16/069

Réunion du 05/07/2016

Communication de données à caractère personnel relatives à l'allocation pour l'aide aux personnes âgées (APA) par le Vlaams Zorgfonds/ l'Agentschap Vlaamse Sociale Bescherming aux instances qui accordent des droits supplémentaires (tarif avantageux pour l'électricité, le gaz naturel, les transports en commun et l'eau) (.pdf)