Délibérations

Communication de données à caractère personnel par le Service fédéral des Pensions aux diverses institutions de pension publique, en vue de déterminer les montants du pécule de vacances et du pécule complémentaire au pécule de vacances - délibération n° 16/004 du 2 février 2016 - proposition de modification (.pdf)

• Texte de la délibération 16/004 du 04-10-2016
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Communication de données anonymes du datawarehouse marché du travail et protection sociale par la Banque Carrefour de la sécurité sociale à l’Institut Bruxellois de Statistique et d’Analyse (IBSA) en vue de l’actualisation de l’indicateur relatif au « pourcentage d’enfants vivant dans un ménage sans revenu du travail » (.pdf)

• Texte de la délibération 15/44 du 04-10-2016
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Mededeling van gecodeerde persoonsgegevens door de Kruispuntbank van de Sociale Zekerheid aan het Centrum voor Sociaal Beleid Herman Deleeck (CSB) van de Universiteit Antwerpen voor het uitvoeren van een studie over armoede bij kinderen met een handicap – beraadslaging nr. 15/084 van 1 december 2015, gewijzigd op 7 juni 2016 – voorstel tot wijziging (.pdf)

• Texte de la délibération 15/084 du 04-10-2016
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Demande de Solidaris (Mutualités socialistes) afin d’obtenir une reconnaissance ministérielle pour un système de numérisation électronique en application de l’arrêté royal du 22 mars 1993 relatif à la force probante des informations enregistrées, conservées ou reproduites par des institutions de sécurité sociale (.pdf)

• Texte de la délibération 16/45 du 06-09-2016

Communication de données anonymes par la Banque Carrefour de la sécurité sociale au service public fédéral Personnel et Organisation, en vue du monitoring du nombre de personnes handicapées qui travaillent dans l'administration fédérale (.pdf)

• Texte de la délibération 16/43 du 06-09-2016

Communication de données anonymes par la Banque Carrefour de la sécurité sociale au "Steunpunt Werk" et au département "Werk en Sociale Economie"» pour le développement d'un compte de travail flamand (.pdf)

• Texte de la délibération 16/42 du 06-09-2016

Communication de données anonymes par la Banque Carrefour de la sécurité sociale au Studiedienst van de stedelijke bedrijfseenheid Bestuurszaken de la ville d'Anvers à l'appui du processus décisionnel (.pdf)

• Texte de la délibération 16/41 du 06-09-2016

Communication de données anonymes par la BCSS au Centrum voor kankeropsporing (centre de dépistage du cancer) en vue d’une comparaison du profil socio-économique des personnes ayant participé en Flandre aux dépistages et aux examens de contrôle du cancer du col de l’utérus, du cancer du côlon et du cancer du sein avec celui des personnes n’y ayant pas participé (.pdf)

• Texte de la délibération 16/40 du 06-09-2016

Accès aux registres Banque Carrefour par CultuurNet Vlaanderen en vue de la gestion du système du UiTPAS (.pdf)

• Texte de la délibération 16/081 du 06-09-2016

Échange de données à caractère personnel entre le Fonds flamand d'assurance soins / l'Agence pour la protection sociale flamande, les diverses caisses de soins et la Direction générale des Personnes handicapées du service public fédéral Sécurité sociale, dans le cadre de l'octroi de l'allocation pour l'aide aux personnes âgées (APA) (.pdf)

• Texte de la délibération 16/080 du 06-09-2016

Fusion des trois Fonds de sécurité d'existence du secteur de la construction en le Fonds de sécurité d'existence Constructiv (.pdf)

• Texte de la délibération 16/078 du 06-09-2016

Communication de données à caractère personnel relatives aux dettes en matière de cotisations de sécurité sociale des établissements de soins par l'Office national de sécurité sociale au département "Welzijn, Volksgezondheid en Gezin" et aux autres instances flamandes dans le domaine du bien-être, de la santé publique et de la famille (.pdf)

• Texte de la délibération 16/077 du 06-09-2016

Accès aux registres Banque Carrefour par la Direction générale de l'Enseignement du Ministère de la Communauté française et les pouvoirs organisateurs de l'enseignement subventionné par la Communauté française (.pdf)

