Délibérations

Communication de données à caractère personnel codées par la Banque Carrefour de la sécurité sociale à l'Institut pour l'autocar et l'autobus (.pdf)

• Texte de la délibération 14/068 du 02-09-2014

Communication de données à caractère personnel à l'Agence "Vlaamse Belastingsdienst" (VLABEL) via l'application web DOLSIS (.pdf)

• Texte de la délibération 14/067 du 02-09-2014

Communication unique de données à caractère personnel par les services régionaux de l'emploi et de la formation au Service public fédéral Sécurité sociale afin de prendre des mesures à l'occasion de la fin des allocations d'insertion (.pdf)

• Texte de la délibération 14/066 du 02-09-2014

Communication de données à caractère personnel par les organismes assureurs aux médecins généralistes en vue de la gestion du dossier médical global (DMG) (.pdf)

• Texte de la délibération 14/064 du 02-09-2014

Communication de données à caractère personnel par la Banque Carrefour de la sécurité sociale à l'organisateur, à l’organisme de pension et à l'organisme de solidarité du secteur des métaux précieux (sous-commission paritaire n° 149.03) (.pdf)

• Texte de la délibération 14/062 du 02-09-2014

Accès du département flamand Emploi et Economie sociale aux registres Banque Carrefour pour le traitement de demandes relatives aux programmes d'emploi et de remise au travail (.pdf)

• Texte de la délibération 14/061 du 02-09-2014

Echange de données à caractère personnel entre le Fonds des Accidents du Travail (FAT) et l’Administration d’expertise médicale (Medex) du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement dans le cadre de l’application de la loi du 3 juillet 1967 sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail dans le secteur public (.pdf)

• Texte de la délibération 13/050 du 02-09-2014
• Vers toutes les versions de la délibération 13/050

Communication de données anonymes au « Steunpunt Werk en Sociale Economie » et au Département « Werk en Sociale Economie » des autorités flamandes en vue du monitoring et de l’analyse du marché du travail flamand et de la politique flamande en matière de marché du travail (.pdf)

• Texte de la délibération 14/27 du 01-07-2014

Demande de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants concernant la candidature de madame Katelijne Minnaert aux fonctions de conseiller en sécurité (.pdf)

• Texte de la délibération 14/26 du 01-07-2014

Communication de données anonymes au Service public de programmation Intégration sociale, Lutte contre la pauvreté, Economie sociale et Politique des grandes villes pour le suivi des personnes qui ont bénéficié d'un trajet d'activation auprès d'un centre public d'action sociale (.pdf)

• Texte de la délibération 14/25 du 01-07-2014

Communic ation de données anonymes par la Banque Carrefour de la sécurité sociale au Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale en vue d'une étude relative à la situation des immigrés de la deuxième génération sur le mar ché de l'emploi (.pdf)

• Texte de la délibération 14/24 du 01-07-2014

Commun ication de données à caractère personnel par l'Office national de sécurité sociale aux Agences de travail intérimaire agréées en vue de déterminer le contingent d'étudiant (.pdf)

• Texte de la délibération 14/060 du 01-07-2014

Communication de données à caractère personnel par la Banque Carrefour de la sécurité sociale à la Direction générale Personnes handicapées du Service public fédéral Sécurité sociale dans le cadre du traitement des demandes de reconnaissance de handicap (.pdf)

• Texte de la délibération 14/055 du 01-07-2014

Communication de données à caractère personnel par l'Office national des allocations familia les des travailleurs salariés (ONAFTS) à la Direction du logement du Service public régional de Bruxelles via la Banque Carrefour de la sécurité sociale pour l'octroi des allocations et primes au logement (.pdf)

• Texte de la délibération 14/053 du 01-07-2014

Comm unication de données à caractère personnel par la Banque Carrefour de la sécurité sociale à l'association sans but lucratif Aquaflanders et aux sociétés de distribution d'eau, en vue de l'octroi de diverses exonérations et de la détermination du statut de client protégé (.pdf)

• Texte de la délibération 14/052 du 01-07-2014

Communication de données à caractère personnel codées au Centrum voor Sociaal Beleid de l’ Universiteit Antwerpen en vue d'une étude sur la sortie du système d'aide sociale (.pdf)

• Texte de la délibération 13/057 du 01-07-2014
• Vers toutes les versions de la délibération 13/057

Commu nicatio n de données à caractère personnel par l'Office national de sécurité sociale au Conseil central de l'Économie, au Département 'Werk en Sociale Economie' et au Steunpunt Werk en Sociale Economie en vue de retracer des indicateurs de formation régionaux (.pdf)

• Texte de la délibération 12/099 du 01-07-2014
• Vers toutes les versions de la délibération 12/099

Communication de données sociales à caractère personnel codées au centre METICES de l’ULB, dans le cadre de la recherche relative aux trajectoires des jeunes de 15 à 25 ans en formation en alternance en Région de Bruxelles-Capitale (.pdf)

• Texte de la délibération 14/046 du 03-06-2014

Communication de données à caractère personnel relatives à d'anciens travailleurs de General Motors et de quelques sous-traitants par l'Office national de l'emploi (ONEm) au Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding (VDAB) dans le cadre d'un audit de la Commission européenne (.pdf)

• Texte de la délibération 14/044 du 03-06-2014

Communication de données à caractère personnel par l'Office national des pensions à l'Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales dans le cadre du transfert des réserves mathématiques de l'Office national des pensions au Fonds de pension solidarisé (.pdf)

• Texte de la délibération 14/042 du 03-06-2014

Communication de données sociales à caractère personnel par la Direction générale Personnes handicapées du SPF Sécurité sociale à la Direction des allocations et prêts d’ études relevant de l’Administration générale des personnels de l’enseignement de la Fédération Wallonie-Bruxelles via la Banque Carrefour de la sécurité sociale pour la gestion des demandes d’allocations d’études (.pdf)

• Texte de la délibération 14/040 du 03-06-2014

Co mmunication de données sociales à caractère personnel codées au centre METICES de l’ULB, dans le cadre de la recherche relative aux trajectoires des jeunes de 15 à 25 ans en formation en alternance en Région de Bruxelles-Capitale (.pdf)

• Texte de la délibération 14/038 du 03-06-2014

Communication de données sociales à caractère personnel par les services publics d’emploi aux centres publics d’action sociale (CPAS) via la Banque Carrefour de la sécurité sociale dans le cadre de leurs missions d’aide sociale (.pdf)

• Texte de la délibération 14/037 du 03-06-2014

Commu nication de données à caractère personnel par l'Office national des pensions et la Banque Carrefour de la sécurité sociale à la ville de Charleroi pour l'octroi d'un avantage fiscal aux personnes bénéficiant d'une garantie de revenus aux p ersonnes âgées (.pdf)

• Texte de la délibération 14/033 du 03-06-2014

Communication de données à caractère personnel par le Service des Pensions du Secteur public (SdPSP) aux membres du réseau secondaire des pensions publiques en vue du calcul et de la gestion des pensions des personnes dont ils ont la charge (.pdf)

• Texte de la délibération 14/032 du 06-05-2014