Délibérations
2189 résultats
Délibération 11/011 du 01-02-2011
Communication électronique de données à caractère personnel par les institutions de sécurité sociale aux syndicats en vue de la défense des intérêts de leurs membres (.pdf)
Délibération 11/010 du 01-02-2011
Traitement de données à caractère personnel par la Caisse d’assurance soins des Mutualités chrétiennes, l’Alliance nationale des Mutualités chrétiennes et la Banque Carrefour de la sécurité sociale, en vue de l’évaluation des 10 ans d’existence de l’assurance soins flamande (.pdf)
Délibération 10/015 du 01-02-2011
Communication de données à caractère personnel par le secteur du chômage à l’Institut national d’assurance maladie-invalidité (message électronique L035) (.pdf)
Délibération 11/005 du 11-01-2011
Communication de données à caractère personnel par le Fonds des accidents du travail aux s e rvices externes de prévention et de protection au travail en vue de l’exécution de leurs missions en matière d’accidents du travail (.pdf)
Délibération 11/004 du 11-01-2011
Communication de données à caractère personnel au gouverneur de la province du Brabant flamand en vue de la rédaction, pour le Gouvernement flamand, d’un rapport disciplinaire à l’encontre d’un échevin d’une commune du Brabant flamand (.pdf)
Délibération 11/003 du 11-01-2011
Communication de données à caractère personnel par l’organisateur et les organismes de pension et de solidarité à SIGeDIS, à l’intervention de la Banque Carrefour de la sécurité sociale, dans le cadre de l’alimentation de la banque de données des pensions complémentaires (.pdf)
Délibération 11/002 du 11-01-2011
Accès aux registres Banque Carrefour dans le chef de l’Institut scientifique de santé publique en vue du développement d’un registre belge de patients atteints d’une maladie neuromusculaire (.pdf)
Délibération 11/001 du 11-01-2011
Communication de données à caractère personnel par la Banque Carrefour de la sécurité sociale à la section Inspection de l'Économie de l’Agence de l’Entrepreneuriat en vue de l’exécution de ses missions de contrôle (.pdf)
Délibération 10/29 du 07-12-2010
Demande de la caisse d’assurances sociales Attentia pour travailleurs afin d’obtenir une reconnaissance ministérielle pour un système d’archivage électronique en application de l’arrêté royal du 28 novembre 1995 relatif à la force probante en matière de sécurité sociale des travailleurs indépendants, des informations utilisées par l’administration et les organismes coopérants en matière de sécurité sociale des travailleurs indépendants (.pdf)
Délibération 10/28 du 07-12-2010
Communication de données anonymes au Steunpunt Werk en Sociale Economie et au département Werk en Sociale Economie des autorités flamandes en vue du monitoring et de l’analyse du marché du travail flamand et de la politique flamande en matière de marché du travail (.pdf)
Délibération 10/081 du 07-12-2010
Communication de données à caractère personnel par la Banque Carrefour de la sécurité sociale à l’organisme de financement de pensions Medtronic Europe Employee Benefit Fund en vue de l’exécution de ses missions dans le cadre de la loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale (.pdf)
Délibération 10/080 du 07-12-2010
Communication de données à caractère personnel par la Banque Carrefour de la sécurité sociale à l’organisateur, à l’organisme de pension et à l’organisme de solidarité du régime des pensions complémentaires des entreprises de déménagements, garde-meubles et leurs activités connexes (Commission paritaire 140.05), en vue de l’exécution de leurs missions dans le cadre de la loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale (.pdf)
Délibération 07/021 du 07-12-2010
Communication de données à caractère personnel codées au Service public fédéral Sécurité sociale en vue de l’exploitation d’un modèle de microsimulation pour la sécurité sociale (MIMOSIS) (.pdf)
Délibération 06/003 du 07-12-2010
Communication de données à caractère personnel aux sociétés flamandes de distribution d’eau, à l’intervention de l’a.s.b.l. «Samenwerking Vlaams Water», et à la « Vlaamse Milieumaatschappij », en vue de l’exemption automatique de la redevance (communale et supracommunale) due pour pollution des eaux (.pdf)
Délibération 10/27 du 09-11-2010
Demande de la mutualité nationale Euromut afin d’obtenir une reconnaissance ministérielle pour un système d’archivage électronique en application de l’arrêté royal du 22 mars 1993 relatif à la force probante des informations enregistrées, conservées ou reproduites par des institutions de sécurité soc iale (.pdf)
Délibération 10/26 du 09-11-2010
Demande de la caisse d’assurances sociales Multipen pour travailleurs afin d’obtenir une reconnaissance ministérielle pour un système d’archivage électronique en application de l’arrêté royal du 28 novembre 1995 relatif à la force probante (.pdf)
Délibération 10/25 du 09-11-2010
Demande de l’OZ Onafhankelijk Ziekenfonds afin d’obtenir une reconnaissance ministérielle pour un système d’archivage électronique en application de l’arrêté royal du 22 mars 1993 relatif à la force probante des informations enregistrées, conservées ou reproduites par des institutions de sécurité sociale (.pdf)
Délibération 10/077 du 09-11-2010
Communication de données à caractère personnel à la Direction de l’Emploi et des Permis de travail du Service public de Wallonie en vue de l'octroi de permis de travail et d'autorisations d’occupation (.pdf)
Délibération 10/075 du 09-11-2010
Communication de données à caractère personnel par la Banque Carrefour de la sécurité sociale à l’organisme de financement de pensions Procter & Gamble Belgium Pension Fund, en vue de l’exécution de ses missions dans le cadre de la loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale (.pdf)
Délibération 09/23 du 09-11-2010
Demande de l’Institut national d’assurances sociales pour travailleurs indépendants afin d’obtenir une reconnaissance ministérielle pour un système d’archivage électronique en application de l’arrêté royal du 28 novembre 1995 relatif à la force probante (.pdf)
Délibération 10/24 du 05-10-2010
Demande de la Banque Carrefour de la sécurité sociale relative à la candidature de monsieur Nicolas Noël aux fonctions de conseiller en sécurité adjoint (.pdf)
Délibération 10/072 du 05-10-2010
Communication de données à caractère personnel à l'agence flamande « Zorg en Gezondheid » en vue de la réalisation de simulations dans le cadre de la préparation d’une simplification du mode de calcul de la contribution de l’utilisateur pour l’aide aux familles et de l’introduction d’un maximum à facturer dans les soins à domicile (.pdf)
Délibération 10/071 du 05-10-2010
Communication de données à caractère personnel codées par l’Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales à la société momentanée « Dexia insurance Belgium – Ethias – lokale contractanten » en vue de la réalisation de simulations au profit des administrations locales flamandes qui souhaitent s’inscrire dans un régime de pensions complémentaires (.pdf)
Délibération 10/070 du 05-10-2010
Communication de données à caractère personnel codées au Steunpunt Werk en Sociale Economie dans le cadre d’une analyse relative à la transition des travailleurs du groupe cible de l’économie sociale (d'insertion) (.pdf)
Délibération 08/037 du 05-10-2010
Communication de données à caractère personnel codées par la Banque Carrefour de la sécurité sociale au Hoger Instituut voor de Arbeid de la Katholieke Universiteit Leuven, en vue du développement d’une méthodologie quantitative de suivi des trajets socio-économiques de personnes étrangères régularisées (.pdf)