Notification sociale

Information générale

Le législateur a introduit une série de mesures destinées à assurer une meilleure perception des cotisations sociales, qu'elles concernent l'Office national de sécurité sociale (ONSS), l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI) ou les quatorze caisses d'assurances sociales pour travailleurs indépendants. Parmi ces mesures on retrouve le mécanisme de la notification sociale ; ce que les acteurs concernés appellent communément la "quatrième voie".

La quatrième voie crée une obligation d'avis à l'attention des organismes percepteurs de cotisations de sécurité sociale (l'Office national de sécurité sociale, l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants et les caisses d'assurances sociales pour travailleurs indépendants) à charge des fonctionnaires publics ou officiers ministériels :

• chargés de vendre publiquement des meubles dont la valeur atteint au moins 250 € ou de procéder à des saisies-arrêts,
• chargés de la passation des actes ayant pour objet l'aliénation ou l'affectation hypothécaire d'un immeuble, d'un navire ou d'un bateau.

Consécutivement à l'envoi de l'avis, les organismes percepteurs notifient par voie électronique le montant de leurs créances.

La notification emporte saisie-arrêt entre les mains des fonctionnaires publics ou officiers ministériels.

Si les sommes et valeurs ainsi saisies-arrêtées sont inférieures à l'ensemble des sommes dues aux créanciers inscrits et aux créanciers opposants, les fonctionnaires ou officiers publics concernés par cette obligation, doivent en informer les organismes percepteurs des cotisations, au plus tard, le premier jour ouvrable qui suit la passation de l'acte.

Pour les fonctionnaires publics ou officiers ministériels qui ne travaillent pas d'application à application, le système applicatif leur permettant de transmettre leurs avis et informations par voie électronique est accessible depuis le portail de la sécurité sociale.

Condition - Délibération

L’accès aux données est soumis à la délibération du Comité de sécurité de l’information.