CPAS

Information générale 

Les CPAS sont connectés au réseau de la sécurité sociale et échangent diverses informations par l'intermédiaire de la BCSS. 

Les CPAS mettent plusieurs types de données à la disposition du réseau :

1. droit au Revenu d’Intégration Sociale (RIS) et à l’équivalent RIS
2. montants versés par les CPAS
3. données pertinentes dans le cadre du projet des statuts sociaux harmonisés

En pratique 

1. Droit au RIS et à l’équivalent RIS via les attestations multifonctionnelles  

La législation réglementant les CPAS est fédérale, les montants des RIS sont donc identiques pour tous les CPAS.
Pour décider d’accorder une aide ou pas, le CPAS effectue d’abord une enquête sociale. Ceci inclut une enquête sur les ressources. Ces ressources sont entre autres : le salaire, les allocations de chômage, les allocations d’intégration, la pension,… L’enquête sociale n’est cependant pas limitée à l’enquête sur les ressources, mais prend en compte notamment la situation familiale, etc.

Le Conseil de l’Action Sociale (principal organe du CPAS) octroie le droit au RIS ou à l’équivalent RIS. Pour ce faire, il dispose d’un délai de 30 jours à compter de la réception de la demande.
Dans la mesure où le CPAS accorde le droit au revenu d’intégration sociale ou à l’équivalent du revenu d’intégration sociale, ce droit sera également connu dans le réseau de la sécurité sociale. Entre la décision du CPAS et la présence de cette information dans le réseau de la sécurité sociale, un délai de maximum 7 jours est possible. Il s’agit du délai nécessaire pour enregistrer ce droit dans la base de données du SPP Intégration sociale (SPP IS).
A partir de ce moment, le droit est consultable et une notification sera transmise aux institutions autorisées à recevoir cette information.

Lorsque le CPAS accorde une aide qui relève d’une compétence fédérale, la décision est soumise au SPP IS. Ce dernier doit alors se prononcer sur le montant de l’intervention fédérale et en informer le CPAS.

Il est à noter que l’octroi du droit au revenu d’intégration sociale ou à l’équivalent du revenu d’intégration est indépendant de l’octroi ou non d’une subvention. Ainsi, il est possible que le droit au revenu d’intégration sociale soit accordé sans qu’une demande de subvention ne soit introduite. Dans ce cas, le revenu d’intégration ou l’équivalent du revenu d’intégration est entièrement à charge du CPAS.

Lors d’une consultation, les données suivantes sont disponibles :

• le type d’aide financière (RIS où équivalent RIS mais pas les montants payés)

• les périodes de droit

• le CPAS à la base de l’octroi

Il s’agit de données générées au début de l’octroi. Elles peuvent évoluer dans le temps ; les modifications et les annulations éventuelles du droit sont également transmises et se répercutent dans la consultation.

Outre les consultations, des notifications automatiques sont également possibles.

Ces notifications, relatives à la création d’un droit, sa modification ou son annulation peuvent être transmises aux institutions autorisées par le Comité de sécurité de l’information. Pour autant que ces institutions gèrent le dossier de l’assuré social et qu’elles soient abonnées à ce service.

Dans le passé, une notification comprenait les données métier (l’attestation), mais actuellement ceci n’est plus le cas pour la plupart des institutions et celles-ci reçoivent uniquement le numéro d’identification de la sécurité sociale, qui leur permet d’obtenir les données métier via une consultation.

Les services suivants sont utilisés

• consultation : LivingWages V2 en LivingWages V3

• notification : LivingWagesNotifications

2. Consultation des montants versés par les CPAS

Remarque préalable

Le SPP Intégration Sociale dispose d’une base de données, actualisée lors de l’acceptation des paiements des CPAS et ouverte  à la consultation.
La base de donnée contient les montants ;

• du RIS

• de l’équivalent RIS

• des avances sur allocations familiales

Lorsque le CPAS accorde une aide financière sans demander de remboursement au SPP IS, les informations relatives à cette décision ne seront pas disponibles.

Les informations, peuvent être regroupées par mois ou par année et contiennent :

• les montants versés par les CPAS
• l’identifiant du partenaire éventuel
• les périodes d’octroi
• le type d’allocations
• le fait que l’allocation du mois ou de l’année couvre tous les jours de la période
• la catégorie du bénéficiaire
• le CPAS à la base de l’octroi

En ce qui concerne les informations mensuelles, la réponse précise également si le dernier mois fourni est bien le dernier mois indemnisé par le CPAS ; le destinataire peut ainsi savoir si des mois ultérieurs à ceux qu’il a demandés ont été indemnisés.

Par ailleurs, les clients peuvent formuler des requêtes sur le bénéficiaire principal ou sur son partenaire.

Les informations sont prises en compte dès le premier week-end du mois qui suit celui du paiement par le CPAS.

Les procédures de contrôle des paiements par le SPP Intégration Sociale et de réintroduction par les CPAS des sommes initialement rejetées peuvent prendre plusieurs mois, ce qui implique qu’un montant n’est définitif qu’après 3 à 6 mois.

Le SPP IS n’émet pas de notifications systématiques à chaque paiement ; des envois batch périodiques (p.ex. annuels pour le SPF Finances) sont toutefois envisageables.

Le service suivant est utilisé

• LivinWageswithAmount

3. Transmissions de données dans le cadre du projet des statuts sociaux harmonisés

Les CPAS alimentent la base de données tampon utilisée dans le cadre des Statuts Sociaux Harmonisés. Voir fiche SSH – CPAS

Pour qui ?

Documentation Technique

Pour fournir l’accès à leur base de données, les CPAS utilisent exclusivement le format XML. Pour accéder à leurs données, il importe de générer des appels on line à des services web SOAP.

Des consultations en mode batch sont également possibles ; elles impliquent cependant l’utilisation du protocole LDM que la BCSS met à disposition pour ses échanges batch.

Services web SOAP 

• LivingWages
• Livingwagesnotifications
• LivingWageswithAmount

Pour recevoir des données du réseau, les CPAS font appel à une multitude services Web.

De nouveaux besoins sont régulièrement exprimés (informations sur les périodes d’incapacité de travail, données des services publics d’emploi, etc.). Toute institution souhaitant mettre des données à disposition et désireuse que les CPAS les exploitent pour éviter des échanges d’attestations papier est invitée à prendre contact avec le chef de projet de la BCSS en charge du projet.

Conditions – Délibérations 

L’accès aux données est soumis à la délibération du Comité de sécurité de l’information.

Délibérations de référence par projet / secteur / acteur

Tarif social gaz et électricité

• n° 09/015
• n° 09/020
• n° 09/078

Mutualités

• n° 00/036
• n° 07/025
• n° 99/107

Secteur des Allocations familiales

• n° 01/090

IBPT

• n° 06/015

De Lijn

• n° 09/053

Office des étrangers

• n° 09/029
• n° 18/055

Kruispuntbank Inburgering

• n° 10/029

STIB

• n° 11/035

INASTI

• n° 13/058

FOREm

• n° 13/112

SPF Finances

• n° 13/114

Vlaams volwassenenonderwijs (Enseignement flamand aux adultes)

• n° 14/029

Actiris

• n° 16/057

VDAB

• n° 18/072

Wonen in Vlaanderen (logement flamand)

• n° 15/053
• n° 18/103

Vlaams WoningFonds

• n° 18/170