Délibérations

Constatation de la non-intervention de la Banque Carrefour de la sécurité sociale lors de certaines communications de données à caractère personnel par la Vlaamse Maatschappij voor Sociaal Wonen (Société flamande de logement social) ou à celle-ci (.pdf)

• Texte de la délibération 13/099 du 05-11-2013

Communication de données à caractère personnel codées par la Banque Carrefour de la sécurité sociale au Centrum voor Sociologisch Onderzoek de la KU Leuven, en vue de la réalisation d’une étude sur l'évolution et la réforme de la protection des pensions (.pdf)

• Texte de la délibération 13/072 du 05-11-2013
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Communication de données à caractère personnel codées au service public fédéral Sécurité sociale, en vue de la mise à jour du modèle de microsimulation MIMOSIS et de l’examen des possibilités de mesure de la pauvreté à l’aide du datawarehouse marché du travail et protection sociale (.pdf)

• Texte de la délibération 11/022 du 05-11-2013
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Demande de SIGEDIS concernant la candidature de madame Mery Nange pour la fonction de conseiller en sécurité (.pdf)

• Texte de la délibération 13/79 du 01-10-2013

Détermination de la non-intervention de la Banque Carrefour de la sécurité sociale lors de la communication de données à caractère personnel entre le Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding et la Vlaams Subsidieagentschap voor W erk en Sociale Economie, en vue de l'application de la réglementation relative au travail adapté dans le cadre de l'intégration collective (.pdf)

• Texte de la délibération 13/097 du 01-10-2013

Communicati on de données sociales à caractère personnel entre le service public de programmation Intégration sociale et ACTIRIS via la Banque Carrefour de la sécurité sociale dans le cadre de l’inscription et le suivi de demandeurs d’emploi et à des fins statistiques (.pdf)

• Texte de la délibération 13/096 du 01-10-2013

Communication de données à caractère personnel à l'Office wallon de la formation professionnelle et de l’emploi (FOREM) dans le cadre de l'application de la réglementation relative aux chèques-formation (.pdf)

• Texte de la délibération 13/095 du 01-10-2013

Accès aux registres Banque Carrefour par la section 'Milieuhandhaving, Milieuschade en Crisisbeheer' ('Défense de l'environnement, Dégâts à l'environnement et Gestion de crise') du Département flamand Environnement, Nature et Energie en vue de la défense du droit relatif à l'hygiène de l'environnement et du droit relatif à la gestion de l'environnement (.pdf)

• Texte de la délibération 13/089 du 01-10-2013

Demande de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs afin d’obtenir une reconnaissance ministérielle pour un système d’archivage électronique en application de l’arrêté royal du 28 novembre 1995 relatif à la force probante en matière de sécurité sociale des travailleurs indépendants, des informations utilisées par l'Administration et les organismes coopérants en matière de sécurité sociale des travailleurs indépendants (.pdf)

• Texte de la délibération 13/77 du 03-09-2013

Accès aux registres Banque Carrefour par les agents de contrôle et les assistants administratifs de l'Agence des Affaires intérieures en vue de l'exécution de leurs missions relatives à l'intégration civique (.pdf)

• Texte de la délibération 13/086 du 03-09-2013

Accès aux registres Banque Carrefour par le Bureau d'accueil bruxellois pour l'intégration civique en vue de l’exécution de ses missions relatives à l'intégration civique (.pdf)

• Texte de la délibération 13/085 du 03-09-2013

Accès aux registres Banque Carrefour par l'Agence flamande de l'aide sociale aux jeunes (Vlaams Agentschap Jongerenwelzijn) et 'Kind en Gezin' en vue de la réalisation de l'aide intégrale à la jeunesse (.pdf)

• Texte de la délibération 13/083 du 03-09-2013

Communication de données sociales à caractère personnel entre l’association sans but lucratif Sigedis à l’Office national des Pensions en vue du contrôle du statut des travailleurs pensionnés (.pdf)

• Texte de la délibération 13/082 du 03-09-2013

Diverses communications de données à caractère personnel par ou aux fonds de sécurité d'existence des secteurs de l'agriculture et de l'horticulture (.pdf)

• Texte de la délibération 13/081 du 03-09-2013

Communication de données à caractère personnel par la Banque Carrefour de la sécurité sociale au Fonds social pour les entreprises de commerce de combustibles (.pdf)

• Texte de la délibération 13/079 du 03-09-2013

Accès aux registres Banque Carrefour par la Vlaamse Vervoermaatschappij De Lijn (.pdf)

• Texte de la délibération 13/078 du 03-09-2013

Communication de données à caractère personnel par le Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding aux centres publics d'action sociale, en vue d'assurer une mission d'intermédiaire (.pdf)

• Texte de la délibération 13/049 du 03-09-2013

Communication de données anonymes par la Banque Carrefour de la sécurité sociale au Département d'économie appliquée de l'Université libre de Bruxelles (DULBEA) pour le suivi des mesures de la sixième réforme de l'Etat dans le domaine de la sécurité sociale (.pdf)

• Texte de la délibération 13/72 du 02-07-2013

Communication de données anonymes par la Banque Carrefour de la sécurité sociale au service " Emancipatiezaken" de l'Autorité flamande en vue d'optimaliser la politique en matière d'égalité des chances, diversité et participation proportionnelle (.pdf)

• Texte de la délibération 13/71 du 02-07-2013

Demande de la Caisse d'Allocations Familiales XERIUS afin d’obtenir une reconnaissance ministérielle pour un système d’archivage électronique en application de l’Arrêté royal du 22 mars 1993 relatif à la force probante des informations enregistrées, conservées ou reproduites par des institutions de sécurité sociale (.pdf)

• Texte de la délibération 13/66 du 02-07-2013

Communication de données anonymes par la Banque Carrefour de la sécurité sociale au Centrum voor Sociaal Beleid (CSB) Herman Deleeck de l'Université d'Anvers en vue d'une étude sur l'évolution du nombre de bénéficiaires de l'intervention majorée de l'assurance soins de santé et indemnités depuis 1998 (.pdf)

• Texte de la délibération 13/64 du 02-07-2013

Communication de données anonymes par la Banque Carrefour de la sécurité sociale à l'Office national de l'emploi et au Service public de programmation Intégration sociale en vue du calcul de l'intervention budgétaire pour les centres publics d'action sociale suite aux modifications de la réglementation du chômage (.pdf)

• Texte de la délibération 13/63 du 02-07-2013

Communication de données anonymes par la Banque Carrefour de la sécurité sociale à la Cellule Logement de la Régie foncière de la ville de Mons et au Centre de recherches et d'études pour l'action territoriale de l'UCL à l'appui du processus décisionnel de la ville de Mons (.pdf)

• Texte de la délibération 13/62 du 02-07-2013

Accès aux registres Banque Carrefour par les bureaux d'accueil agréés et les "Huizen van het Nederlands" (maisons du néerlandais), dans le cadre de la politique flamande d'intégration civique (.pdf)

• Texte de la délibération 13/077 du 02-07-2013

Echange de données à caractère personnel entre les institutions de sécurité sociale belge et françaises compétentes pour le droit aux allocations de chômage, aux allocations assimilées et aux allocations suite à l'interruption de carrière ou au crédit-temps (.pdf)

• Texte de la délibération 13/074 du 02-07-2013