Délibérations

Communication de données à caractère personnel codées à l’unité de recherche Economie sociale de l’Universiteit Gent en vue d’étudier les conséquences du chômage chez les jeunes (.pdf)

• Texte de la délibération 11/062 du 04-12-2012
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Communication de données à caractère personnel codées à la Hogeschool-Universiteit Brussel (Haute Ecole – Université Bruxelles), en vue de la réalisation d’une étude v isant à déterminer l'impact d'une augmentation du plafond de revenus pour le travail autorisé sur l'offre d'emplois aux travailleurs âgés et sur l’âge de départ à la pension de retraite (.pdf)

• Texte de la délibération 11/034 du 04-12-2012
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Communication de données anonymes au Consortium van Bevolkingsonderzoeken en vue de la comparaison du profil socio-économique des personnes qui ont participé et de celles qui n'ont pas participé au dépistage flamand du cancer du sein (.pdf)

• Texte de la délibération 12/188 du 06-11-2012

Accès aux registres Banque Carrefour par l'Agentschap voor Binnenlands Bestuur (Agence de l'administration intérieure) de l'Autorité flamande et par les "Huizen voor het Nederlands" (Maisons du néerlandais), dans le cadre de la politique d'intégration civique (.pdf)

• Texte de la délibération 12/105 du 06-11-2012

Non-intervention de la Banque Carrefour de la sécurité sociale lors de l'échange de données à caractère personnel entre les bureaux d'accueil flamands, les Maisons du néerlandais, la Vlaamse Maatschappij voor Sociaal Wonen et le Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding (.pdf)

• Texte de la délibération 12/104 du 06-11-2012

Communication de données à caractère personnel à la section Allocations d'études de l'Agence flamande de l'Enseignement supérieur, de l'Education des Adultes et des Allocations d'études, en vue de l'octroi automatique des allocations d'études (.pdf)

• Texte de la délibération 12/103 du 06-11-2012

Communication de données à caractère personnel par la Banque Carrefour de la sécurité sociale à l'organisateur, à l’organisme de pension et à l’organisme de solidarité du régime des pensions complémentaires du secteur non marchand fédéral, en vue de l’exécution de leurs missions dans le cadre de la loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale (.pdf)

• Texte de la délibération 12/102 du 06-11-2012

Communication de données à caractère personnel par la Banque Carrefour de la sécurité sociale aux organisateurs, à l’organisme de pension et à l’organisme de solidarité du régime des pensions complémentaires du secteur flamand non marchand, en vue de l’exécution de leurs missions dans le cadre de la loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale (.pdf)

• Texte de la délibération 12/101 du 06-11-2012

Communication de données à caractère personnel par le Service public de Programmation Intégration sociale à l'Office des Étrangers en vue de vérifier si les moyens de subsistance de certaines catégories de personnes sont suffisants (.pdf)

• Texte de la délibération 12/098 du 06-11-2012

Communication de données à caractère personnel par l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants à l'Institut des comptes nationaux et à la Banque nationale de Belgique en vue de l'établissement des comptes nationaux et régionaux (.pdf)

• Texte de la délibération 12/097 du 06-11-2012

Accès aux registres Banque Carrefour dans le chef de la Direction générale de la Santé du Ministère de la Communauté française, dans le cadre du programme de vaccination de la Communauté française (.pdf)

• Texte de la délibération 12/096 du 06-11-2012

Communication de données à caractère personnel par la Banque carrefour de la sécurité sociale à l’organisateur, à l’organisme de pension et à l’organisme de solidarité du régime des pensions complémentaires de l'HORECA (commission paritaire 302) (.pdf)

• Texte de la délibération 12/095 du 06-11-2012

Communication de données à caractère personnel du fichier des déclarations de chantier à l'Institut bruxellois pour la gestion de l'environnement (.pdf)

• Texte de la délibération 12/094 du 06-11-2012

Communication de données à caractère personnel enregistrées dans les registres Banque Carrefour aux organismes de pension et de solidarité et à l’association sans but lucratif SIGEDIS dans le cadre de la gestion des pensions complémentaires (.pdf)

• Texte de la délibération 10/082 du 06-11-2012
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Etude de l'Association nationale des mutualités socialistes et de l'organisation des consommateurs Test-Achats concernant le coût de l'opération de la cataracte (.pdf)

• Texte de la délibération 12/162 du 02-10-2012

Communication électronique par l'Office national de sécurité sociale aux tribunaux de commerce, de données à caractère personnel relatives aux cotisations patronales dues (.pdf)

• Texte de la délibération 12/089 du 02-10-2012

Accès de la Société régionale wallonne du transport aux registres Banque Carrefour, en vue de la gestion des titres de transport personnalisés, de la gestion des relations clients et de la gestion anti-fraude (.pdf)

• Texte de la délibération 12/088 du 02-10-2012

Communication de données à caractère personnel au Vlaams Zorgfonds et aux caisses de soins en vue de l'octroi de la prime à l'enfant et de l'affiliation des jeunes à la protection sociale flamande (.pdf)

• Texte de la délibération 12/086 du 02-10-2012

Communication de données à caractère personnel par la Direction générale personnes handicapées du Service public fédéral Sécurité sociale au Communicatie- en Informatiecentrum Oost-Vlaanderen de la Police fédérale en vue d'un contrôle ciblé de l'usage de cartes de stationnement pour personnes handicapées (.pdf)

• Texte de la délibération 12/085 du 02-10-2012

Communication de données à caractère personnel par l'Office national de sécurité sociale au Vlaams Instituut voor Economie en Samenleving (VIVES), en vue de l'étude de clusters industriels en Flandre (.pdf)

• Texte de la délibération 12/084 du 02-10-2012

Communication de données à caractère personnel codées à l'Institut de Recherches Economiques et Sociales (UCL) et à la Study Hive for Economic Research and Public Policy Analysis (UG) en vue de l'évaluation de mesures au profit des travailleurs âgés (.pdf)

• Texte de la délibération 12/083 du 02-10-2012

Communication de données anonymes par la Banque Carrefour de la sécurité sociale au Service public de Programmation Intégration sociale, Lutte contre la pauvreté, Economie sociale et Politique des grandes villes en vue du suivi des personnes ayant encouru une sanction dans le cadre de l’assurance chômage (.pdf)

• Texte de la délibération 12/04 du 02-10-2012
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Demande des offices de tarification du Westvlaamse Apothekersvereniging concernant la désignation d'un conseiller en sécurité (.pdf)

• Texte de la délibération 12/165 du 04-09-2012

Demande des offices de tarification du Brabants Apothekers Forum concernant la désignation d'un conseiller en sécurité (.pdf)

• Texte de la délibération 12/164 du 04-09-2012

Communication de données anonymes relatives à l'impact omnisectoriel au service public fédéral Sécurité sociale (.pdf)

• Texte de la délibération 12/163 du 04-09-2012