Délibérations

Accès aux registres Banque Carrefour par l’Agentschap Opgroeien regie, la Vlaams Agentschap voor de Uitbetaling van Toelagen in het kader van het Gezinsbeleid et par les acteurs de paiement privés en vue de l’application des règles relatives au panier de croissance (« groeipakket »).--- Document uniquement disponible en néerlandais (.pdf)

• Texte de la délibération 20/232 du 07-12-2021
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Communication de données à caractère personnel pseudonymisées à IRISCARE en vue de l’évaluation de critères possibles pour l’octroi de suppléments aux allocations familiales. (.pdf)

• Texte de la délibération 21/214 du 09-11-2021

Communication de données à caractère personnel par le Collège Intermutualiste et les mutualités au Service public fédéral Finances afin d’obtenir une confirmation du statut d’assujettissement à la cotisation spéciale pour la sécurité sociale (.pdf)

• Texte de la délibération 21/202 du 09-11-2021

Communication de données à caractère personnel relatives aux reports et aux plans de paiement au bénéfice des travailleurs indépendants par les différentes caisses d’assurances sociales pour travailleurs indépendants et l’Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI) aux divers organismes assureurs et à l’Institut national d'assurance maladie et invalidité (INAMI) en vue de la détermination de l’impact des assouplissements de paiement accordés. (.pdf)

• Texte de la délibération 21/198 du 09-11-2021

Communication de données à caractère personnel par les organismes assureurs aux caisses d'assurance sociale, à l’intervention du Collège intermutualiste national (CIN), de la Banque Carrefour de la sécurité sociale (BCSS) et de l’Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI), en vue de l’octroi du droit passerelle (.pdf)

• Texte de la délibération 21/170 du 09-11-2021

Echange de données à caractère personnel entre l’Institut national d'assurance maladie et invalidité (tous les services) et le Conseil d’Etat (section du contentieux administratif) dans le cadre de la procédure électronique devant le Conseil d’Etat au moyen de la plateforme e-ProAdmin. (.pdf)

• Texte de la délibération 19/180 du 09-11-2021
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Modification de la délibération n° 18/017 du 6 février 2018 portant sur la communication de données à caractère personnel par l’Office national de sécurité sociale (ONSS) et la Banque carrefour de la sécurité sociale (BCSS) au Service Public francophone bruxellois (SPFB) en vue du calcul des frais de rémunération des secteurs « non-marchand » subventionnés par la Commission Communautaire Française (.pdf)

• Texte de la délibération 18/017 du 09-11-2021
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Accès aux registres Banque Carrefour dans le chef des hôpitaux, en vue de la vérification et de l’actualisation des données d’identification de leurs patients, de leur identification univoque dans le dossier médical ainsi que de la gestion de la facturation. (.pdf)

• Texte de la délibération 09/039 du 09-11-2021
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Communication de données à caractère personnel par l’Office national de sécurité sociale à Actiris en vue d’octroyer une aide exceptionnelle pour les travailleurs intermittents de la culture. (.pdf)

• Texte de la délibération 21/196 du 26-10-2021

Communication de données à caractère personnel relatives au chômage temporaire par l’Office national de l’Emploi (ONEM) et l’Office national de Sécurité sociale (ONSS) à divers organismes publics pour l’exécution de mesures d’aide suite à la propagation du coronavirus. (.pdf)

• Texte de la délibération 20/096 du 26-10-2021
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Communication de données à caractère personnel par la Banque Carrefour de la sécurité sociale à l’organisateur et à l’organisme de solidarité du volet solidarité du régime de pensions complémentaires du secteur des employés du métal (CP209). (.pdf)

• Texte de la délibération 18/038 du 26-10-2021
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Traitement de données à caractère personnel par Bruxelles Environnement pour l’octroi d’une prime Bruxell’air majorée et l’octroi de produits de mobilité à tarif préférentiel (Projet SSH). (.pdf)

• Texte de la délibération 21/192 du 05-10-2021

Communication de données à caractère personnel à la Direction des Marchés publics du Département des Affaires juridiques du Secrétariat Général du Service Public de Wallonie via l’application web Dolsis. (.pdf)

