Délibérations

Accès aux registres Banque Carrefour par la Cellule Primes Énergie du Département de l'Énergie et du Bâtiment Durable du Service Public de Wallonie en vue de l'application de la réglementation relative aux primes visant à favoriser l'utilisation rationnelle de l'énergie (.pdf)

• Texte de la délibération 13/003 du 15-01-2013

A c cès aux registres Banque Carrefour par les laboratoires agréés d'anatomie pathologique en vue de la vérification et de l'actualisation des données d'id entification de leurs patients, de leur identification univoque dans les dossiers ainsi que de la gestion de la facturation (.pdf)

• Texte de la délibération 13/002 du 15-01-2013

Communication de données à caractère personnel par la Banque Carrefour de la sécurité sociale au système Vesta, en vue du calcul automatique de la contribution de l’utilisateur pour l’aide aux familles et les soins à domicile complémentaires en Flandre (.pdf)

• Texte de la délibération 12/030 du 15-01-2013
• Vers toutes les versions de la délibération 12/030

Communication de données à caractère personnel codées au Centrum voor Sociologisch Onderzoek de la Katholieke Universiteit Leuven en vue de la réalisation d’une étude relative à la vulnérabilité des personnes âgées de plus de soixante ans (.pdf)

• Texte de la délibération 12/023 du 15-01-2013
• Vers toutes les versions de la délibération 12/023

Collaboration de la Banque Carrefour de la sécurité sociale à la réalisation du système de mesure de la qualité du travail (édition 2013) par le "Sociaal-Economische Raad van Vlaanderen" (extraction d'un échantillon et communication de données anonymes) (.pdf)

• Texte de la délibération 12/189 du 04-12-2012

Demande de de la caisse d’assurances sociales XERIUS afin d’obtenir une reconnaissance ministérielle pour un système d’archivage électronique en application de l’arrêté royal du 28 novembre 1995 relatif à la force probante en matière de sécurité sociale des travailleurs indépendants, des informations utilisées par l'Administration et les organismes coopérants en matière de sécurité sociale des travailleurs indépendants (.pdf)

• Texte de la délibération 12/120 du 04-12-2012

Communication de données à caractère personnel par la Direction générale Personnes handicapées du Service public fédéral Sécurité sociale aux centres publics d'action sociale en vue de l'exécution d'enquêtes sociales (.pdf)

• Texte de la délibération 12/118 du 04-12-2012

Communication de données à caractère personnel par les mutualités et leurs unions nationales aux sociétés mutualistes d'assurance en vue de l'accomplissement de leurs missions en matière d'assurance maladie facultative (.pdf)

• Texte de la délibération 12/112 du 04-12-2012

Communication de données à caractère personnel par l'Office national des pensions à la Direction générale Personnes handicapées du Service public fédéral Sécurité sociale (.pdf)

• Texte de la délibération 12/111 du 04-12-2012

Communication de données à caractère personnel par l'Institut national d'assurance maladie-invalidité au Service public fédéral Affaires étrangères en vue d'examiner les abus suite à l'affiliation illicite à la sécurité sociale belge (.pdf)

• Texte de la délibération 12/110 du 04-12-2012

Communication de données à caractère personnel codées au « Centrum voor Longitudinaal en Levensloop onderzoek » de l'Université d’Anvers en vue de la réalisation d’une étude relative à la réduction de la durée de travail avant la mise à la retraite et au timing de la mise à la retraite (.pdf)

• Texte de la délibération 12/022 du 04-12-2012
• Vers toutes les versions de la délibération 12/022

Communication de données à caractère personnel codées à l’unité de recherche Economie sociale de l’Universiteit Gent en vue d’étudier les conséquences du chômage chez les jeunes (.pdf)

• Texte de la délibération 11/062 du 04-12-2012
• Vers toutes les versions de la délibération 11/062

