Délibérations

Accès aux registres de la Banque Carrefour dans le chef de l’asbl Recip-e dans le cadre de la prescription médicamenteuse ambulatoire électronique (.pdf)

• Texte de la délibération 11/072 du 04-10-2011

Communication de données à caractère personnel codées à la Commission de planification du service public fédéral Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement, en vue de la description, de l’évaluation et de la prévision des besoins et de l’offre en personnel infirmier (.pdf)

• Texte de la délibération 10/048 du 04-10-2011
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Accès aux registres Banque Carrefour dans le chef du service public fédéral Finances dans le cadre de l’exécution de ses missions légales et réglementaires (.pdf)

• Texte de la délibération 08/003 du 04-10-2011
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Communication de données à caractère personnel par l’office national de sécurité sociale à la division des petites et moyennes entreprises de la direction générale de l’économie et de l’emploi du ministère de la région wallonne en vue de l’octroi d’une prime à l’emploi à certaines entreprises (.pdf)

• Texte de la délibération 07/055 du 04-10-2011
• Vers toutes les versions de la délibération 07/055

Communication de données à caractère personnel codées au Centre de recherche sur l’économie publique et de la population (CREPP) de la HEC Ecole de gestion de l’Université de Liège, dans le cadre des projets FLEMOSI, BELDEBT et ISS, et au Centrum voor Economische Studiën (CES) de la KU Leuven, dans le cadre des projets FLEMOSI et BELDEBT (.pdf)

• Texte de la délibération 11/060 du 06-09-2011

Echange mutuel de données d’identification entre l’Office national des pensions (Belgique) et la Sociale Verzekeringsbank (Pays-Bas), en vue de la déterm ination du droit à la pension de retraite ou de survie (.pdf)

• Texte de la délibération 11/058 du 06-09-2011

Accès aux registres Banque Carrefour dans le chef des polycliniques SOMEDI et PRA CTIMED, en vue de la vérification et de l’actualisation des données d’identification des patients, de leur identification univoque dans les dossiers ainsi que de la gestion de la facturation (.pdf)

• Texte de la délibération 11/056 du 06-09-2011

Communication de données à caractère personnel codées au Centre METICES (ULB) dans le cadre d’une évaluation du programme opérationnel du Fonds social européen visant à promouvoir la compétitivité régionale et l’emploi dans la Région de Bruxelles-Capitale (.pdf)

• Texte de la délibération 11/046 du 06-09-2011

Agrément de la société privée à responsabilité limitée HighCo-ScanId (E-VE) en tant qu’éditeur de titres-repas électroniques (.pdf)

• Texte de la délibération 11/13 du 09-08-2011

Agrément de la société anonyme Sodexo en tant qu’éditeur de titres-repas électroniques (.pdf)

• Texte de la délibération 11/12 du 05-07-2011

Agrément de la société anonyme Monizze en tant qu’éditeur de titres-repas électroniques (.pdf)

• Texte de la délibération 11/11 du 05-07-2011

Agrément de la société anonyme Edenred en tant qu’éditeur de titres-repas électroniques (.pdf)

• Texte de la délibération 11/10 du 05-07-2011

Demande de l'InterOP relative à la candidature de monsieur Jozef Hoefkens aux fonctions de conseiller en sécurité (.pdf)

• Texte de la délibération 11/09 du 05-07-2011

Demande du SPF Sécurité sociale afin d’obtenir une reconnaissance ministérielle pour un système d’archivage électronique en application de l’arrêté royal du 22 mars 1993 relatif à la force probante des informations enregistrées, conservées ou reproduites par des institutions de sécurité sociale (.pdf)

• Texte de la délibération 11/08 du 05-07-2011

Communication de données à caractère personnel par l’Office national de sécurité sociale (ONSS) au Comité national d'action pour la sécurité et l'hygiène dans la construction (CNAC) dans le cadre de la déclaration de travaux (.pdf)

• Texte de la délibération 11/048 du 05-07-2011

Communi cation de données à caractère personnel au secrétaire et au gestionnaire financier des Centres publics d’action sociale (.pdf)

• Texte de la délibération 11/047 du 05-07-2011

Demande du Domaine politique Enseignement et Formation des autorités flamandes relative à la candidature de monsieur Jimmy Hunninck aux fonctions de conseiller en sécurité (.pdf)

• Texte de la délibération 11/07 du 07-06-2011

Communication de données à caractère personnel par le service public de programmation Intégration sociale, Lutte contre la pauvreté et Economie sociale à l’Office des étrangers concernant les étudiants citoyens de l’Union européenne et les membres de leurs familles (.pdf)

• Texte de la délibération 11/045 du 07-06-2011

Communication de données à caractère personnel par le service public de programmation Intégration sociale, Lutte contre la pauvreté et Economie sociale à l’Office des étrangers en vue de lui permettre de statuer sur l’existence ou non de la qualité invoquée (ressources suffisantes) à la base de son droit de séjour de plus de trois mois et sur le critère de la charge déraisonnable pour le système d’aide sociale du Royaume (.pdf)

• Texte de la délibération 11/044 du 07-06-2011

Communication de données à caractère personnel du répertoire des employeurs par l’Office national de sécurité sociale et l’Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales au service public fédéral Mobilité et Transports dans le cadre de la collecte de données relatives aux déplacements domicile-lieu de travail (.pdf)

• Texte de la délibération 11/043 du 07-06-2011

Communication de données à caractère personnel au secrétaire et au gestionnaire financier des centres publics d’action sociale (.pdf)

• Texte de la délibération 11/042 du 07-06-2011

Communication de données à caractère personnel par la Banque Carrefour de la sécurité sociale au service public fédéral Intérieur dans le cadre de la suppression prévue de la carte d’identité sociale (.pdf)

• Texte de la délibération 11/041 du 07-06-2011

Co mmunication de données à caractère personnel par l’Office national de l'emploi et l’Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants au Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding (Office flamand de l’emploi et de la formation professionnelle), en vue de l’octroi de certaines primes à l’emploi (.pdf)

• Texte de la délibération 11/040 du 07-06-2011

Communication de données à caractère personnel par l’Institut national d’assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI) et l’Office national de sécurité sociale (ONSS) à l’Institut scientifique de santé publique (ISP) en vue de la réalisation d’une enquête sur l’utilisation de sel iodé par les boulangers en Belgique (.pdf)

• Texte de la délibération 11/037 du 07-06-2011
• Vers toutes les versions de la délibération 11/037

Communication de données à caractère personnel non codées à la Direction générale Statistique et Information économique du service public fédéral Economie, PME, Classes moyennes et Energie, dans le cadre du volet « marché du travail et sécurité sociale" du census 2011 (.pdf)

• Texte de la délibération 11/006 du 07-06-2011
• Vers toutes les versions de la délibération 11/006