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Réunion du 06/04/2021

Communication de données à caractère personnel par les organisations des entités fédérées compétentes pour l’octroi d’un supplément d’allocations pour enfants atteints d’un handicap à la Direction générale des Personnes handicapées du Service public fédéral Sécurité sociale, en vue de l’ouverture automatique des demandes d’allocations aux personnes handicapées et de l’avertissement des personnes concernées (.pdf)