SSH : CPAS

Démarches à accomplir

Votre CPAS a officiellement décidé d’octroyer automatiquement un avantage supplémentaire.

La BCSS permet à un CPAS de connaître, parmi les habitants de sa commune, ceux qui appartiennent à chaque catégorie sociale visée par la réglementation du CPAS.
Les services de la BCSS sont accessibles dans le respect de la procédure définie. Seuls les dossiers complets sont pris en compte.

Il faut introduire une demande spécifique et complète qui comporte :

1° le formulaire de demande SSH CPAScomplété (document disponible ci-contre)

• avec une indication claire du ou des statuts sociaux concernés (liste des statuts disponible ci-contre)
• avec la mention de la date à laquelle le contrôle du/des statuts sociaux doit démarrer
• avec les coordonnées complètes de la maison de soft qui va fournir le fichier input

2° une copie de la décision officielle du conseil du CPAS relative à l’octroi automatique d’un avantage supplémentaire qui soit suffisamment explicite

• avec description de l’attribution des droits supplémentaires
• avec description de la procédure en matière de traitement des données

3° une déclaration écrite, signée par le président du Conseil de l'Action Sociale du CPAS, de l’adhésion du CPAS au règlement d’utilisateur (document disponible ci-contre)

La demande écrite doit être transmise à Madame Sanne Miseur

• External@ksz-bcss.fgov.be
• Section "Gestion des programmes, des projets et clients"
  Banque Carrefour de la sécurité sociale
  Quai de Willebroeck, 38
  1000 Bruxelles

Pour un traitement rapide, la demande doit être envoyée à la BCSS l​e plus tôt possible.

Autorisation 

La BCSS a obtenu une autorisation générale portant sur la communication de données à caractère personnel par la BCSS aux CPAS.
Cette communication s'inscrit exclusivement dans le cadre de l'octroi automatique d'avantages supplémentaires.

En vertu de cette autorisation générale, la BCSS est en mesure de communiquer des données à caractère personnel à des CPAS, pour autant qu'ils satisfassent à certaines conditions explicitées dans le texte de la délibération.

Règlement d’utilisateur

Une adhésion officielle du CPAS à un règlement d’utilisateur est un préalable avant toute utilisation des services de la BCSS. L’adhésion consiste en une déclaration écrite, signée par le président du Conseil de l'Action Sociale du CPAS.

Aspects de sécurité

Le programme de la BCSS contrôle si les personnes reprises dans le fichier du CPAS (liste de NISS) sont effectivement domiciliées dans la commune. Ce contrôle est effectué sur base du code postal.

En cas de rejet de la demande sur base des contrôles de forme, de sécurité ou d'identification, la demande devra éventuellement être reformulée par le CPAS.

Détail de l'échange électronique

Dès réception du dossier complet, la BCSS fait parvenir la documentation technique à la maison de soft renseignée dans la demande et les échanges de fichiers entre le CPAS et la BCSS peuvent s’organiser.

Concrètement les CPAS transmettent à la BCSS un fichier dans lequel figurent les habitants de la commune qui seraient potentiellement visés par leur mesure.
Sur cette base, la BCSS reprécise pour chaque habitant transmis si il remplit ou pas les conditions nécessaires pour bénéficier de la mesure décidée.