• Texte de la délibération 21/190 du 05-10-2021

Communication de données à caractère personnel pseudonymisées par la Banque Carrefour de la sécurité sociale au Centre de recherche en démographie de l’université catholique de Louvain dans le cadre du projet de recherche LIMA. (.pdf)

• Texte de la délibération 21/188 du 05-10-2021

Accès aux registres Banque Carrefour par le Département de l’Aménagement du territoire et de l’Urbanisme du Service Public de Wallonie – Territoire, Logement, Patrimoine, Energie et le Département de la Nature et des Forêts du Service Public de Wallonie – Agriculture, Ressources Naturelles et Environnement, dans le cadre du traitement des dossiers relatifs à des infractions urbanistiques. (.pdf)

• Texte de la délibération 21/186 du 05-10-2021

Accès aux registres Banque Carrefour par le Vlaams Woningfonds dans le cadre de ses missions en tant qu’offreur de prêts sociaux spécifiques et de prêts de garantie locative et en tant que bailleur social. --- Document uniquement disponible en néerlandais (.pdf)

• Texte de la délibération 21/182 du 05-10-2021

Communication de données à caractère personnel pseudonymisées par la Banque Carrefour de la sécurité sociale à la Cour des comptes pour la réalisation d'un audit en matière d’apprentissage sur le lieu du travail. (.pdf)

• Texte de la délibération 21/180 du 05-10-2021

Accès aux registres Banque Carrefour par Iriscare dans le cadre de la gestion de dossiers financiers et du calcul du financement. (.pdf)

• Texte de la délibération 21/178 du 05-10-2021
• Vers toutes les versions de la délibération 21/178

Accès aux registres Banque Carrefour par Iriscare dans le cadre de la gestion des dossiers liés au secteur de la santé et à l’aide aux personnes en Région de Bruxelles-Capitale, plus particulièrement l’aide aux personnes handicapées. (.pdf)

• Texte de la délibération 21/176 du 05-10-2021

Communication de données à caractère personnel par le Service fédéral des Pensions et l’Office National de l’Emploi à l’Agence pour une Vie de Qualité, en vue de calculer les indemnités octroyées aux personnes en situation de handicap engagées sous la forme d’un contrat d’adaptation professionnelle. (.pdf)

• Texte de la délibération 21/162 du 05-10-2021

Communication de données à caractère personnel par l’Institut national d’assurances sociales pour travailleurs indépendants à l’Agence pour une Vie de Qualité, en vue de vérifier si les conditions d’octroi des primes aux travailleurs indépendants en situation de handicap sont remplies. (.pdf)

• Texte de la délibération 21/156 du 05-10-2021

Communication de données à caractère personnel pseudonymisées au département flamand « Werk en Sociale Economie » en vue de l’analyse de la situation des travailleurs et des utilisateurs du système des titres-services. --- Document uniquement disponible en néerlandais (.pdf)

• Texte de la délibération 21/150 du 05-10-2021

Communication de données à caractère personnel pseudonymisées au « Steunpunt Werk » (KU Leuven), au « Departement Werk en Sociale Economie » (de l’autorité flamande) et au « Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding » (VDAB) en vue du monitoring de la réserve de main d’œuvre. --- Document uniquement disponible en néerlandais (.pdf)

• Texte de la délibération 21/144 du 05-10-2021

Communication de données à caractère personnel par l’Office national de Sécurité sociale et de l’Institut national d’assurances sociales pour travailleurs indépendants à l’Agence pour une Vie de Qualité, en vue d’obtenir des subventions du Fonds social européen. (.pdf)

• Texte de la délibération 21/130 du 05-10-2021

Communication de données à caractère personnel DmfA par l’Office national de Sécurité sociale (ONSS) et par l’Office national de Sécurité sociale des Administrations provinciales et locales (ONSSAPL) à ACTIRIS dans le cadre du suivi de sa politique d’aide à l’emploi (.pdf)

• Texte de la délibération 13/062 du 05-10-2021
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