Délibérations
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Délibération 12/007 du 07-02-2012
Communication de données à caractère personnel par la Banque Carrefour de la sécurité sociale à l’organisateur, à l’organisme de pension et à l’organisme de solidarité du régime des pensions complémentaires du secteur non marchand fédéral et du secteur à profit social, en vue de l’exécution de leurs missions dans le cadre de la loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale (.pdf)
Délibération 12/006 du 07-02-2012
Communication de données à caractère personnel par la Banque Carrefour de la sécurité sociale aux organisateurs, à l’organisme de pension et à l’organisme de solidarité du régime des pensions complémentaires du secteur flamand non marchand ou à profit social, en vue de l’exécution de leurs missions dans le cadre de la loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale (.pdf)
Délibération 11/050 du 07-02-2012
Communic ation de données à caractère personnel codées à l’Institut de gestion de l’environnement et d’aménagement du territoire (IGEAT) de l’ULB dans le cadre d’une mesure et d’une analyse de la pauvreté en Belgique (.pdf)
Délibération 12/01 du 10-01-2012
Demande du Koninklijk Limburgs Apothekersverbond (KLVA) concernant la candidature de madame Anne Van Gool aux fonctions de conseiller en sécurité (.pdf)
Délibération 12/002 du 10-01-2012
Communication de données à caractère personnel par l’Office national de sécurité sociale et par l’Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales à l’Office national des pensions en vue du contrôle du statut des travailleurs salariés pensionnés (.pdf)
Délibération 12/001 du 10-01-2012
Communication de données à caractère personnel des Registres Banque Carrefour à la Vlaams Subsidieagentschap voor Werk en Sociale Economie (Agence flamande de s ubventionnement emploi et économie sociale) en vue de l'agrément et du subventionnement des entreprises de travail adapté (.pdf)
Délibération 11/061 du 10-01-2012
Communication de données à caractère personnel codées au Centrum voor Zorgonderzoek en Consultancy de la Katholieke Universiteit Leuven en vue de la réalisation d’une analyse de l’efficacité des allocations aux personnes handicapées (.pdf)
Délibération 11/027 du 10-01-2012
Communication de données à caractère personnel des Registres Banque Carrefour à la Vlaams Age ntschap voor Kwaliteitszorg in Onderwijs en Vorming (Agence flamande pour la gestion de la qualité dans l’enseignement et la formation) en vue de la gestion de la base de données des titres d’apprentissage et de compétence profes sionnelle (.pdf)
Délibération 11/19 du 06-12-2011
Communication de données anonymes au service public Fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale en vue du calcul d’indicateurs de diversité sur le marché du travail (.pdf)
Délibération 11/18 du 06-12-2011
Communication de données anonymes à l’Institut wallon de l’évaluation, de la prospective et de la statistique, dans le cadre des comptes de l’emploi wallons et en vue de l’harmonisation des comptes de l’emploi au niveau fédéral et dans les différentes Régions (.pdf)
Délibération 11/095 du 06-12-2011
Communication de données à caractère personnel par la Banque Carrefour de la sécurité sociale au Fonds de sécurité d’existence du Notariat en tant qu’organisateur d’une pension complémentaire sectorielle (.pdf)
Délibération 11/094 du 06-12-2011
Échange mutuel de données à caractère personnel entre l’Office national des pensions (Belgique) et la Deutsche Rentenversicherung (Allemagne), en vue de la détermination du droit à la pension de retraite et de survie (.pdf)
Délibération 11/093 du 06-12-2011
Communication de données à caractère personnel par l’Office national des vacances annuelles aux banques respectives en vue de la validation du lien entre les assurés sociaux et les numéros de comptes bancaires (.pdf)
Délibération 11/092 du 06-12-2011
Échange mutuel de données à caractère personnel entre l’Office de sécurité sociale d’ outre-mer (Belgique) et le State Department et le Social Security Administration (États-Unis), en vue de la détermination du droit aux prestations de sécurité sociale (.pdf)
Délibération 11/082 du 06-12-2011
Communication de données à caractère personnel enregistrées dans les registres Banque Carrefour aux organismes de pension et de solidarité et à l’association sans but lucratif SIGEDIS dans le cadre de la gestion des pensions complémentaires (.pdf)
Délibération 11/17 du 08-11-2011
Demande de l’Institut national d’assurances sociales pour travailleurs indépendants en vue de l’obtention d’une agréation ministérielle pour le système d’archivage électronique, en application de l’arrêté royal du 28 novembre 1995 relatif à la force probante, en matière de sécurité sociale des travailleurs indépendants, des informations utilisées par l’administration et les organismes coopérants en matière de sécurité sociale des travailleurs indépendants (.pdf)
Délibération 11/16 du 08-11-2011
Demande de la Mutualité nationale PARTENA – Onafhankelijk Ziekenfonds Vlaanderen afin d’obtenir une reconnaissance ministérielle pour un système d’archivage électronique en application de l’arrêté royal du 22 mars 1993 relatif à la force probante des informations enregistrées, conservées ou reproduites par des institutions de sécurité sociale (.pdf)
Délibération 11/087 du 08-11-2011
Communication de données à caractère personnel du répertoire des employeurs par l’Office national de sécurité sociale et l’Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales aux inspecteurs et au personnel administratif du Service d’inspection du contrôle du bien-être du service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale (.pdf)
Délibération 11/086 du 08-11-2011
Communication de données à caractère personnel du répertoire des employeurs par l’Office national de sécurité sociale et l’Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales à la Direction de la gestion des commissions paritaires et au personnel administratif du Service d’inspection du contrôle des lois sociales du service public fédéral Emploi, travail et concertation sociale (.pdf)
Délibération 11/085 du 08-11-2011
Communication de données à caractère personnel par la Banque Carrefour de la sécurité sociale à l’organisme de pension du régime des pensions complémentaires des sous-secteurs du transport et de la logistique (commission paritaire n° 140.0 3) (.pdf)
Délibération 11/084 du 08-11-2011
Accès des maisons de repos et de soins agréées aux registres Banque Carrefour en vue de la vérification et de l’actualisation des données d’identification des habitants, de leur identification univoque dans les dossiers ainsi que de la gestion de la facturation (.pdf)
Délibération 11/083 du 08-11-2011
Accès des maisons de soins psychiatriques et les initiatives d'habitation protégée aux registres Banque Carrefour en vue de la vérification et de l’actualisation des données d’identification des habitants, de leur identification univoque dans les dossiers ainsi que de la gestion de la facturation (.pdf)
Délibération 11/079 du 04-10-2011
Communication de données à caractère personnel à l’Unité de recherche Compabilité et Financement des entreprises de l’Universiteit Gent en vue d’étudier l’influence de la localisation sur la rentabilité des entreprises (.pdf)
Délibération 11/078 du 04-10-2011
Communication de données à caractère personnel codées au Studiecentrum voor Ondernemerschap de la Hogeschool-Universiteit Brussel, en vue de la réalisation d'une étude sur la dynamique dans la vie professionnelle du chef d’entreprise après la fermeture de son entreprise (.pdf)
Délibération 11/077 du 04-10-2011
Communication de données à caractère personnel par le Fonds de sécurité d’existence des ouvriers de la construction (FSE construction) au Comité national d'action pour la sécurité et l'hygiène dans la construction (CNAC) (.pdf)