Délibérations

Echange de données d’identification entre le Service fédéral des pensions (Belgique) et l’Instituto Nacional de la Seguridad Social (Espagne) pour la détermination des droits de pension et la lutte contre la fraude sociale (.pdf)

• Texte de la délibération 22/224 du 06-09-2022

Communication de données à caractère personnel par les mutuelles, le Collège Intermutualiste National, la Direction Générale Personnes Handicapées, les organismes assureurs wallons, la Vlaamse Sociale Bescherming et Iriscare au Ministère de la Communauté germanophone en vue d’exercer sa compétence relative à l’allocation de soins pour personnes âgées (.pdf)

• Texte de la délibération 22/214 du 06-09-2022

Accès aux registres Banque Carrefour par la Direction des Ressources forestières du Département de la Nature et des Forêts du Service public de Wallonie (SPW) Agriculture, Ressources naturelles et Environnement (SPW ARNE) dans le cadre de la gestion de la vente et la perception des recettes des ventes de bois issus de forêts domaniales et domaniales indivises (.pdf)

• Texte de la délibération 22/212 du 06-09-2022

Communication de données à caractère personnel par l’Office national de sécurité sociale à l’adjudicataire et aux huissiers de justice en vue du recouvrement d’arriérés (« P4Employer ») (.pdf)

• Texte de la délibération 22/210 du 06-09-2022

Accès aux registres Banque Carrefour par le SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement (SPW ARNE) en vue de l’exécution de ses missions visant à établir et à actualiser l’Inventaire Permanent des Ressources Forestières Wallonnes (.pdf)

• Texte de la délibération 22/208 du 06-09-2022

Accès aux registres Banque Carrefour par le Département de l’Inspection économique et sociale du SPW Economie, Emploi, Recherche en vue du contrôle du respect de la réglementation relative à l’occupation de main d’œuvre étrangère (permis de travail) et au travail indépendant exercé par des étrangers (cartes professionnelles) (.pdf)

• Texte de la délibération 22/206 du 06-09-2022

Accès aux registres Banque Carrefour par le Département de l’Inspection économique et sociale du SPW Economie, Emploi, Recherche dans le cadre des contrôles dans les matières liées à la formation professionnelle (.pdf)

• Texte de la délibération 22/204 du 06-09-2022

Accès aux registres Banque Carrefour par le Département de l’Inspection économique et sociale du SPW Economie, Emploi, Recherche dans le cadre des contrôles liés aux matières liées à l’emploi et l’économie social (.pdf)

• Texte de la délibération 22/202 du 06-09-2022

Accès aux registres Banque Carrefour par le Département de l’Inspection économique et sociale du SPW Economie, Emploi, Recherche dans le cadre des contrôles en matières économiques (.pdf)

• Texte de la délibération 22/200 du 06-09-2022

Accès aux registres Banque Carrefour par le Service public de Wallonie (SPW) Agriculture, Ressources naturelles et Environnement (SPW ARNE) dans le cadre de l’identification de l’ensemble des bois et forêts appartenant à une personne morale de droit public belge (.pdf)

• Texte de la délibération 22/198 du 06-09-2022

Accès aux registres Banque Carrefour par le SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement (SPW ARNE) dans le cadre de l’application de la loi sur la Conservation de la Nature (objectifs de maintien et d’amélioration de l’état de conservation des espèces et habitats d’intérêt communautaire) (.pdf)

• Texte de la délibération 22/196 du 06-09-2022

Accès aux registres Banque Carrefour par le Département de l’Aménagement du territoire et de l’Urbanisme du Service Public de Wallonie – Territoire, Logement, Patrimoine, Energie et le Département de la Nature et des Forêts du Service Public de Wallonie – Agriculture, Ressources Naturelles et Environnement dans le cadre du traitement des dossiers relatifs à des infractions urbanistiques (.pdf)

