Délibérations

Communication de données à caractère personnel pseudonymisées par la Banque Carrefour de la sécurité sociale à l'Université d'Anvers, en vue de l’étude de la position de nouveaux arrivants sur le marché du travail

• Texte de la délibération 17/077 du 07-11-2023

Communication de données à caractère personnel pseudonymisées par la Banque Carrefour de la sécurité sociale à l'Université d'Anvers, en vue de l’étude de l’intégration sur le marché du travail de la population flamande d’origine étrangère

• Texte de la délibération 17/047 du 07-11-2023

Communication de données à caractère personnel à la Vlaamse Sociale Inspectie du département Werk en Sociale Economie au moyen de l'application web DOLSIS et de divers services web

• Texte de la délibération 13/088 du 07-11-2023

Accès aux registres Banque Carrefour par l’ « Agentschap Wonen in Vlaanderen », dans le cadre de la location conventionnée.

• Texte de la délibération 23/206 du 12-10-2023

Accès aux registres Banque Carrefour par l’Agence flamande “Justitie en Handhaving” en vue de la gestion du registre des sanctions, du registre des mesures et de la bibliothèque de maintenance. --- Document uniquement disponible en néerlandais

• Texte de la délibération 23/204 du 03-10-2023

Communication de données à caractère personnel pseudonymisées par l’Office national de sécurité sociale, la Banque carrefour de la sécurité sociale et le Service public fédéral Finances à l’Université de Gand en vue de réaliser une étude sur le système belge de chômage temporaire.

• Texte de la délibération 23/200 du 03-10-2023

Communication de données à caractère personnel par l’Institut national d’assurances sociales pour travailleurs indépendants au Service public de Wallonie Economie, Emploi, Recherche en vue de l’octroi d’aides énergétiques.

• Texte de la délibération 23/198 du 03-10-2023

Accès aux registres Banque Carrefour par le Service public de Wallonie (SPW) Territoire, Logement, Patrimoine, Energie – Département du Logement dans le cadre de la mise en œuvre d’une aide au loyer aux candidats à l’attribution d’un logement d’utilité publique donné en location par une société de logement de service public.

• Texte de la délibération 23/196 du 03-10-2023

Accès aux registres Banque Carrefour par la Direction de l’Inspection sociale de la DGO 6 du SPW pour le contrôle des entreprises et utilisateurs wallons de titres-services.

• Texte de la délibération 23/194 du 03-10-2023

Accès aux registres Banque Carrefour par la Direction générale opérationnelle de l’Economie, de l’Emploi et de la Recherche (DGO 6) dans le cadre du suivi et du contrôle des candidats et stagiaires subventionnés.

• Texte de la délibération 23/192 du 03-10-2023

Communication de données à caractère personnel par les caisses d’assurances sociales pour travailleurs indépendants à l’Institut national d'assurance maladie-invalidité en vue de la détermination de la qualité de bénéficiaire de l’assurance incapacité de travail en faveur des travailleurs indépendants.

• Texte de la délibération 07/053 du 03-10-2023
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Communication de données à caractère personnel par le Service public fédéral sécurité sociale à l’Institut national d’assurances sociales pour travailleurs indépendants et aux caisses d’assurances sociales pour travailleurs indépendants dans le cadre du projet Working In The Arts (WITA).

• Texte de la délibération 23/190 du 05-09-2023

Communication de données à caractère personnel pseudonymisées issues du datawarehouse marché du travail et protection sociale par la Banque Carrefour de la sécurité sociale au département flamand « Werk en Sociale Economie », en vue de l’étude de l’impact des mesures relatives à l’emploi et à la formation. --- Document uniquement disponible en néerlandais

• Texte de la délibération 23/186 du 05-09-2023

Communication de données à caractère personnel par l’Office national de l’Emploi à la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale en vue de la gestion des candidats, de la gestion locative et de la socialisation.