Communication de données à caractère personnel codées à la Hogeschool-Universiteit Brussel (Haute Ecole – Université Bruxelles), en vue de la réalisation d’une étude v isant à déterminer l'impact d'une augmentation du plafond de revenus pour le travail autorisé sur l'offre d'emplois aux travailleurs âgés et sur l’âge de départ à la pension de retraite (.pdf)

• Texte de la délibération 11/034 du 04-12-2012
• Vers toutes les versions de la délibération 11/034

Communication de données anonymes au Consortium van Bevolkingsonderzoeken en vue de la comparaison du profil socio-économique des personnes qui ont participé et de celles qui n'ont pas participé au dépistage flamand du cancer du sein (.pdf)

• Texte de la délibération 12/188 du 06-11-2012

Accès aux registres Banque Carrefour par l'Agentschap voor Binnenlands Bestuur (Agence de l'administration intérieure) de l'Autorité flamande et par les "Huizen voor het Nederlands" (Maisons du néerlandais), dans le cadre de la politique d'intégration civique (.pdf)

• Texte de la délibération 12/105 du 06-11-2012

Non-intervention de la Banque Carrefour de la sécurité sociale lors de l'échange de données à caractère personnel entre les bureaux d'accueil flamands, les Maisons du néerlandais, la Vlaamse Maatschappij voor Sociaal Wonen et le Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding (.pdf)

• Texte de la délibération 12/104 du 06-11-2012

Communication de données à caractère personnel à la section Allocations d'études de l'Agence flamande de l'Enseignement supérieur, de l'Education des Adultes et des Allocations d'études, en vue de l'octroi automatique des allocations d'études (.pdf)

• Texte de la délibération 12/103 du 06-11-2012

Communication de données à caractère personnel par la Banque Carrefour de la sécurité sociale à l'organisateur, à l’organisme de pension et à l’organisme de solidarité du régime des pensions complémentaires du secteur non marchand fédéral, en vue de l’exécution de leurs missions dans le cadre de la loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale (.pdf)

• Texte de la délibération 12/102 du 06-11-2012

Communication de données à caractère personnel par la Banque Carrefour de la sécurité sociale aux organisateurs, à l’organisme de pension et à l’organisme de solidarité du régime des pensions complémentaires du secteur flamand non marchand, en vue de l’exécution de leurs missions dans le cadre de la loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale (.pdf)

• Texte de la délibération 12/101 du 06-11-2012

Communication de données à caractère personnel par le Service public de Programmation Intégration sociale à l'Office des Étrangers en vue de vérifier si les moyens de subsistance de certaines catégories de personnes sont suffisants (.pdf)

• Texte de la délibération 12/098 du 06-11-2012

Communication de données à caractère personnel par l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants à l'Institut des comptes nationaux et à la Banque nationale de Belgique en vue de l'établissement des comptes nationaux et régionaux (.pdf)

• Texte de la délibération 12/097 du 06-11-2012

Accès aux registres Banque Carrefour dans le chef de la Direction générale de la Santé du Ministère de la Communauté française, dans le cadre du programme de vaccination de la Communauté française (.pdf)

• Texte de la délibération 12/096 du 06-11-2012

Communication de données à caractère personnel par la Banque carrefour de la sécurité sociale à l’organisateur, à l’organisme de pension et à l’organisme de solidarité du régime des pensions complémentaires de l'HORECA (commission paritaire 302) (.pdf)

• Texte de la délibération 12/095 du 06-11-2012

Communication de données à caractère personnel du fichier des déclarations de chantier à l'Institut bruxellois pour la gestion de l'environnement (.pdf)

• Texte de la délibération 12/094 du 06-11-2012

Communication de données à caractère personnel enregistrées dans les registres Banque Carrefour aux organismes de pension et de solidarité et à l’association sans but lucratif SIGEDIS dans le cadre de la gestion des pensions complémentaires (.pdf)

• Texte de la délibération 10/082 du 06-11-2012
• Vers toutes les versions de la délibération 10/082