• Texte de la délibération 16/075 du 06-09-2016

Communication de données à caractère personnel par l’Office National de Sécurité Sociale (ONSS), l’Institut National d’Assurances Sociales pour Travailleurs Indépendants (INASTI) et la Banque Carrefour de la Sécurité Sociale (BCSS) à l’Agence Fédérale de Contrôle Nucléaire (AFCN) en vue de la gestion du registre d’exposition (.pdf)

• Texte de la délibération 16/074 du 06-09-2016

Accès aux registres Banque Carrefour par le Fonds flamand d'assurance soins/l'Agence pour la protection sociale flamande et les caisses de soins dans le cadre des tests de l'application de traitement des demandes visant à obtenir une allocation pour l'aide aux personnes âgées (APA) (.pdf)

• Texte de la délibération 16/073 du 06-09-2016

Communication de données à caractère personnel au service bruxellois francophone des personnes handicapées « PHARE », au moyen de l’application web Dolsis - délibération n° 14/057 du 1er juillet 2014 - proposition de modification (.pdf)

• Texte de la délibération 14/057 du 06-09-2016
• Vers toutes les versions de la délibération 14/057

Communication de données à caractère personnel par la plateforme OASIS, l’Office national de sécurité sociale, l’Office national de l’emploi et l’Institut national d’assurances sociales pour travailleurs indépendants au Service public fédéral Finances en vue de la lutte contre la fraude dans le secteur de la construction – délibération n° 13/084 du 3 septembre 2013– proposition de modification (.pdf)

• Texte de la délibération 13/084 du 06-09-2016
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Communication de données anonymes par la Banque Carrefour de la sécurité sociale au département « Werk en Sociale Economie » des Autorités flamandes, au « Steunpunt Werk » et à l'Office flamand de l'emploi et de la formation professionnelle, dans le cadre de l'étude de la présence de groupes à potentiel sur le marché du travail et de l'impact des mesures politiques (.pdf)

• Texte de la délibération 16/39 du 05-07-2016

Communication de données à caractère personnel codées par la Banque Carrefour de la sécurité sociale à l'Onderzoeksinstituut voor Arbeid en Samenleving (HIVA), dans le cadre d'une étude relative aux facteurs de succès critiques de la politique d'activation vis-à-vis des personnes d'origine étrangère (.pdf)

• Texte de la délibération 16/072 du 05-07-2016

Echange de données à caractère personnel entre le Service public fédéral Sécurité sociale, l'Office national de sécurité sociale et l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants dans le cadre de la lutte contre la fraude sociale (.pdf)

• Texte de la délibération 16/070 du 05-07-2016

Communication de données à caractère personnel relatives à l'allocation pour l'aide aux personnes âgées (APA) par le Vlaams Zorgfonds/ l'Agentschap Vlaamse Sociale Bescherming aux instances qui accordent des droits supplémentaires (tarif avantageux pour l'électricité, le gaz naturel, les transports en commun et l'eau) (.pdf)

• Texte de la délibération 16/069 du 05-07-2016

Communication de données à caractère personnel relatives à l'allocation d'aide aux personnes âgées (APA) par le Fonds flamand d'assurance soins/ l'Agence pour la protection sociale flamande au Collège intermutualiste national (CIN), aux organismes assureurs et à l'Institut national d'assurance maladie et invalidité (INAMI), dans le cadre de l'exécution de leurs missions relatives au droit à l'intervention majorée de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnité (message électronique A003) (.pdf)

• Texte de la délibération 16/068 du 05-07-2016

Accès aux registres Banque Carrefour par l'Institut professionnel des agents immobiliers (.pdf)

• Texte de la délibération 16/065 du 05-07-2016

Communication de données à caractère personnel du Cadastre des pensions au Fonds flamand d'assurance soins (à l'Agence flamande de protection sociale) et aux diverses caisses d'assurances soins, dans le cadre de la réalisation de leurs missions relatives à l'allocation pour l'aide aux personnes âgées (APA) - délibération n° 16/047 du 3 mai 2016 - proposition de modification (.pdf)

• Texte de la délibération 16/047 du 05-07-2016
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Communication de données anonymes à caractère socio-économique par la Banque Carrefour de la sécurité sociale à la ville de Gand à l'appui du processus décisionnel - avis n° 15/62 du 1er décembre 2015 - proposition de modification (.pdf)

• Texte de la délibération 15/62 du 05-07-2016
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