Maximum à facturer (MAF social, MAF revenus)

Certains bénéficiaires de l'intervention majorée peuvent également prétendre au maximum à facturer déterminé en fonction de la catégorie sociale des bénéficiaires. Les dispositions suivantes le démontrent:

• la loi du 5 juin 2002 relative au maximum à facturer dans l'assurance soins de santé ;
• l'arrêté royal du 15 juillet 2002 portant exécution du Chapitre III bis du Titre III de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994;
• les articles 40 à 46 de la loi-programme du 30 décembre 2005, édition 2, relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.

Le maximum à facturer - ou MAF - tire son origine de ce que l'on appelait anciennement "la franchise sociale" et "la franchise fiscale".

Le maximum à facturer - ou MAF - garantit qu'un ménage ne doive jamais, en un an, dépenser plus qu'un certain montant pour les frais médicaux. L'intervention de l'assurance soins de santé est portée à 100% quand l'ensemble des tickets modérateurs déjà supportés par les membres du ménage atteint un certain plafond correspondant à une tranche de revenus.

Il existe deux volets au maximum à facturer :

• Le MAF social (anciennement "franchise sociale")
• Le MAF revenus

L'application de ces régimes est hiérarchique mais exclusive. En d'autres mots, l'ordre d'application du MAF s'effectue d'une part en commençant par le MAF social, puis le MAF revenus. Par ailleurs, dès qu'un membre du ménage relève du MAF revenus, le MAF est accordé à tous les membres du ménage.

Pour le MAF social, il existe un mécanisme d'avertissement automatique pour le remboursement éventuel des tickets modérateurs payés au-delà du plafond.