Délibérations

Communication de données à caractère personnel codées au Vakgroep Sociale Economie de l'Université de Gand, en vue de l'étude de l'impact de modifications récentes dans la réglementation relative au droit aux allocations pour les jeunes sortant des études (.pdf)

• Texte de la délibération 14/039 du 05-12-2017
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Traitement de données relatives à l'occupation internationale (LIMOSA) dans la banque de données OASIS (.pdf)

• Texte de la délibération 14/014 du 05-12-2017
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Communication de données anonymes par la Banque Carrefour de la sécurité sociale (BCSS) à l’Union des Villes et Communes de Wallonie (UVCW) dans le cadre du suivi des activations menées par les centres publics d’action sociale (CPAS). (.pdf)

• Texte de la délibération 17/43 du 07-11-2017

Communication temporaire de données à caractère personnel par diverses institutions de sécurité sociale à l’agence flamande « Kind en Gezin » en vue de la préparation du transfert des compétences actuelles de l’Agence fédérale pour les allocations familiales FAMIFED. (.pdf)

• Texte de la délibération 17/100 du 07-11-2017

Constatation de la non-intervention de la Banque Carrefour de la sécurité sociale lors de l'échange de données à caractère personnel entre l'Office flamand de l'emploi et de la formation professionnelle (VDAB) et diverses agences flamandes et autorisation du traitement de données à caractère personnel concernant le statut professionnel de jeunes ayant quitté prématurément l’enseignement néerlandophone sans diplôme. (.pdf)

• Texte de la délibération 17/097 du 07-11-2017

Accès aux registres Banque Carrefour par la Direction générale transversale du Budget, de la Logistique et des Technologies de l'information et de la communication du Service public de Wallonie pour l’identification des créanciers et des débiteurs de la Région wallonne. (.pdf)

• Texte de la délibération 17/096 du 07-11-2017

Accès aux registres Banque Carrefour par la Société wallonne du crédit social en vue de l’exécution de ses missions de service public et de la gestion des crédits hypothécaires sociaux. (.pdf)

• Texte de la délibération 17/095 du 07-11-2017

Consultation du Cadastre des Allocations familiales de l’Agence fédérale pour les Allocations familiales (FAMIFED) par la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale et les sociétés immobilières de service public. (.pdf)

• Texte de la délibération 17/092 du 07-11-2017

Communication de données par l’Office national de sécurité sociale au Fonds social pour les entreprises de nettoyage et de désinfection en vue du contrôle des arriérés de cotisations sociales et de la gestion des avantages complémentaires. (.pdf)

• Texte de la délibération 17/091 du 07-11-2017

Consultation et communication de données à caractère personnel dans le cadre des tests de la structure d’échange de données de la Protection sociale flamande (aides à la mobilité et structures pour personnes âgées). (.pdf)

• Texte de la délibération 17/090 du 07-11-2017

Communication de données à caractère personnel par la Direction générale Personnes handicapées du Service public fédéral Sécurité sociale aux organismes assureurs, au moyen des services web Handiflux et Handiservice, en vue de déterminer les droits de leurs membres. (.pdf)

• Texte de la délibération 17/087 du 07-11-2017

Traitement de données à caractère personnel codées du datawarehouse marché du travail et protection sociale (Banque Carrefour de la sécurité sociale), de la Direction générale Statistique / Statistics Belgium (service public fédéral Economie, PME, Classes moyennes et Energie) et de la Direction générale de l'enseignement obligatoire (Communauté française) en vue de l’actualisation annuelle de l'indice socio-économique des établissements, des implantations et des secteurs statistiques (.pdf)

• Texte de la délibération 17/086 du 07-11-2017
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Communication de données à caractère personnel par SIGeDIS à l’Institut national d’assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI) et à son réseau secondaire, ainsi qu'à certains services de la Direction générale Indépendants du Service public fédéral Sécurité sociale, en vue de l’établissement correct des cotisations sociales dans le cadre du statut social des travailleurs indépendants, de la détermination des obligations des travailleurs indépendants et de l’exécution de contrôles (.pdf)

• Texte de la délibération 15/011 du 07-11-2017
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Communication de données à caractère personnel codées au « Centrum voor Longitudinaal en Levensloop Onderzoek (CELLO) » de l'Université d’Anvers en vue de l'analyse de la différentiation socio-économique dans la constitution de ménages (.pdf)

• Texte de la délibération 12/121 du 07-11-2017
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La désignation de conseillers en sécurité de l’information dans les hôpitaux. (.pdf)

• Texte de la délibération 17/41 du 03-10-2017

Communication de données à caractère personnel par l’Office national de l'emploi à la Société flamande du logement social ("Vlaamse Maatschappij voor Sociaal Wonen") et aux autres acteurs du logement social flamand. (.pdf)

• Texte de la délibération 17/085 du 03-10-2017

Communication de données à caractère personnel codées relatives à la santé de la patientèle de l’UZ Leuven, de l’UZ Gent et des Cliniques universitaires Saint-Luc dans le cadre d’une étude scientifique sur les soins des patients atteints d’une affection cardiaque congénitale. (.pdf)

• Texte de la délibération 17/078 du 03-10-2017

Communication de données à caractère personnel par l'Office national de sécurité sociale à la Direction générale Statistique du Service public fédéral Economie, PME, Classes moyennes et Energie pour la réalisation de diverses enquêtes. (.pdf)

• Texte de la délibération 15/075 du 03-10-2017
• Vers toutes les versions de la délibération 15/075

Communication de données à caractère personnel par la Banque Carrefour de la sécurité sociale (BCSS) et l’Office national de sécurité sociale (ONSS) au département flamand « Werk en Sociale Economie » (DWSE), dans le cadre du quatrième Accord intersectoriel flamand pour le secteur non marchand (VIA4). (.pdf)

• Texte de la délibération 14/051 du 03-10-2017
• Vers toutes les versions de la délibération 14/051

Communication de données à caractère personnel par l'Office national de sécurité sociale à la Direction générale Statistique du Service public fédéral Economie, PME, Classes moyennes et Energie, en vue de l'établissement de statistiques trimestrielles des emplois vacants et des emplois occupés. (.pdf)

• Texte de la délibération 12/070 du 03-10-2017
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Communication de données anonymes par la Banque Carrefour de la sécurité sociale au Département flamand « Werk en Sociale Economie », en vue de l’analyse de la situation des personnes concernées par le régime des titres-services. (.pdf)

• Texte de la délibération 17/37 du 05-09-2017

Communication de données anonymes par la Banque Carrefour de la sécurité sociale à la province de Flandre orientale, en vue de la réalisation d'une étude sur les déplacements domicile - lieu de travail et les flux de circulation. (.pdf)

• Texte de la délibération 17/36 du 05-09-2017

Communication de données anonymes par la Banque Carrefour de la sécurité sociale à l’observatoire des PME du Service public fédéral Economie, PME, Classes moyennes et Energie, en vue de la réalisation du projet « entreprenariat et diversité ». (.pdf)

• Texte de la délibération 17/35 du 05-09-2017

Communication de données anonymes par la Banque Carrefour de la sécurité sociale au "Steunpunt Werk" et au département "Werk en Sociale Economie" pour le développement d'un compte de travail flamand. (.pdf)

• Texte de la délibération 17/34 du 05-09-2017

Demande du « Fonds Social et de Garantie pour les Entreprises Horticoles Louvain » concernant la candidature de monsieur John De Mol aux fonctions de conseiller en sécurité. (.pdf)

• Texte de la délibération 17/30 du 05-09-2017