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Réunion du 07/04/2020

Communication de données à caractère personnel à l'Administration Générale des Maisons de Justice de la Fédération Wallonie-Bruxelles au moyen de l'application web DOLSIS et des web services concernés du réseau de la sécurité sociale, en vue de l'exécution des tâches relatives à la surveillance électronique et aux maisons de justice (.pdf)

Réunion du 03/05/2016

La communication de données à caractère personnel à l'Administration générale des maisons de justice de la Fédération Wallonie-Bruxelles au moyen de l'application web DOLSIS, en vue de l'exécution des tâches relatives à la surveillance électronique et aux maisons de justice (.pdf)