Délibérations

Accès aux registres Banque Carrefour par le service Politique sanitaire, Animaux et Végétaux de la Direction générale 4 du service public fédéral Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement, en vue de la gestion de la banque de données des vétérinaires agréés. (.pdf)

• Texte de la délibération 16/107 du 06-12-2016

Communication de données à caractère personnel par les centres publics d'action sociale flamands et le Vlaams Woningfonds à la Kruispuntbank Inburgering dans le cadre de la guidance des intéressés. (.pdf)

• Texte de la délibération 16/106 du 06-12-2016

Communication de données anonymes par la Banque Carrefour de la sécurité sociale au "kenniscentrum Guidea", en vue d'une étude de la diversité dans le secteur de l'HORECA. (.pdf)

• Texte de la délibération 16/54 du 08-11-2016

Communication de données à caractère personnel par l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale à un citoyen, en vue de la réalisation d'une recherche généalogique. (.pdf)

• Texte de la délibération 16/100 du 08-11-2016

Fusion du Fonds des accidents du travail (FAT) et du Fonds des maladies professionnelles (FMP) en Agence fédérale des risques professionnels (Fedris). (.pdf)

• Texte de la délibération 16/098 du 08-11-2016

Accès à la banque de données à caractère personnel e-PV par l’Inspection régionale de l'emploi bruxelloise, l'Inspection sociale wallonne, le Service du contrôle administratif de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, l'Inspection de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants et la Direction du Contrôle des accidents du travail de Fedris - délibération n° 15/007 du 3 mars 2015 - proposition de modification. (.pdf)

• Texte de la délibération 15/007 du 08-11-2016
• Vers toutes les versions de la délibération 15/007

Communication de données à caractère personnel codées à la HEC Management School de l'Université de Liège, en vue de la réalisation d'une étude relative à la fin de carrière – délibération n° 12/117 du 4 décembre 2012 – proposition de modification. (.pdf)

• Texte de la délibération 12/117 du 08-11-2016
• Vers toutes les versions de la délibération 12/117

Communication de données anonymes dans le cadre de la recherche « Indicateurs diversité sur le marché du travail – Monitoring socio-économique » au SPF ETCS et à Unia (.pdf)

• Texte de la délibération 16/52 du 04-10-2016

Communication de certaines données anonymes par la Banque Carrefour de la sécurité sociale au "Steunpunt Sociale Planning" de la province du Brabant flamand, en vue de l'actualisation du dossier relatif à la pauvreté (.pdf)

• Texte de la délibération 16/51 du 04-10-2016

Communication de certaines données anonymes par la Banque Carrefour de la sécurité sociale (BCSS) à l'Institut bruxellois de statistique et d'analyse (IBSA), en vue de l'analyse de la situation socio-économique des quartiers bruxellois (.pdf)

• Texte de la délibération 16/50 du 04-10-2016

La demande de “Logins Mechelen” concernant la candidature de monsieur Serge Vermeersch aux fonctions de conseiller en sécurité (.pdf)

• Texte de la délibération 16/47 du 04-10-2016

La demande d’ “Intercommunale de collecte et de valorisation des déchets ménagers Couillet” concernant la candidature de monsieur Mathieu Briol aux fonctions de conseiller en sécurité (.pdf)

• Texte de la délibération 16/46 du 04-10-2016

La demande d’ “Intercommunale de collecte et de valorisation des déchets ménagers Couillet” concernant la candidature de monsieur Alain Houbaille aux fonctions de conseiller en sécurité adjoint (.pdf)

• Texte de la délibération 16/44 du 04-10-2016

Communication de données à caractère personnel par l’Agence fédérale pour les allocations familiales (FAMIFED) à la Direction générale opérationnelle de l’Aménagement du territoire, du Logement, du Patrimoine et de l’Energie (DG04) dans le cadre de l’ « opération MEBAR » (.pdf)

• Texte de la délibération 16/097 du 04-10-2016

Communication de données à caractère personnel par l'Office national de sécurité sociale (ONSS) au Service fédéral des pensions (SFP), en vue de l'exécution de certaines missions reprises de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale (ORPSS) (.pdf)

• Texte de la délibération 16/096 du 04-10-2016

Communication de données à caractère personnel codées du datawarehouse marché du travail et protection sociale à l’IWEPS en vue de la réalisation d’une étude portant sur les trajectoires d’indépendants dans le cadre du Plan wallon de lutte contre la pauvreté (.pdf)

• Texte de la délibération 16/095 du 04-10-2016

Traitement spécial de données à caractère personnel par les caisses d'assurance soins, le Vlaams Zorgfonds / Agentschap Vlaamse Sociale Bescherming et la Direction générale Personnes handicapées du Service public fédéral Sécurité sociale pour le traitement des demandes et révisions relatives à l'allocation pour l'aide aux personnes âgées (APA) encore en cours en date du 1er janvier 2017 (.pdf)

• Texte de la délibération 16/094 du 04-10-2016

Communication de données à caractère personnel codées par la Banque Carrefour de la sécurité sociale (BCSS) au Département d’Economie Appliquée de l’Université Libre de Bruxelles (DULBEA) dans le cadre d’une recherche sur les motifs des différences entre arrondissements en matière de reconnaissance de l’invalidité (.pdf)

• Texte de la délibération 16/093 du 04-10-2016

Accès à la banque de données à caractère personnel e-PV par le ministère public (.pdf)

• Texte de la délibération 16/092 du 04-10-2016

Communication de données à caractère personnel au Service d'information et de recherche sociale (SIRS) au moyen de l’application web DOLSIS (.pdf)

• Texte de la délibération 16/091 du 04-10-2016

Communication de données à caractère personnel du Cadastre des pensions à la Société flamande du logement social ("Vlaamse Maatschappij voor Sociaal Wonen") et aux autres acteurs du logement social flamand (.pdf)

• Texte de la délibération 16/090 du 04-10-2016

Communication de données à caractère personnel codées par la Banque Carrefour de la sécurité sociale au "Centrum voor Economische Studiën" (KU Leuven) en vue d'une étude sur les transferts financiers entre l'Autorité fédérale et les entités fédérées dans une micro-perspective (.pdf)

• Texte de la délibération 16/089 du 04-10-2016

Délibération relative à la non-intervention de la Banque Carrefour de la Sécurité Sociale lors de l'échange de données à caractère personnel entre l'Office National de Sécurité Sociale et la Banque Carrefour des Entreprises

• Texte de la délibération 16/088 du 04-10-2016

Communication de données à caractère personnel par la Direction générale Personnes handicapées du Service public fédéral Sécurité sociale au Fonds flamand d'assurance soins/à l'Agence pour la protection sociale flamande et aux caisses d'assurance soins dans le cadre de l'octroi du budget d'assistance de base (.pdf)

• Texte de la délibération 16/087 du 04-10-2016

Communication de données à caractère personnel codées par la Banque Carrefour de la sécurité sociale au Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale en vue de la réalisation d'une étude sur les restructurations d'entreprises et les licenciements collectifs - délibération n° 16/015 du 1er mars 2016 - proposition de modification (.pdf)

• Texte de la délibération 16/015 du 04-10-2016
• Vers toutes les versions de la délibération 16/015