », via la Banque Carrefour de la sécurité sociale et le Vlaamse Dienstenintegrator (VDI), dans le cadre de l’agréation des entreprises pour la formation en alternance. (.pdf)

• Texte de la délibération 18/123 du 07-09-2021
• Vers toutes les versions de la délibération 18/123

Communication de données à caractère personnel à l’organisation chargée de l’exécution du régime des pensions complémentaires pour les agents contractuels de la fonction publique fédérale, de la justice et des services de police, qui est organisé par le service public fédéral Stratégie et Appui (.pdf)

• Texte de la délibération 20/060 du 20-07-2021
• Vers toutes les versions de la délibération 20/060

Communication de données à caractère personnel en vue de l’exécution de l’accord de coopération du 31 mai 2021 concernant des traitements particuliers de données à caractère personnel en vue du traçage et de l'examen des clusters et collectivités, en vue de l'application de la quarantaine et du test de dépistage obligatoire et en vue de la surveillance par les inspecteurs sociaux compétents du respect des mesures pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 sur les lieux de travail. (.pdf)

• Texte de la délibération 21/138 du 16-07-2021

Communication de données à caractère personnel par diverses institutions de sécurité sociale au Département « Werk en Sociale Economie » en vue de l’octroi de primes d’encouragement (.pdf)

• Texte de la délibération 08/053 du 16-07-2021
• Vers toutes les versions de la délibération 08/053

Echange de données à caractère personnel entre l'Agence pour la protection sociale flamande, les caisses de soins et la Direction générale des Personnes handicapées du service public fédéral Sécurité sociale afin d’éviter le cumul entre le budget d'assistance de base (BOB) et l’allocation de remplacement de revenus (ARR) ou l’allocation d’intégration (AI) pour les personnes handicapées. --- Document uniquement disponible en néerlandais (.pdf)

• Texte de la délibération 21/124 du 06-07-2021

Communication de données à caractère personnel par l’Organe interrégional pour les prestations familiales (ORINT) à l’Agence flamande Opgroeien regie, en vue de l’application du régime des prestations familiales en faveur des enfants placés dans une institution par l’intermédiaire ou à charge d’une autorité publique. --- Document uniquement disponible en néerlandais (.pdf)

• Texte de la délibération 21/122 du 06-07-2021

Communication de données à caractère personnel par l’Institut National d’Assurances Sociales pour les Travailleurs Indépendants (INASTI) au Service Public de Wallonie Economie, Emploi, Recherche (SPW) en vue de l’octroi des indemnités « COVID » (.pdf)

• Texte de la délibération 21/120 du 06-07-2021

Accès aux registres Banque Carrefour par le Service public fédéral Justice dans le cadre du système informatisé de gestion des détentions SIDIS (.pdf)

• Texte de la délibération 21/116 du 06-07-2021

Communication de données à caractère personnel par l’Office des étrangers à l’Office national de sécurité sociale, au Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale, à l’Office national de l'emploi et à l’Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants, dans le cadre de l’exécution de leurs missions légales en matière d’inspection sociale (.pdf)

• Texte de la délibération 21/019 du 06-07-2021

Communication de données dépersonnalisées par le Service public fédéral Stratégie et Appui (SPF BOSA) à l’Association d’institutions sectorielles (AIS) concernant l’utilisation de l’eBox par les assurés sociaux affiliés, à l’intervention de la Banque Carrefour de la sécurité sociale (BCSS) en tant qu’organisation intermédiaire chargée de dépersonnaliser les données (.pdf)

• Texte de la délibération 21/013 du 06-07-2021

Communication de données à caractère personnel du réseau de la sécurité sociale aux fonds de sécurité d’existence et aux organismes de pension sectoriels au moyen de l’application web DOLSIS. (.pdf)

• Texte de la délibération 19/060 du 06-07-2021
• Vers toutes les versions de la délibération 19/060

Communication de données à caractère personnel par la direction générale Personnes Handicapées du Service public fédéral sécurité sociale à la Dienststelle für Selbstbestimmtes Leben. (.pdf)

• Texte de la délibération 17/110 du 06-07-2021
• Vers toutes les versions de la délibération 17/110

Communication de données à caractère personnel par la Direction Générale Personnes Handicapées du Service Public Fédéral Sécurité Sociale à l’Agence wallonne pour une vie de qualité dans le cadre de ses missions légales. (.pdf)

• Texte de la délibération 14/087 du 06-07-2021
• Vers toutes les versions de la délibération 14/087

Communication de données à caractère personnel relatives aux travailleurs en incapacité de travail par suite de maladie, invalidité ou grossesse, par les organismes assureurs à l’Office national de l’emploi, à l’intervention du Collège Intermutualiste national et de la Banque carrefour de la sécurité sociale – messages électronique A020 - délibérations n° 00/026 du 7 mars 2000 et n° 06/072 du 19 septembre 2006 – extension de l’autorisation. (.pdf)

• Texte de la délibération 06/072 du 06-07-2021
• Vers toutes les versions de la délibération 06/072

Communication de messages électroniques relatifs aux périodes d’inactivité ou de reprises autorisées du travail à temps partiel en cas de maladie (A052L) – développement d’une variante adaptée aux besoins du secteur du chômage et de FEDRIS (maladies professionnelles). (.pdf)

• Texte de la délibération 04/037 du 06-07-2021
• Vers toutes les versions de la délibération 04/037

Communication de données sociales à caractère personnel dans le cadre du projet DMFA (Déclaration multifonctionnelle / multifunctionele Aangifte). (.pdf)

• Texte de la délibération 02/110 du 06-07-2021
• Vers toutes les versions de la délibération 02/110

Accès aux registres Banque Carrefour par l’Agentschap Zorg en Gezondheid, l’Office de la Naissance et de l’Enfance (ONE), l’Agence wallonne de la santé, de la protection sociale, du handicap et des familles (AVIQ), la Commission communautaire commune, la Commission communautaire française, le Ministerium der Deutschsprachigen Gemeinschaft Belgiens et Sciensano dans le cadre des certificats de vaccination COVID-19. (.pdf)

• Texte de la délibération 21/114 du 18-06-2021

Extension du réseau de la sécurité sociale à l’Agence wallonne de la santé, de la Protection sociale, du Handicap et des Familles (AVIQ) pour les compétences relatives à l’allocation pour l’aide aux personnes âgées et à l’évaluation de l’affection de l’enfant. (.pdf)

• Texte de la délibération 21/112 du 18-06-2021

Traitement de données à caractère personnel relatives au statut de personne bénéficiaire de l’intervention majorée par l’Agence pour une Vie de Qualité et son réseau secondaire pour l’octroi de suppléments aux allocations familiales (projet « SSH »). (.pdf)

• Texte de la délibération 21/108 du 01-06-2021

Accès aux registres Banque Carrefour par le Département de l’Inspection économique et Sociale du Service Public Wallon Economie, Emploi et Recherche en vue d’appliquer, entre autres, les lois et les décrets relatifs à la prime à l’investissement. (.pdf)

• Texte de la délibération 21/100 du 01-06-2021