Délibérations

Etude de l'Association nationale des mutualités socialistes et de l'organisation des consommateurs Test-Achats concernant le coût de l'opération de la cataracte (.pdf)

• Texte de la délibération 12/162 du 02-10-2012

Communication électronique par l'Office national de sécurité sociale aux tribunaux de commerce, de données à caractère personnel relatives aux cotisations patronales dues (.pdf)

• Texte de la délibération 12/089 du 02-10-2012

Accès de la Société régionale wallonne du transport aux registres Banque Carrefour, en vue de la gestion des titres de transport personnalisés, de la gestion des relations clients et de la gestion anti-fraude (.pdf)

• Texte de la délibération 12/088 du 02-10-2012

Communication de données à caractère personnel au Vlaams Zorgfonds et aux caisses de soins en vue de l'octroi de la prime à l'enfant et de l'affiliation des jeunes à la protection sociale flamande (.pdf)

• Texte de la délibération 12/086 du 02-10-2012

Communication de données à caractère personnel par la Direction générale personnes handicapées du Service public fédéral Sécurité sociale au Communicatie- en Informatiecentrum Oost-Vlaanderen de la Police fédérale en vue d'un contrôle ciblé de l'usage de cartes de stationnement pour personnes handicapées (.pdf)

• Texte de la délibération 12/085 du 02-10-2012

Communication de données à caractère personnel par l'Office national de sécurité sociale au Vlaams Instituut voor Economie en Samenleving (VIVES), en vue de l'étude de clusters industriels en Flandre (.pdf)

• Texte de la délibération 12/084 du 02-10-2012

Communication de données à caractère personnel codées à l'Institut de Recherches Economiques et Sociales (UCL) et à la Study Hive for Economic Research and Public Policy Analysis (UG) en vue de l'évaluation de mesures au profit des travailleurs âgés (.pdf)

• Texte de la délibération 12/083 du 02-10-2012

Communication de données anonymes par la Banque Carrefour de la sécurité sociale au Service public de Programmation Intégration sociale, Lutte contre la pauvreté, Economie sociale et Politique des grandes villes en vue du suivi des personnes ayant encouru une sanction dans le cadre de l’assurance chômage (.pdf)

• Texte de la délibération 12/04 du 02-10-2012
• Vers toutes les versions de la délibération 12/04

Demande des offices de tarification du Westvlaamse Apothekersvereniging concernant la désignation d'un conseiller en sécurité (.pdf)

• Texte de la délibération 12/165 du 04-09-2012

Demande des offices de tarification du Brabants Apothekers Forum concernant la désignation d'un conseiller en sécurité (.pdf)

• Texte de la délibération 12/164 du 04-09-2012

Communication de données anonymes relatives à l'impact omnisectoriel au service public fédéral Sécurité sociale (.pdf)

• Texte de la délibération 12/163 du 04-09-2012

Communication de données anonymes au Service public fédéral Sécurité sociale dans le cadre de la discussion parlementaire d'une proposition de loi en vue d'instaurer le système d'allocation dormante (.pdf)

• Texte de la délibération 12/161 du 04-09-2012

Echange électronique de données à caractère personnel entre l'Office national des pensions, l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants et le Service des pensions du Secteur public (.pdf)

• Texte de la délibération 12/079 du 04-09-2012

Echange mutuel de données d’identification entre l’Office national des pensions (Belgique) et le Department for Work and Pensions (DWP) et le Department for Social Development (DSD) (Royaume-Uni), en vue de la détermination du droit à la pension de retraite ou de survie (.pdf)

• Texte de la délibération 12/078 du 04-09-2012

Accès aux registres Banque Carrefour dans le chef du departement Ruimtelijke Ordening, Woonbeleid en Onroerend Erfgoed (Aménagement du territoire, Politique du logement et Patrimoine immobilier) de l'Autorité flamande, dans le cadre du traitement de demandes de permis d'urbanisme (.pdf)

• Texte de la délibération 12/077 du 04-09-2012

Communication de données à caractère personnel codées au centre de recherche URBA(n) de la Faculté d’architecture, d’ingénierie architecturale, d’urbanisme de l'UCL en vue de la réalisation d'une étude sur l'émergence d'une économie de la connaissance à Bruxelles (.pdf)

• Texte de la délibération 12/075 du 04-09-2012

Communication de données à caractère personnel codées à l'Institut de Recherches Economiques et Sociales (IRES) de l'UCL en vue de la réalisation d'une étude relative à l'occupation, à la discrimination salariale et à la pauvreté (.pdf)

• Texte de la délibération 12/074 du 04-09-2012

Communication de données à caractère personnel codées au Centre Bruxellois d’Action Interculturelle et au Centre de Recherche en Démographie et Sociétés en vue de la réalisation d'une étude relative aux nouveaux arrivants en Belgique (.pdf)

• Texte de la délibération 12/073 du 04-09-2012

Échange électronique de données à caractère personnel entre la Direction générale Personnes handicapées du Service public fédéral Sécurité sociale et certaines catégories de collaborateurs des centres publics d'action sociale et des organismes assureurs ayant la qualité de mandataire tacite d'une personne handicapée (.pdf)

• Texte de la délibération 12/072 du 04-09-2012

Accès à l'application DIGIFLOW dans le chef d'Actiris en vue de la gestion des conventions conclues avec ses partenaires et de ses programmes d'emploi (.pdf)

• Texte de la délibération 12/069 du 04-09-2012

Communication de données à caractère personnel au département de l'Emploi du Ministère de la Communauté germanophone, au moyen de l'application web DOLSIS, en vue de l'octroi de permis de travail et d'autorisations d'occupation (.pdf)

• Texte de la délibération 12/068 du 04-09-2012

Communication de données à caractère personnel codées à l'Institut wallon de l'évaluation, de la prospective et de la statistique pour l'évaluation d'une mesure en faveur de l'emploi (.pdf)

• Texte de la délibération 12/048 du 04-09-2012
• Vers toutes les versions de la délibération 12/048

Accès aux registres Banque Carrefour par l'Agence flamande "Zorg en Gezondheid" en vue de la réalisation de dépistages du cancer du sein et du cancer du col de l'utérus (.pdf)

• Texte de la délibération 12/116 du 03-07-2012

Demande de la Caisse d'assurances sociales Groupe S afin d'obtenir une reconnaissance ministérielle pour un système d'archivage électronique en application de l'arrêté royal du 28 novembre 1995 relatif à la force probante en matière de sécurité sociale des travailleurs indépendants, des informations utilisées par l'administration et les organismes coopérants en matière de sécurité sociale des travailleurs indépendants (.pdf)

• Texte de la délibération 12/116 du 03-07-2012

Communication de données à caractère personnel par la Banque Carrefour de la sécurité sociale à l’organisme de pension, à l’organisme de solidarité et à l'organisateur du régime des pensions complémentaires du secteur de l'industrie alimentaire (commission paritaire 220). (.pdf)

• Texte de la délibération 12/115 du 03-07-2012