Délibérations
2189 résultats
Délibération 22/172 du 04-07-2023
Communication de données à caractère personnel par l’Office national de sécurité sociale (ONSS) au département « Werk en Sociale Economie » (DWSE) et au « Vlaamse Belastingdienst » (VLABEL) en vue de l’octroi du bonus à l’emploi --- Document uniquement disponible en néerlandais
Délibération 18/046 du 04-07-2023
Consultation en ligne de sources authentiques par des instances qui accordent des droits supplémentaires dans le cadre du projet « statuts sociaux harmonisés »
Délibération 23/138 du 06-06-2023
Traitement de données à caractère personnel relatives à divers statuts par le Service Public Régional de Bruxelles Fiscalité dans le cadre de l’octroi de réductions du précompte immobilier (projet « SSH »)
Délibération 23/130 du 06-06-2023
Communication de données à caractère personnel par la Commission du travail des arts à l’Office national de l’emploi, aux organismes de paiement, à l’Institut national d’assurances sociales pour travailleurs indépendants et aux caisses d’assurances sociales pour travailleurs indépendants dans le cadre de l’exercice de leurs missions légales
Délibération 23/126 du 06-06-2023
Traitement de données à caractère personnel relatives au statut de personne bénéficiaire de l’intervention majorée par la STIB dans le cadre de l’octroi d’une réduction tarifaire ou de la gratuité sur les abonnements (projet « SSH »)
Délibération 23/124 du 06-06-2023
Communication de données à caractère personnel par l’Office national de l’emploi au Service public fédéral sécurité sociale dans le cadre du projet Working In The Arts (WITA)
Délibération 23/120 du 06-06-2023
Accès aux registres Banque Carrefour par le Polder du « Land van Waas » et certaines wateringues en vue d’optimaliser le recouvrement de l’impôt.
Délibération 23/116 du 06-06-2023
Accès aux registres Banque Carrefour par la Direction des Licences d’armes du SPW Economie, emploi et Recherche (SPW EER) dans le cadre de la gestion des dossiers de licences d’armes (import, export, transfert de double usage), des attestations et embargo
Délibération 19/022 du 06-06-2023
Communication de données à caractère personnel relatives aux dettes sociales d’employeurs par l’Office national de sécurité sociale aux prestataires de crédits en vue de la conclusion et de la gestion de contrats de crédit ainsi que du contrôle de leurs propres agents
Délibération 13/010 du 06-06-2023
Création de la banque de données "pensions complémentaires" et communication de données par SIGEDIS à plusieurs instances
Délibération 11/035 du 06-06-2023
Communication de données à caractère personnel par la Banque Carrefour de la Sécurité Sociale, et le service public de programmation Intégration sociale, Lutte contre la Pauvreté, Economie Sociale et Politique des Grandes Villes à la STIB
Délibération 05/050 du 06-06-2023
Communication de données à caractère personnel du répertoire général des travailleurs indépendants (RGTI) de l’Institut national d’assurances sociales pour travailleurs indépendants à certaines institutions de sécurité sociale
Délibération 23/114 du 12-05-2023
Communication d'informations par divers acteurs du secteur social au Steunpunt Werk de la KU Leuven en vue de la préparation du vlaamse arbeidsrekening.
--- Document uniquement disponible en néerlandais
Délibération 23/110 du 02-05-2023
Accès aux registres Banque Carrefour par l’Agence wallonne de la Santé, de la Protection sociale, du Handicap et des Familles dans le cadre du suivi et la gestion des maladies infectieuses. (.pdf)
Délibération 23/108 du 02-05-2023
Accès aux registres Banque Carrefour par le Service public de Wallonie Mobilité et infrastructure dans le cadre du contrôle, de la recherche des infractions administratives et pénales et de la gestion des amendes et sanctions administratives dans le cadre de la sécurité routière, des travaux publics, du transport, de la gestion du domaine public, de la navigation intérieure et de certaines infractions environnementales. (.pdf)
Délibération 23/106 du 02-05-2023
Communication de données à caractère personnel par le Forem à l’InterOP et aux CPAS en vue de rémunérer les travailleurs ALE pour les prestations effectuées auprès d’un utilisateur ALE. (.pdf)
Délibération 23/104 du 02-05-2023
Communication de données à caractère personnel par la Banque Carrefour de la sécurité sociale à l’organisateur et à l’organisme de pension du régime des pensions complémentaires des employés du secteur de la construction, en vue de l’exécution de la loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale. (.pdf)
Délibération 23/098 du 02-05-2023
Communication de données à caractère personnel du cadastre des pensions à la Caisse de retraite des membres du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale au moyen de l’application web DOLSIS. (.pdf)
Délibération 23/096 du 02-05-2023
Communication de données à caractère personnel par le Service fédéral des pensions à Hydralis en vue de la gestion et l’exécution du régime de pension pour les agents statutaires de VIVAQUA. (.pdf)
Délibération 23/094 du 02-05-2023
Communication de données à caractère personnel par le service public fédéral Sécurité sociale, l’Agentschap Opgroeien regie, Iriscare, l’Agence wallonne pour une vie de qualité (AVIQ), la Dienststelle für Selbstbestimmtes Leben (DSL) et les centres publics d'action sociale à la Vlaams Energie- en Klimaatagentschap (VEKA) et aux energiehuizen en vue à de l’octroi du prêt MijnVerbouwLening. (.pdf)
Délibération 17/002 du 02-05-2023
Consultation par la Direction du recouvrement externe et la Direction des facilités de paiement du Département de Recouvrement de la Direction Opérationnelle de la Fiscalité (DG07) des données relatives à la DIMONA. (.pdf)
Délibération 16/087 du 02-05-2023
Communication de données à caractère personnel par la direction générale Personnes handicapées du Service public fédéral sécurité sociale, IRISCARE, l’Agence pour une Vie de Qualité (AVIQ), le Dienststelle für Selbstbestimmtes Leben (DSL) et l’Agence « Opgroeien Regie » à l'Agence pour la protection sociale flamande et aux caisses d'assurance soins dans le cadre de l'octroi du budget d'assistance de base. (.pdf)
Délibération 08/071 du 02-05-2023
Communication de données à caractère personnel contenues dans « Handichild » (message A652) à l’Agence pour la protection sociale flamande et aux caisses d’assurance soins dans le but d’accorder automatiquement certains droits aux personnes handicapées (.pdf)
Délibération 23/082 du 04-04-2023
Communication de données à caractère personnel par le FOREM à l’Office national de sécurité sociale en vue d’appliquer la réglementation relative aux réductions de cotisations patronales groupes cibles. (.pdf)
Délibération 23/080 du 04-04-2023
Accès aux registres Banque Carrefour par certaines autorités du Ministère de la Communauté germanophone à des fins de gestion interne. (.pdf)