• Texte de la délibération 23/184 du 05-09-2023

Traitement de données à caractère personnel pseudonymisées issues du datawarehouse marché du travail et protection sociale par l’HIVA (Onderzoeksinstituut voor Arbeid en Samenleving) en vue de la réalisation d’une étude sur les dynamiques du marché du travail et les transitions professionnelles dans le cadre du travail intérimaire.

• Texte de la délibération 23/182 du 05-09-2023

Communication de données à caractère personnel par le Service public de programmation Intégration sociale à l’Agence flamande "Wonen in Vlaanderen » et aux sociétés de logement, dans le cadre du logement social (achat social et location sociale) et la location conventionnée --- Document uniquement disponible en néerlandais

• Texte de la délibération 23/180 du 05-09-2023

Traitement de données à caractère personnel issues du dossier électronique (e-Dossier) par les services de l’inspection sociale, le Service d'information et de recherche sociale (SIRS), les services compétents pour imposer des amendes administratives et la direction de l’e-PV et de l’e-Dossier du service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale.

• Texte de la délibération 23/176 du 05-09-2023

Consultation des Cadastres des prestations familiales (ORINT et Opgroeien regie) par l’Agence flamande "Wonen in Vlaanderen » et les sociétés de logement, dans le cadre du logement social (achat social et location sociale) et la location conventionnée. --- Document uniquement disponible en néerlandais

• Texte de la délibération 23/174 du 05-09-2023

Communication de données à caractère personnel relatives aux reports et aux plans de paiement pour travailleurs indépendants par l’Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI) et les caisses d'assurances sociales pour travailleurs indépendants à l’Institut national d'assurance maladie et invalidité (INAMI) et aux organismes assureurs, en vue de la détermination de l’impact des assouplissements de paiement accordés dans le cadre de la crise énergétique.

• Texte de la délibération 23/170 du 05-09-2023

Accès aux registres Banque Carrefour par le département flamand « Mobiliteit en Openbare Werken » en vue de la délivrance d’un certificat de formation pour le transport international de marchandises dangereuses par route. --- Document uniquement disponible en néerlandais

• Texte de la délibération 23/168 du 05-09-2023

Communication de données à caractère personnel pseudonymisées issues du Datawarehouse marché du travail et protection sociale à Actiris dans le cadre de la réalisation d’une étude portant sur le monitoring et l’analyse des trajectoires socio-économiques des demandeurs bruxellois sur la base de leur origine nationale.

• Texte de la délibération 23/160 du 05-09-2023

Communication de données à caractère personnel par l’Office national de sécurité sociale à FEDRIS en vue de prendre en compte les travailleurs intérimaires dans le calcul du risque aggravé.

• Texte de la délibération 23/128 du 05-09-2023

Communication de données à caractère personnel par l’Office national de sécurité sociale et le Service public fédéral Mobilité et Transport à la Cour des comptes en vue d’exécuter un audit portant sur la perception de la cotisation de solidarité CO2.

• Texte de la délibération 23/011 du 05-09-2023

Communication de données à caractère personnel par l’Office national de sécurité sociale (ONSS) et l’Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI) au Département flamand « Werk en Sociale Economie » (DWSE), en vue du travail adapté dans le cadre de l’intégration individuelle --- Document uniquement disponible en néerlandais

• Texte de la délibération 22/228 du 05-09-2023
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Communication de données à caractère personnel relatives à la catégorisation médicale pour l'allocation d'intégration, l'allocation pour l'aide aux personnes âgées et le budget de soins pour personnes âgées présentant un besoin en soins par la Direction générale des Personnes handicapées du Service public fédéral Sécurité sociale et les institutions des autres entités fédérées (les OAW en Wallonie, IRISCARE à Bruxelles et la DSL en Communauté germanophone) à l’Agence de la protection sociale flamande et aux différentes caisses d’assurance soins, en vue de l'application de du budget de soins pour personnes fortement dépendantes

• Texte de la délibération 14/107 du 05-09-2023
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