Délibérations

Communicatio n de données à caractère personnel par les divers services publics d'action sociale et le Service public de programmation Intégration sociale d'une part et par la Direction générale Personnes handicapées du Service public fédéral Sécurité sociale d'autre part au département Volwassenenonderwijs (enseignement pour adultes) du Vlaams Agentschap voor Hoger Onderwijs, Volwassenenonderwijs en Studietoelagen en vue de déterminer les droits d'inscription pour les personnes qui souhaitent suivre une formation (.pdf)

• Texte de la délibération 14/029 du 06-05-2014

Commu n ication de données à caractère personnel par l’Office national de l'emploi à la section 'Volwassenenonderwijs' (Éducation des adultes) de la 'Vlaams Agentschap voor Hoger Onderwijs, Volwassenenonderwijs en Studietoelagen' (Agence flamande de l'Enseignement supérieur, de l'Éducation des Adultes et des Allocations d'études) en vue de la détermination des droits d'inscription des apprenants de l'éducation des adultes flamande (.pdf)

• Texte de la délibération 14/028 du 06-05-2014

Communication de données anonymes par la Banque Carrefour de la sécurité sociale à l’Institut de gestion de l’environnement et d’aménagement du territoire (IGEAT) afin d’identifier les zones des villes belges où se concentrent les difficultés socio-économiques (.pdf)

• Texte de la délibération 13/78 du 06-05-2014
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Commun ication de données à caractère personnel à l’Institut belge des Services postaux et des télécommunications en vue de l’octroi d’un tarif téléphonique social et d’un tarif internet social (.pdf)

• Texte de la délibération 06/015 du 06-05-2014
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Demande de l'Office national des pensions concernant la candidature de monsieur Peter Slock aux fonctions de conseiller en sécurité adjoint (.pdf)

• Texte de la délibération 14/18 du 01-04-2014

Evaluation du système de titres-repas électroniques et leurs éditeurs (.pdf)

• Texte de la délibération 14/16 du 01-04-2014

Communication de données anonymes par la Banque Carrefour de la sécurité sociale à des instances qui en ont besoin à des fins journalistiques, scientifiques ou d'appui à la politique (.pdf)

• Texte de la délibération 14/15 du 01-04-2014

C ommunication de données anonymes par la Banque Carrefour de la Sécurité Sociale à l’Institut Bruxellois de Statistique et d’Analyse (IBSA) et à l’Institut Wallon de l’Evaluation, de la Prospective et de la Statistique (IWEPS) pour la construction d’un indicateur de discrimination positive lors de la sélection des projets d’ouverture de milieux d’accueil pour petits enfants (.pdf)

• Texte de la délibération 14/14 du 01-04-2014

Accès aux registres Banque Carrefour par la division 'Milieuvergunningen' (Autorisations écologiques) du Département flamand Environnement, Nature et Energie dans le cadre du développement d'une banque de données des agréments (.pdf)

• Texte de la délibération 14/026 du 01-04-2014

Communication de données à caractère personnel codées au Département d’économie appliquée de l ’Université libre de Bruxelles (DULBEA) en vue d'une étude relative à l'impact du soutien financier familial durant les premières années de carrière d'un travailleur sur la suite de la carrière (.pdf)

• Texte de la délibération 12/076 du 01-04-2014

Commu nication de données à caractère personnel par la Banque Carrefour de la sécurité sociale au "Vlaams Zorgfonds" (Fond flamand d'assurance soins) et aux caisses de soins en vue de l'octroi d'un maximum à facturer dans les soins à domicile (.pdf)

• Texte de la délibération 12/039 du 01-04-2014

Communication de données anonymes par la Banque Carrefour de la sécurité sociale au département « Werk en Sociale Economie » des Autorités flamandes et au « Steunpunt Werk en Sociale Economie » en vue du suivi des personnes d'origine étrangère dans le cadre des tableaux de bord thématiques (.pdf)

• Texte de la délibération 14/12 du 04-03-2014

Acc ès aux registres Banque Carrefour par la Direction de l'octroi des Aides agricoles du SPW (.pdf)

• Texte de la délibération 14/023 du 04-03-2014

Communication de données à caractère personnel par l’Office de sécurité sociale d’outre-mer à une citoyenne, en vue de la reconstitution du patrimoine de son père décédé (.pdf)

• Texte de la délibération 14/021 du 04-03-2014

Accès aux registres Banque Carrefour par le service Notariat du Service public fédéral Affaires étrangères (.pdf)

• Texte de la délibération 14/020 du 04-03-2014

Communication de données à caractère personnel par l'association sans but lucratif Sigedis à l'Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et local es dans le cadre du transfert des réserves mathématiques de l'Office national des pensions au Fonds de pension solidarisé (.pdf)

• Texte de la délibération 14/018 du 04-03-2014

Communication de données à caractère personnel relatives à la carrière des travailleurs salariés par l'association sans but lucratif SIGEDIS à l'Office national des pensions (.pdf)

• Texte de la délibération 10/011 du 04-03-2014

Demande de l’Institut national d'assurance maladie-invalidité afin d’obtenir une reconnaissance ministérielle pour un système d’archivage électronique en application de l’Arrêté royal du 22 mars 1993 relatif à la force probante des informations enregistrées, conservées ou reproduites par des institutions de sécurité sociale (.pdf)

• Texte de la délibération 14/08 du 04-02-2014

Co mmunication de données anonymes par la Banque Carrefour de la sécurité sociale au Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale en vue de la détermination d’indicateurs de diversité sur le marché du travail (.pdf)

• Texte de la délibération 14/05 du 04-02-2014

Communication de données à caractère personnel en matière d'interruption de carrière et de cré dit-temps par l'Office national de l'emploi au Fonds social de la commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique, à l'aide du message électronique A014 (.pdf)

• Texte de la délibération 14/015 du 04-02-2014

Communication de données à caractère personnel par la BCSS, l'ONSS, l'ONSSAPL et l'ONEm à l’Agence flamande de subventionnement Emploi et Économie sociale en vue de l 'exécution des missions relatives au travail sur mesure dans le cas d'insertion collective et à l'économie de services locaux (.pdf)

• Texte de la délibération 14/013 du 04-02-2014

Communication de données à caractère personnel par l'Office national de l'emploi au Fonds social transport et logistique, à l'intervention de la Banque Carrefour de la sécurité sociale, en vue de l'accomplissement de ses missions, en application de diverses conventions collectives de travail sectorielles conclues au sein de la sous-commission paritaire 140.03 (.pdf)

• Texte de la délibération 13/080 du 04-02-2014
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Dispense de certains organismes de pension et de certains organismes de solidarité de l'obligation de demander les données à caractère personnel exclusivement à la Banque Carrefour de la sécurité sociale - demande de l'Association belge des institutions de pension (ABIP) (.pdf)

• Texte de la délibération 13/061 du 04-02-2014
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Communication de données à caractère personnel par l'Office national de l'Emploi aux fonds de sécurité d'existence des secteurs du nettoyage et de la désinfection, de la co nstruction, de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, en vue de l'octroi de divers avantages sociaux complémentaires (.pdf)

• Texte de la délibération 13/005 du 04-02-2014
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Communication de données à caractère personnel codées au « Steunpunt Werk en Sociale Economie » dans le cadre d’une étude relative à la rotation du personnel, aux changements dans la démographie organisationnelle et à la rétention des connaissances comme éléments permettant de prévoir les prestations organisationnelles et d’une étude relative au coût du vieillissement au niveau de l’entreprise (.pdf)

• Texte de la délibération 10/055 du 04-02-2014
• Vers toutes les versions de la délibération 10/055