SSH : client protégé eau de consommation

Information générale

Les sociétés flamandes de distribution d'eau doivent respecter les obligations de service public à caractère social. Elles doivent notamment veiller à ce que l'accès à la distribution publique de l'eau soit maintenu. Dans ce contexte, le statut social de «client protégé» a été introduit pour certaines catégories sociales. Le statut de "client protégé" permet de bénéficier de droits supplémentaires, à savoir d'une analyse de l'eau gratuite (qui doit inciter à une consommation d'eau durable), de la possibilité d'un paiement mensuel, de l'établissement d'un plan de paiement sur mesure et du non-paiement des frais liés à l'envoi de lettres de rappel. L'asbl AquaFlanders est l'association d'exploitants du réseau public de distribution d'eau en Flandre.

Usage

L'asbl AquaFlanders collabore avec la BCSS afin de déterminer annuellement les clients protégés. Un client protégé est un client domestique qui appartient lui-même à une des catégories suivantes ou dont un membre de son ménage domicilié à la même adresse au 1er janvier appartient à une de ces catégories:

• les bénéficiaires du revenu d'intégration sociale
• les personnes auxquelles une aide est accordée par un CPAS, qui est entièrement ou partiellement prise en charge par l'état fédéral 
• les bénéficiaires d'un revenu garanti aux personnes âgées ainsi que les personnes bénéficiaires de la garantie de revenus aux personnes âgées
• les bénéficiaires d'une des allocations pour personnes handicapées
• les enfants atteints d'une incapacité physique ou mentale de 66 % au moins (constat par un médecin de la Direction générale Personnes handicapées du Service public fédéral Sécurité sociale)
• les bénéficiaires d'une aide sociale financière, octroyée par un CPAS à une personne inscrite au registre des étrangers avec un permis de séjour d'une durée illimitée et qui, du fait de sa nationalité, ne peut prétendre au droit à l'intégration sociale
• les bénéficiaires d'une allocation accordée par un CPAS en attente du revenu garanti aux personnes âgées, d'une garantie de revenus pour personnes âgées ou d'allocations aux handicapés
• les bénéficiaires d'une allocation aux handicapés suite à une incapacité permanente de travail ou une invalidité d'au moins 65 %
• les bénéficiaires d'une allocation d'aide aux personnes handicapées âgées
• les bénéficiaires d'une allocation pour l'aide de tiers

A cet effet, AquaFlanders et VMM communiquent annuellement à la BCSS un fichier contenant les personnes pour lesquelles ils souhaitent vérifier les droits au 1^er janvier de l’année concernée. La BCSS vérifie dans la DB tampon et précise à AquaFlanders et VMM qui sont les bénéficiaires sans préciser le statut à l’origine du droit.

Conditions - délibération

L’accès aux données est soumis à la délibération du Comité de sécurité de l’information.

Délibération de référence

• 14/052
• 16/008