Délibérations

Accès aux registres Banque Carrefour par les Vlaamse afvalintercommunales, en vue de l’application du décret du 23 décembre 2011 relatif à la gestion durable de cycles de matériaux et de déchets --- Document uniquement disponible en néerlandais (.pdf)

• Texte de la délibération 22/280 du 08-11-2022

Communication de données à caractère personnel pseudonymisées par la Banque carrefour de la sécurité sociale au Département d’Economie appliquée de l’Université libre de Bruxelles (DULBEA) en vue d’estimer l’impact du programme de titres-services sur l’offre d’emploi des utilisateurs du programme et sur les différences entre hommes et femmes qui existent sur le marché du travail. (.pdf)

• Texte de la délibération 22/278 du 08-11-2022

La communication de données à caractère personnel par le SPF Finances à l’Institut national d’assurances sociales pour travailleurs indépendants en vue de calculer correctement les cotisations dues et de mener des enquêtes dans le cadre de la lutte contre la fraude sociale (.pdf)

• Texte de la délibération 22/035 du 08-11-2022

Communication de données à caractère personnel par les institutions compétentes en matière d’allocations familiales au Fonds du logement des familles nombreuses de Wallonie dans le cadre de l’octroi de crédits et, pour les candidats locataires et les locataires, de l’aide locative (.pdf)

• Texte de la délibération 21/212 du 08-11-2022
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Consultation du cadastre des allocations familiales par l’Institut national d’assurances sociales pour travailleurs indépendants et par les caisses d’assurances sociales pour travailleurs indépendants (.pdf)

• Texte de la délibération 05/047 du 08-11-2022
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Communication de données à caractère personnel au Département de l’Inspection économique et sociale du Service public de Wallonie via l’application web DOLSIS (.pdf)

• Texte de la délibération 22/260 du 04-10-2022

Accès aux registres Banque Carrefour par la Direction de l’Emploi et des Permis de travail, DGO Economie, Emploi et Recherche (DG06) du Service public de Wallonie (SPW) dans le cadre de la délivrance des cartes professionnelles aux étrangers autorisés à exercer une activité professionnelle indépendante sur le territoire belge (.pdf)

• Texte de la délibération 22/256 du 04-10-2022

Communication de données à caractère personnel pseudonymisées par la Banque Carrefour de la sécurité sociale à la Cour des comptes, en vue de la réalisation d’un audit relatif à l’accès à l’enseignement spécial et à la sortie de ce type d’enseignement (.pdf)

• Texte de la délibération 22/254 du 04-10-2022

Traitement de données à caractère personnel relatives aux cartes de stationnement pour les personnes handicapées par les communes flamandes dans le cadre de l’application de la réglementation flamande relatives aux zones de basses émissions --- Document uniquement disponible en néerlandais (.pdf)

• Texte de la délibération 22/252 du 04-10-2022

Traitement de données à caractère personnel par VIVAQUA en vue de la gestion de l’octroi d’une intervention sociale pour les personnes bénéficiaires de l’intervention majorée (projet « SSH ») (.pdf)

• Texte de la délibération 22/250 du 04-10-2022

Accès aux registres Banque Carrefour par le Ministerium der Deutschsprachigen Gemainschaft dans le cadre de l’organisation et le paiement de l’allocation d’aide aux personnes âgées (.pdf)

• Texte de la délibération 22/246 du 04-10-2022

Communication de données à caractère personnel par les organismes assureurs fédéraux aux organismes assureurs wallons en vue de la gestion de l’allocation pour l’aide aux personnes âgées (.pdf)

• Texte de la délibération 22/244 du 04-10-2022

Traitement ultérieur de données au niveau de l’employeur de l’Office national de sécurité sociale (ONSS) par la Banque nationale de Belgique (BNB) à des fins scientifiques (.pdf)

