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Allocations familiales

Informations générales

Depuis la régionalisation des allocations familiales, c’est le domicile de l’enfant qui détermine quelle entité fédérée gère le dossier et effectue les paiements. 

Chaque région a la possibilité d'apporter sa propre touche. Par exemple, en Flandre, les allocations familiales s'appellent désormais " Groeipakket " et constituent un ensemble d'allocations financières adaptées à chaque enfant de chaque famille. Dans le cadre du Groeipakket, il existe 3 suppléments de participation (le supplément pour la garde d'enfants, le supplément pour la crèche et le supplément pour l'école). Ces suppléments sont également possibles pour des enfants qui ne sont pas domiciliés en Flandre, à condition que l'enfant bénéficiaire fréquente une crèche ou une école néerlandophone en Flandre ou à Bruxelles. Ces suppléments sont automatiquement accordées pour les enfants ayants droit domiciliés en Flandre mais doivent être demandés lorsque l'enfant n'est pas domicilié en Flandre.

Les organisations des entités fédérées qui gèrent les allocations familiales ainsi que les caisses d'allocations familiales (publiques et privées) et les acteurs de paiement mettent leurs informations à la disposition des partenaires du réseau de la BCSS, par la voie électronique, via deux cadastres structurés (jusqu’au 31/12/2023):

1. Le cadastre interrégional des allocations familiales (ORINT)

  • de l’Agence pour une Vie de Qualité (pour la Région wallonne)
  • de l’Office bicommunautaire de la Santé, de l’Aide aux personnes et des Prestations familiales Iriscare (pour la Commission communautaire commune)
  • du Ministerium der Deutschsprachigen Gemeinschaft Belgiens (pour la Communauté germanophone)

2. Le « Vlaams Kadaster Groeipakket »

  • de l’agence « Opgroeien regie » et de l’Agence flamande de paiement des allocations dans le cadre de la politique familiale (pour la Communauté flamande).

A partir du 1/1/2024, ORINT disparaîtra et son cadastre sera scindé en deux cadastres qui seront gérés par Iriscare (pour les dossiers bruxellois) et l’AVIQ (pour les dossiers wallons et la Communauté germanophone). A la suite de la disparition de l’ORINT, il y aura donc 3 cadastres des allocations familiales : Iriscare, AVIQ et Opgroeien regie.

Usage

La BCSS propose un service intégré ‘ChildBenefitsService’ qui permet de consulter, par la voie électronique, les données à caractère personnel suivantes de chaque entité fédérée :

  • enfant bénéficiaire
  • bénéficiaire(s)
  • période du droit aux allocations familiales (par type d’allocation)
  • primes, p.ex. prime de naissance ou prime d’adoption
  • acteur de paiement ou caisse d'allocations familiales

La BCSS gère un répertoire dans lequel est indiqué quelle région a ouvert un dossier sous quelle qualité et pour quelle période dans le domaine d’allocations familiales. Ce répertoire est alimenté et mis à jour individuellement par chacune des entités régionales. A leur tour, les régions gèrent  un répertoire régional qui reprend qui est connu, pour quel type de dossier et pour quelle période et auprès de quelle caisse d'allocations familiales individuelle.

Le service web de la BCSS fournit ainsi des informations sur :

  • les dossiers fédéraux d’allocations familiales jusqu’au 31/12/2018 (et jusqu’au 31/12/2019 pour Bruxelles)
  • les allocations familiales en Région wallonne depuis le 1er janvier 2019
  • les allocations familiales en Communauté germanophone depuis le 1er janvier 2019
  • les allocations familiales dans la Région de Bruxelles-Capitale depuis le 1er janvier 2020
  • le Groeipakket flamand depuis le 1er janvier 2019

Les organismes clients qui accèdent aux données :

  • Fedris
  • Service fédéral des pensions
  • Orint
  • CPAS (SPP Intégration sociale)
  • Vlaams Agentschap Opgroeien regie
  • Vlaamse Maatschappij voor Sociaal Wonen 
  • Vlaams Woningfonds
  • Région de Bruxelles-Capitale (Société du logement de la Région de Bruxelles-Capitale)
  • Le SPW TLPE (Service Public Wallon - Territoire, Logement, Patrimoine et Energie)
  • La SWL (Société Wallonne du Logement)
  • La SWCS (Société Wallonne du Crédit Social)
  • Le FLW (Fonds du Logement de Wallonie)

Documentation technique

Service web

Conditions - Délibérations

L’accès aux données est soumis à la délibération du Comité de sécurité de l’information.

Délibération de référence