Délibérations

Accès aux registres Banque Carrefour dans le chef de la Vlaams Agentschap voor Kwaliteitszorg in Onderwijs en Vorming en vue du traitement des demandes en matière d’équivalence des diplômes étrangers, des inscriptions auprès de la commission d’examen de l’enseignement secondaire à temps plein et des inscriptions pour l’examen d’admission des formations de médecin et dentiste (.pdf)

• Texte de la délibération 12/031 du 03-04-2012

Communication de données à caractère personnel aux organismes de prestation de services du secteur de la construction (.pdf)

• Texte de la délibération 12/028 du 03-04-2012

Accès aux registres Banque Carrefour dans le chef de l’Agence wallonne pour l’intégration des personnes handicapées (.pdf)

• Texte de la délibération 12/027 du 03-04-2012

Communication de données à caractère personnel à l’Institut wallon de formation en alternance et des indépendants et petites et moyennes entreprises (.pdf)

• Texte de la délibération 12/026 du 03-04-2012

Communication de données anonymes par la Banque Carrefour de la sécurité sociale au Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale en vue de la réalisation d’une évaluation permanente de la politique des travailleurs âgés (.pdf)

• Texte de la délibération 11/15 du 03-04-2012
• Vers toutes les versions de la délibération 11/15

Communication de données à caractère personnel par le Fonds de sécurité d’existence des ouvriers de la Construction aux institutions financières en vue de l’octroi de l'indemnité de promotion (.pdf)

• Texte de la délibération 11/088 du 03-04-2012
• Vers toutes les versions de la délibération 11/088

Accès aux registres Banque Carrefour dans le chef du département Affaires administratives de l’Autorité flamande pour la réalisation de la gestion électronique des utilisateurs et des accès de l’Autorité flamande à l’égard de l’information, des applications et des systèmes (.pdf)

• Texte de la délibération 11/059 du 03-04-2012
• Vers toutes les versions de la délibération 11/059

Communication de données à caractère personnel codées au « Centrum voor Economische Studiën » et au « Centrum voor Sociologisch Onderzoek » de la Katholieke Universiteit Leuven dans le cadre d’une étude sur le rapport entre l’assurance et la s olidarité dans le contexte des pensions du deuxième pilier (.pdf)

• Texte de la délibération 10/050 du 03-04-2012
• Vers toutes les versions de la délibération 10/050

Communication de données anonymes à l’Observatoire de la Santé et du Social de Bruxelles-Capitale dans le cadre des rapports sur la pauvreté à Bruxelles (.pdf)

• Texte de la délibération 12/08 du 06-03-2012

Demande de la Mutualité libre OZ en vue d’obtenir une agréation ministérielle pour la numérisation de documents en application de l’arrêté royal du 22 mars 1993 relatif à la force probante des informations enregistrées, conservées ou reproduites par des institutions de sécurité sociale (.pdf)

• Texte de la délibération 12/07 du 06-03-2012

Demande de la Mutualité libre OZ en vue d’obtenir une agréation ministérielle pour la numérisation de documents en application de l’arrêté royal du 22 mars 1993 relatif à la force probante des informations enregistrées, conservées ou reproduites par des institutions de sécurité sociale (.pdf)

• Texte de la délibération 12/06 du 06-03-2012

Demand e de la mutualité nationale EUROMUT afin d’obtenir une reconnaissance ministérielle pour la digitilisation des attestations des soins données en application de l’arrêté royal du 22 mars 1993 relatif à la force probante des informations enregistrées, conservées ou reproduites par des institutions de sécurité sociale (.pdf)

• Texte de la délibération 12/05 du 06-03-2012

Co mmunication de données à caractère personnel par la Banque Carrefour de la sécurité sociale à l’organisme de pension du régime des pensions complémentaire s du secteur de l’industrie des briques (sous-commission paritaire n° 111) (.pdf)

• Texte de la délibération 12/020 du 06-03-2012

Demande de l'Office national des vacances annuelles concernant la candidature de monsieur Patrick Lévêque aux fonctions de conseiller en sécurité (.pdf)

• Texte de la délibération 12/02 du 06-03-2012

Accès aux registres Banque Carrefour dans le chef de l’Agentschap voor Hoger Onderw ijs, Volwassenenonderwijs en Studietoelagen pour la gestion de la banque de données DAVINCI (.pdf)

• Texte de la délibération 12/019 du 06-03-2012

Communication de données à caractère personnel codées au Hoger Instituut voor de Arbeid en vue de l’étude de la dynamique de l’emploi dans le secteur socioculturel (.pdf)

• Texte de la délibération 12/018 du 06-03-2012

Communication de données à caractère personnel à la Direction des projets thématiques du Service public de Wallonie en vue de l’octroi de primes à l’emploi aux très petites entreprises (.pdf)

• Texte de la délibération 12/017 du 06-03-2012

Communication de données à caractère personnel codées à la Commission de planification du service public fédéral Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Env ironnement, en vue de la description, de l’évaluation et de la prévision des besoins et de l’offre en kinésithérapeutes (.pdf)

• Texte de la délibération 12/016 du 06-03-2012

Acc ès au répertoire des références de la Banque Carrefour de la sécurité sociale dans le chef de l’Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants (.pdf)

• Texte de la délibération 12/015 du 06-03-2012

Communication de données à caractère personnel par l’Institut national d’assurances sociales pour travailleurs indépendants à l'Agence flamande de Subventionnement, Emploi et Économie sociale en vue de l’octroi de permis de travail et d’autorisations d’occupation (.pdf)

• Texte de la délibération 12/014 du 06-03-2012

Communication de données anonymes au Centrum voor Sociaal Beleid Herman Deleeck de l’Un iversité d’Anvers et au Bureau fédéral du Plan, en vue de la réalisation d’une étude sur l’exonération pour intégration socioprofessionnelle dans le calcul des revenus des bénéficiaires du revenu d’intégration sociale (.pdf)

• Texte de la délibération 11/14 du 06-03-2012
• Vers toutes les versions de la délibération 11/14

Communic ation de données à caractère personnel codées au Centre de recherches interdisciplinaires “démocratie, institutions, subjectivité” de l’UCL dans le cadre d’une étude sur l’évolution et les trajets de familles monoparentales à Bruxelles au niveau de l’emploi et du logement (.pdf)

• Texte de la délibération 11/051 du 06-03-2012
• Vers toutes les versions de la délibération 11/051

Communication de données à caractère personnel de l’Office national de sécurité sociale et de l’Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales dans le chef de la direction de l’Inspection sociale du département de l’Inspection de la direction générale opérationnelle Économie, Emploi et Recherche du service public de Wallonie en vue d’une part d’accomplir des missions de contrôle en matière d’occupation des travailleurs étrangers et d’a utre part d’accomplir des missions de contrôle et de surveillance en matière de politique de l’emploi, formation et recyclages professionnels, et fonds st ructurels européens (.pdf)

• Texte de la délibération 11/009 du 06-03-2012
• Vers toutes les versions de la délibération 11/009

Demande introduite par la Banque-carrefour concernant la consultation par les Centres publics d’action sociale des données d’assurabilité des organismes assureurs (.pdf)

• Texte de la délibération 099/36 du 06-03-2012

Délibération générale n° 95/58 du 24 octobre 1995, modifiée le 12 mai 1998 et le 7 février 2012, relative à la communication par les institutions de sécurité sociale, de données sociales à caractère personnel, hors du réseau de la sécurité sociale, à des personnes ou des associations agissant en qualité de mandataire d'assurés sociaux. (.pdf)

• Texte de la délibération 1995 - autorisation 95/58 du 07-02-2012