• Texte de la délibération 22/192 du 04-10-2022

Communication de données au niveau de l’employeur par l’Office national de sécurité sociale (ONSS) à la Banque nationale de Belgique (BNB) pour l’établissement des comptes nationaux et régionaux (.pdf)

• Texte de la délibération 22/186 du 04-10-2022
• Vers toutes les versions de la délibération 22/186

Communication de données à caractère personnel concernant la situation de détention par le service public fédéral Justice à différentes institutions de sécurité sociale via « Sidis Suite » (.pdf)

• Texte de la délibération 21/058 du 04-10-2022
• Vers toutes les versions de la délibération 21/058

Accès aux registres Banque Carrefour par l' « Agentschap Overheidspersoneel » (Agence flamande de la fonction publique » et l’asbl « sociale dienst voor het Vlaams Overheidspersoneel (.pdf)

• Texte de la délibération 17/046 du 04-10-2022
• Vers toutes les versions de la délibération 17/046

Communication de données à caractère personnel codées et non codées de l’Office national de sécurité sociale et de l’Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales aux trois directions décentralisées (Hainaut, Liège et Luxembourg, Namur et Brabant Wallon) du Département de l’Inspection de la Direction Générale Opérationnelle de l’Economie, de l’Emploi et de la Recherche du Service public de Wallonie en vue de contrôler les primes à l’investissement pour les grandes entreprises et les primes à l’investissement en faveur des petites et moyennes entreprises (.pdf)

• Texte de la délibération 11/073 du 04-10-2022

Consultation des banques de données sociales par les services d’inspection sociale (.pdf)

• Texte de la délibération 04/032 du 04-10-2022
• Vers toutes les versions de la délibération 04/032

Traitement de données à caractère personnel par le ministère de la communauté germanophone pour l’octroi d’un supplément social à l’allocation de soins pour personnes âgées (projet « SSH ») (.pdf)

• Texte de la délibération 22/226 du 06-09-2022

Echange de données d’identification entre le Service fédéral des pensions (Belgique) et l’Instituto Nacional de la Seguridad Social (Espagne) pour la détermination des droits de pension et la lutte contre la fraude sociale (.pdf)

• Texte de la délibération 22/224 du 06-09-2022

Communication de données à caractère personnel par les mutuelles, le Collège Intermutualiste National, la Direction Générale Personnes Handicapées, les organismes assureurs wallons, la Vlaamse Sociale Bescherming et Iriscare au Ministère de la Communauté germanophone en vue d’exercer sa compétence relative à l’allocation de soins pour personnes âgées (.pdf)

• Texte de la délibération 22/214 du 06-09-2022

Accès aux registres Banque Carrefour par la Direction des Ressources forestières du Département de la Nature et des Forêts du Service public de Wallonie (SPW) Agriculture, Ressources naturelles et Environnement (SPW ARNE) dans le cadre de la gestion de la vente et la perception des recettes des ventes de bois issus de forêts domaniales et domaniales indivises (.pdf)

• Texte de la délibération 22/212 du 06-09-2022

Communication de données à caractère personnel par l’Office national de sécurité sociale à l’adjudicataire et aux huissiers de justice en vue du recouvrement d’arriérés (« P4Employer ») (.pdf)

• Texte de la délibération 22/210 du 06-09-2022

Accès aux registres Banque Carrefour par le SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement (SPW ARNE) en vue de l’exécution de ses missions visant à établir et à actualiser l’Inventaire Permanent des Ressources Forestières Wallonnes (.pdf)

• Texte de la délibération 22/208 du 06-09-2022

Accès aux registres Banque Carrefour par le Département de l’Inspection économique et sociale du SPW Economie, Emploi, Recherche en vue du contrôle du respect de la réglementation relative à l’occupation de main d’œuvre étrangère (permis de travail) et au travail indépendant exercé par des étrangers (cartes professionnelles) (.pdf)

• Texte de la délibération 22/206 du 06-09-2022