• Texte de la délibération 22/194 du 06-09-2022

Communication de données à caractère personnel par le service public fédéral Mobilité et Transport à l’Office national de sécurité sociale dans le cadre de l’évaluation de l’impact du verdissement fiscal et social de la mobilité (.pdf)

• Texte de la délibération 22/029 du 06-09-2022

Communication de données à caractère personnel par la banque carrefour de la sécurité sociale (bcss) via easi-wal, à l’opérateur du transport de wallonie (otw), dans le cadre du projet ‘tec-it easy’ (.pdf)

• Texte de la délibération 13/044 du 06-09-2022
• Vers toutes les versions de la délibération 13/044

Communication de données à caractère personnel pseudonymisées par la Banque Carrefour de la sécurité sociale au département flamand « Werk en Sociale Economie », en vue d'étudier la migration économique et la pénurie sur le marché du travail --- Document uniquement disponible en néerlandais (.pdf)

• Texte de la délibération 22/184 du 05-07-2022

Accès aux registres Banque Carrefour par la SA « De Vlaamse Waterweg » dans le cadre d’expropriations et d’acquisitions de terrains --- Document uniquement disponible en néerlandais (.pdf)

• Texte de la délibération 22/182 du 05-07-2022

Accès aux registres Banque Carrefour par l'agence "Wegen en Verkeer" afin de contacter et d'informer les titulaires de droits réels sur une parcelle cadastrale --- Document uniquement disponible en néerlandais (.pdf)

• Texte de la délibération 22/180 du 05-07-2022

La portée du droit de consultation des loggings qui sont conservés au sein du réseau de la sécurité sociale (période pour laquelle des informations doivent pouvoir être fournies aux personnes concernées) (.pdf)

• Texte de la délibération 22/174 du 05-07-2022

Accès aux registres Banque Carrefour par l’Agence wallonne de la Santé, de la Protection sociale, du Handicap et des Familles (AVIQ) dans le cadre de l’exercice de missions qui lui sont confiées par la loi, plus particulièrement le contrôle des organisations de transport médico-sanitaire (.pdf)

• Texte de la délibération 22/168 du 05-07-2022

Accès aux registres Banque Carrefour par la « Vlaams Energie- en Klimaatagentschap » dans le cadre de la gestion de certains dossiers d'octroi d’aide --- Document uniquement disponible en néerlandais (.pdf)

• Texte de la délibération 22/166 du 05-07-2022

Accès aux registres Banque Carrefour par le « Vlaams Woningfonds » suite à la reprise et au suivi des prêts hypothécaires complémentaires accordés par la province de Flandre-Orientale pour l’achat, la construction et la rénovation d’habitations --- Document uniquement disponible en néerlandais (.pdf)

• Texte de la délibération 22/164 du 05-07-2022

Communication de données à caractère personnel de prestataires de soins par l’Institut national d'assurance maladie et invalidité (INAMI) à l’agence flamande « Innoveren en Ondernemen » (VLAIO) en vue de l’octroi de mesures de soutien corona --- Document uniquement disponible en néerlandais (.pdf)

• Texte de la délibération 21/110 du 05-07-2022
• Vers toutes les versions de la délibération 21/110

Accès aux registres Banque Carrefour par la Vlaamse Vereniging van Steden en Gemeenten en vue de l’exécution des tâches qui lui sont confiées (.pdf)

• Texte de la délibération 20/272 du 05-07-2022
• Vers toutes les versions de la délibération 20/272

Communication de données à caractère personnel par la Direction générale personnes handicapées du Service public fédéral sécurité sociale à l’office national des pensions dans le cadre du calcul du précompte professionnel appliqué sur la pension (.pdf)

• Texte de la délibération 14/110 du 05-07-2022
• Vers toutes les versions de la délibération 14/110

Communication de données à caractère personnel des registres Banque Carrefour au Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement en vue de la gestion de la banque de données des déclarations anticipées en matière d’euthanasie --- réunion05-07-2022 (.pdf)

• Texte de la délibération 08/039 du 05-07-2022
• Vers toutes les versions de la délibération 08/039