CPAS

Information générale 

Les CPAS sont connectés au réseau de la sécurité sociale et échangent diverses informations par l'intermédiaire de la BCSS.  La commune d’Herstappe fait exception, dans la mesure où, faute de cas, elle ne dispose pas d’un CPAS.

Les CPAS mettent plusieurs types de données à la disposition du réseau :

1. droit au RIS et à l’équivalent RIS : attestations multifonctionnelles
2. montants versés par les CPAS (consultation)
3. données relevantes dans le cadre du projet des statuts sociaux harmonisés

Celles-ci sont détaillées ci-dessous.

Usage 

1. Droit au RIS et à l’équivalent RIS : attestations multifonctionnelles 

Le Conseil de l’Action Sociale octroie le droit au RIS ou à l’équivalent RIS.

Le CPAS envoie une demande de remboursement de tout ou partie des montants à l’Etat fédéral. Dès l’acceptation de ce remboursement ou si le CPAS décide de prendre l’aide financière totalement en charge, un message électronique est introduit en ligne au SPP Intégration Sociale et les données sont alors directement stockées et disponibles dès leur acceptation.

Ces données sont accessibles après la décision du SPP IS qui, elle-même, succède à l’enquête sociale du CPAS et à la décision du Conseil. Par conséquent, la plupart des informations seront en général disponibles dans le mois qui suit la demande (60% des demandes) mais dans certains cas deux mois sont possibles.

Cette consultation donne :

• le type d’aide financière (RIS où équivalent RIS mais pas les montants payés),
• les périodes de droit
• le CPAS à la base de l’octroi

Il s’agit de données générées au début de l’octroi. Elles peuvent évoluer dans le temps ; les modifications et les annulations éventuelles du droit sont également transmises et se répercutent dans la consultation.

Des notifications, relatives à la création d’un droit, sa modification ou son annulation peuvent également être transmises aux institutions autorisées par la Commission de Sécurité de l’Information.  Pour autant que ces institutions gèrent le dossier de l’assuré social.

Une notification ne comprend pas les données business ; ces dernières ne peuvent être obtenues que par le biais d’une consultation.

Les services suivants sont utilisés

• consultation : LivingWages V2
• notification : Livingwagesnotifications
• ancienne consultation pour les mutualités et FAMIFED interrégionale : Consult A036OfPCSA (ce service n’est plus mis à disposition de nouveaux clients

2. Consultation des montants versés par les CPAS

Le SPP Intégration Sociale dispose d’une base de données, actualisée lors de l’acceptation des paiements des CPAS et ouverte  à la consultation :

• des montants du RIS
• de l’équivalent RIS
• des avances sur allocations familiales .

Les informations, peuvent être regroupées par mois ou par année et contiennent :

• les montants versés par les CPAS
• l’identifiant du partenaire éventuel
• les périodes d’octroi
• le type d’allocations
• le fait que l’allocation du mois ou de l’année couvre tous les jours de la période
• la catégorie du bénéficiaire
• le CPAS à la base de l’octroi

Dans le cas des informations mensuelles, la réponse précise également si le dernier mois fourni est bien le dernier mois indemnisé par le CPAS ; le destinataire peut ainsi savoir si des mois ultérieurs à ceux qu’il a demandés ont été indemnisés.

Par ailleurs, les clients peuvent formuler des requêtes sur le bénéficiaire principal ou sur son partenaire.

Les informations sont prises en compte dès le premier week-end du mois qui suit celui du paiement par le CPAS.

Des procédures de contrôle des paiements par le SPP Intégration Sociale et de réintroduction par les CPAS des sommes initialement rejetées peuvent prendre plusieurs mois ce qui implique qu’un montant n’est définitif que dans les 3 à 6 mois à partir de leur émission.

Le SPP IS n’émet pas de notifications systématiquement lors de chaque paiement ; des envois batch périodiques (ex. annuels pour le SPF Finances) sont toutefois envisageables.

Le service suivant est utilisé

• LivinWageswithAmount

3. Transmissions de données dans le cadre du projet des statuts sociaux harmonisés

Les CPAS alimentent la base de données tampon utilisée dans le cadre des Statuts Sociaux Harmonisés. Voir fiche SSH – CPAS

Documentation Technique

Pour fournir l’accès à leur base de données, les CPAS  utilisent exclusivement le format XML. Pour accéder à leurs données, il importe de générer des appels on line à des services web SOAP.

Des consultations en mode batch sont également possibles ; elles impliquent cependant l’utilisation du protocole LDM que la BCSS met à disposition pour ses échanges batch.

Services web SOAP 

• LivingWages
• Livingwagesnotifications
• LivingWageswithAmount
• Consult A036OfPCSA (plus mis à disposition pour de nouveaux clients)

Pour recevoir des données du réseau, les CPAS font appel à une multitude services Web.

De nouveaux besoins sont régulièrement exprimés (informations sur les périodes d’incapacité de travail, données des services publics d’emploi, etc.). Toute institution souhaitant mettre des données à disposition et désireuse que les CPAS les exploitent pour éviter des échanges d’attestations papier est invitée à prendre contact avec le chef de projet de la BCSS en charge du projet.

Conditions – Délibérations 

L’accès aux données est soumis à la délibération du Comité de sécurité de l’information.

Délibérations de référence

Tarif social gaz et électricité

• n° 09/015
• n° 09/020
• n° 09/078

mutualités

• n° 00/036
• n° 07/025
• n° 99/107

Secteur des Allocations familiales (Kind en Gezin + organe interrégional)

• n° 01/090

IBPT

• n° 06/015

De Lijn

• n° 09/053

Office des étrangers

• n° 09/029
• n° 18/055

Kruispuntbank Inburgering

• n° 10/029

STIB

• n° 11/035

INASTI

• n° 13/058

FOREm

• n° 13/112

SPF FInances

• n° 13/114

Enseignement flamand aux adultes

• n° 14/029

Vlaamse Maatschappij Sociaal Wonen (logement flamand)

• n° 15/053

Actiris

• n° 16/057

VDAB

• n° 18/072

Wonen Vlaanderen (logement flamand)

• n° 18/103

Vlaams WoningFonds

• n° 18/170