Délibérations

Accès aux registres Banque Carrefour par le Service Public de Wallonie, Direction Générale Opérationnelle de l’Aménagement du Territoire, du Logement, du Patrimoine et de l’Energie, Département du Patrimoine dans le but d’assurer le classement des biens immobiliers (.pdf)

• Texte de la délibération 22/140 du 07-06-2022

Accès aux registres Banque Carrefour par le Ministère de la Communauté germanophone dans le cadre des compétences relatives à l’aménagement du territoire (.pdf)

• Texte de la délibération 22/138 du 07-06-2022

Accès aux registres Banque carrefour par la Direction des licences d’armes du Service public de Wallonie afin de vérifier l’exactitude de l’information indiquée dans une demande d’autorisation de licence d’arme préalable (.pdf)

• Texte de la délibération 22/136 du 07-06-2022

Accès aux registres Banque Carrefour par l’Office Francophone de la Formation en Alternance afin de répondre à ses diverses missions (.pdf)

• Texte de la délibération 22/134 du 07-06-2022

Communication de données à caractère personnel par différentes institutions aux entités fédérées en vue d’exercer leur mission de détermination des facteurs de rattachement en matière de prestations familiales (.pdf)

• Texte de la délibération 22/112 du 07-06-2022
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Communication de données à caractère personnel par la Banque Carrefour des Entreprises à l’Office national de la sécurité sociale afin d’identifier les sociétés pour lesquelles une personne authentifiée est enregistrée en tant que représentant légal (.pdf)

• Texte de la délibération 22/019 du 07-06-2022

Communication de données à caractère personnel par le service public fédéral Mobilité à l’Institut national d'assurance maladie et invalidité, dans le cadre du contrôle de l’octroi d’indemnités d’incapacité de travail aux personnes actives dans le secteur automobile (.pdf)

• Texte de la délibération 20/262 du 07-06-2022
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Echange de données à caractère personnel entre l’« Agentschap voor Hoger Onderwijs, Volwassenenonderwijs, Kwalificaties en Studietoelagen » (AHOVOKS), l’« Agentschap voor Onderwijsdiensten » (AGODI) et l’association sans but lucratif SIGEDIS - utilisation d'informations issues de la banque de données des titres d'apprentissage et de compétence professionnelle (LED) et du flux relatif aux inscriptions (GeefHistoriekInschrijving) (.pdf)

• Texte de la délibération 22/128 du 24-05-2022

Communication de données par la Banque Carrefour de la sécurité sociale (BCSS) au Régulateur flamand des marchés du gaz et de l'électricité (VREG), à l'intervention de l’intégrateur de services flamand (VDI), pour la réalisation du test d’abordabilité de la facture de gaz et d’électricité --- Document uniquement disponible en néerlandais (.pdf)

• Texte de la délibération 22/126 du 24-05-2022

Communication de données à caractère personnel sociales et fiscales pseudonymisées par la Banque Carrefour de la sécurité sociale au Service public fédéral Finances pour la réalisation de simulations (thème « bonus à l’emploi ») (.pdf)

• Texte de la délibération 22/122 du 03-05-2022

Communication de données à caractère personnel par l'Office national de l'emploi (ONEm) au « Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding » (VDAB) pour l’exécution des missions relatives à la formation professionnelle individuelle. --- Document uniquement disponible en néerlandais (.pdf)

• Texte de la délibération 22/118 du 03-05-2022

Communication de données à caractère personnel par l’Office national de sécurité sociale à Bruxelles Formation en vue de vérifier si les conditions d’accès à la Formation professionnelle individuelle en entreprise sont remplies (.pdf)

• Texte de la délibération 22/114 du 03-05-2022

Communication de données à caractère personnel par l’Office national de sécurité sociale à la Cellule des amendes administratives du Service public de Wallonie Economie, Emploi et Recherche en vue de lui permettre d’exercer ses missions décrétales (.pdf)

• Texte de la délibération 22/110 du 03-05-2022

Communication de données à caractère personnel par diverses institutions publiques de sécurité sociale à l’organisateur et à l’organisme de pension du régime des pensions complémentaires du secteur de l’industrie des briques (Commission paritaire 114), à l’intervention de la Banque Carrefour de la sécurité sociale, en vue de l’exécution de la loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale (.pdf)

• Texte de la délibération 22/098 du 03-05-2022

Accès aux registres Banque Carrefour par la Cellule de la Gestion Domaniale du Service Public de Wallonie Mobilité et infrastructure dans le cadre de ses missions de gestion, du développement et d’aménagement du domaine public régional routier et des voies hydrauliques (.pdf)

• Texte de la délibération 22/096 du 03-05-2022

Accès aux registres Banque Carrefour par le Département de l’Energie et du Bâtiment durable du Service public de Wallonie Territoire, Logement, Patrimoine, Energie dans le cadre de l’exercice de ses compétences en matière de prime pour l’installation d’équipements de mesurage et de pilotage (.pdf)

• Texte de la délibération 22/094 du 03-05-2022

Accès aux registres Banque Carrefour par la Direction des Allocations et Prêts d’Etudes de l’Administration générale de l’Enseignement du Ministère de la Communauté française dans le cadre de la gestion des demandes d’allocations d’études (.pdf)

• Texte de la délibération 22/092 du 03-05-2022

Accès aux registres Banque Carrefour par l’agence « Vlaamse Sociale Bescherming » et les caisses d’assurance soins dans le cadre de la gestion de leurs membres au moyen de la plateforme numérique « Vlaamse Sociale Bescherming » et diverses applications. --- Document uniquement disponible en néerlandais (.pdf)

• Texte de la délibération 22/090 du 03-05-2022

Communication de données à caractère personnel par l’Office national de sécurité sociale à l’Office national de l’emploi en vue d’effectuer le contrôle des déclarations de chômage temporaire (.pdf)

• Texte de la délibération 22/028 du 03-05-2022
• Vers toutes les versions de la délibération 22/028

Communication des données à caractère personnel par le SPF Finances au Service Fédéral des Pensions en vue de contrôler les revenus professionnels et les revenus de remplacement ainsi que la situation fiscale des personnes concernées (.pdf)

• Texte de la délibération 22/013 du 03-05-2022

Communication de données à caractère personnel par le SPF Finances à l’Institut National d’Assurance Maladie-Invalidité et les organismes assureurs dans le cadre du système du maximum à facturer (.pdf)

• Texte de la délibération 22/011 du 03-05-2022

Communication de données à caractère personnel par l’Institut National d’Assurances Sociales pour les Travailleurs Indépendants (INASTI) au Service Public de Wallonie Economie, Emploi, Recherche (SPW) en vue de l’octroi des indemnités « COVID » (.pdf)

• Texte de la délibération 20/138 du 03-05-2022
• Vers toutes les versions de la délibération 20/138

Communication de données à caractère personnel non pseudonymisées par la Banque Carrefour de la sécurité sociale et les acteurs du secteur social à l’Office belge de statistique STATBEL (.pdf)

• Texte de la délibération 19/204 du 03-05-2022
• Vers toutes les versions de la délibération 19/204

Communication de données par les centres d’action sociale à la Société du logement de la Région de Bruxelles-Capitale et les Sociétés immobilières de service public (.pdf)

• Texte de la délibération 19/170 du 03-05-2022
• Vers toutes les versions de la délibération 19/170

Communication de données à caractère personnel par l’Office national de sécurité sociale à Bruxelles Formation en vue de calculer le montant des indemnités dans le cadre de la formation professionnelle individuelles en entreprise (.pdf)

• Texte de la délibération 22/086 du 05-04-2022