Délibérations

Communication de données anonymes par la Banque Carrefour de la sécurité sociale au département « Werk en Sociale Economie » des Autorités flamandes et au « Steunpunt Werk en Sociale Economie » en vue du suivi des personnes d'origine étrangère dans le cadre des tableaux de bord thématiques (.pdf)

• Texte de la délibération 14/12 du 04-03-2014

Acc ès aux registres Banque Carrefour par la Direction de l'octroi des Aides agricoles du SPW (.pdf)

• Texte de la délibération 14/023 du 04-03-2014

Communication de données à caractère personnel par l’Office de sécurité sociale d’outre-mer à une citoyenne, en vue de la reconstitution du patrimoine de son père décédé (.pdf)

• Texte de la délibération 14/021 du 04-03-2014

Accès aux registres Banque Carrefour par le service Notariat du Service public fédéral Affaires étrangères (.pdf)

• Texte de la délibération 14/020 du 04-03-2014

Communication de données à caractère personnel par l'association sans but lucratif Sigedis à l'Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et local es dans le cadre du transfert des réserves mathématiques de l'Office national des pensions au Fonds de pension solidarisé (.pdf)

• Texte de la délibération 14/018 du 04-03-2014

Communication de données à caractère personnel relatives à la carrière des travailleurs salariés par l'association sans but lucratif SIGEDIS à l'Office national des pensions (.pdf)

• Texte de la délibération 10/011 du 04-03-2014

Demande de l’Institut national d'assurance maladie-invalidité afin d’obtenir une reconnaissance ministérielle pour un système d’archivage électronique en application de l’Arrêté royal du 22 mars 1993 relatif à la force probante des informations enregistrées, conservées ou reproduites par des institutions de sécurité sociale (.pdf)

• Texte de la délibération 14/08 du 04-02-2014

Co mmunication de données anonymes par la Banque Carrefour de la sécurité sociale au Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale en vue de la détermination d’indicateurs de diversité sur le marché du travail (.pdf)

• Texte de la délibération 14/05 du 04-02-2014

Communication de données à caractère personnel en matière d'interruption de carrière et de cré dit-temps par l'Office national de l'emploi au Fonds social de la commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique, à l'aide du message électronique A014 (.pdf)

• Texte de la délibération 14/015 du 04-02-2014

Communication de données à caractère personnel par la BCSS, l'ONSS, l'ONSSAPL et l'ONEm à l’Agence flamande de subventionnement Emploi et Économie sociale en vue de l 'exécution des missions relatives au travail sur mesure dans le cas d'insertion collective et à l'économie de services locaux (.pdf)

• Texte de la délibération 14/013 du 04-02-2014

Communication de données à caractère personnel par l'Office national de l'emploi au Fonds social transport et logistique, à l'intervention de la Banque Carrefour de la sécurité sociale, en vue de l'accomplissement de ses missions, en application de diverses conventions collectives de travail sectorielles conclues au sein de la sous-commission paritaire 140.03 (.pdf)

• Texte de la délibération 13/080 du 04-02-2014
• Vers toutes les versions de la délibération 13/080

Dispense de certains organismes de pension et de certains organismes de solidarité de l'obligation de demander les données à caractère personnel exclusivement à la Banque Carrefour de la sécurité sociale - demande de l'Association belge des institutions de pension (ABIP) (.pdf)

• Texte de la délibération 13/061 du 04-02-2014
• Vers toutes les versions de la délibération 13/061

Communication de données à caractère personnel par l'Office national de l'Emploi aux fonds de sécurité d'existence des secteurs du nettoyage et de la désinfection, de la co nstruction, de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, en vue de l'octroi de divers avantages sociaux complémentaires (.pdf)

• Texte de la délibération 13/005 du 04-02-2014
• Vers toutes les versions de la délibération 13/005

Communication de données à caractère personnel codées au « Steunpunt Werk en Sociale Economie » dans le cadre d’une étude relative à la rotation du personnel, aux changements dans la démographie organisationnelle et à la rétention des connaissances comme éléments permettant de prévoir les prestations organisationnelles et d’une étude relative au coût du vieillissement au niveau de l’entreprise (.pdf)

• Texte de la délibération 10/055 du 04-02-2014
• Vers toutes les versions de la délibération 10/055

Demande de l'Office national des vacances annuelles concernant la candidature de monsieur Paul Devoldere aux fonctions de conseiller en sécurité (.pdf)

• Texte de la délibération 14/04 du 14-01-2014

Comm unication de données à caractère personnel codées par la Banque Carrefour de la sécurité sociale au Steunpunt Sociale Planning de la province du Brabant flamand, en vue de la réalisation d’une étude sur l'interdépendance entre Bruxelles et la prov ince du Brabant flamand (.pdf)

• Texte de la délibération 14/009 du 14-01-2014

Communication de données relatives aux employeurs par l'Office national de sécurité sociale au Studiedienst van de Vlaamse Regering (service d'étude du gouvernement flamand) dans le cadre d'une étude sur l'internationalisation des activités des entreprises en Région flamande (.pdf)

• Texte de la délibération 14/008 du 14-01-2014

Communication de données à caractère personnel aux trois directions décentralisées du département de l’inspection de la Direction générale opérationnelle de l’ Economie, de l’Emploi et de la Recherche du service public de Wallonie en vue d’effectuer des consultations ciblées en cas de suspicion de fraude lors du contrôle de l’octroi de primes à l’investissement à des grandes, moyennes ou petites entreprises, au moyen de l’application web DOLSIS (.pdf)

• Texte de la délibération 14/005 du 14-01-2014

Communication de données à caractère personnel à l’Institut wallon de Formation en alternance et des Indépendants et des petites et moyennes Entreprises (IFAPME) en vue d’assurer le suivi des personnes ayant conclu un contrat d’apprentissage ou une convention de stage, au moyen de l’application web DOLSIS (.pdf)

• Texte de la délibération 14/004 du 14-01-2014

Communicatio n de données à caractère personnel relatives aux journalistes professionnels ag réés par l'Office national des pensions et par la Banque Carrefour de la sécurité sociale aux organisateurs, à l’organisme de pension et à l’organisme de solidarité du régime de pensions complémentaires du secteur flamand non marchand ou à profit social (.pdf)

• Texte de la délibération 14/003 du 14-01-2014

Communication de données à caractère personnel par les organismes assureurs à l'Office national de l'emploi et aux organismes de paiement des allocations de chômage (m essage électronique L500) en vue du contrôle préventif du cumul des allocations (.pdf)

• Texte de la délibération 14/002 du 14-01-2014

Communica tion de données à caractère personnel codées au Département d'économie appliquée de l'Université libre de Bruxelles (DULBEA) en vue de la réalisation d'une étude relative à la répartition et à l'évolution des risques de carrière (.pdf)

• Texte de la délibération 13/040 du 14-01-2014
• Vers toutes les versions de la délibération 13/040

Accès aux registres Banque Carrefour par la Banque Carrefour des entreprises en vue de l'exécution de ses missions (.pdf)

• Texte de la délibération 13/129 du 03-12-2013

Communication de données à caractère personnel à la Direction générale Contrôle et Médiation du service public fédéral Economie, au moyen de l’application web DOLSIS (.pdf)

• Texte de la délibération 13/128 du 03-12-2013

Accès aux registres Banque Carrefour par la Plate-forme eHealth, dans le cadre de l'exécution de ses missions (.pdf)

• Texte de la délibération 13/127 du 03-12-2013