Le CSI en bref

C'est quoi le CSI ?

Le comité de sécurité de l'information (CSI) a été institué par la loi du 5 septembre 2018.

Il est composé de deux chambres : la chambre sécurité sociale et santé, qui est établie auprès de la BCSS et de la Plate-forme eHealth, et la chambre autorité fédérale, qui est établie auprès du Service public fédéral Stratégie et Appui.
Il assure des missions spécifiques sur le plan de la sécurité de l’information - il rend p.ex. des délibérations pour certains types de communications de données à caractère personnel - mais il n’est pas une autorité de surveillance au sens du Règlement général sur la protection des données (RGPD). Il n’est dès lors pas compétent pour surveiller le respect de la réglementation, résoudre les problèmes et litiges ou traiter les plaintes. En effet, c’est l’Autorité de protection des données qui est compétente pour ces matières.

La chambre sécurité sociale et santé du comité de sécurité de l’information est le successeur du Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé, dont elle a repris certaines compétences, notamment formuler de bonnes pratiques, rendre des délibérations et soutenir les délégués à la protection des données.

En principe, le CSI se réunit une fois par mois. A cette issue, si le ministre compétent constate qu’une délibération du Comité de sécurité de l’information n’est pas conforme aux dispositions de la loi relative à la Banque Carrefour de la sécurité sociale et de toute autre réglementation relative à la protection de la vie privée, il peut, dans les dix jours ouvrables suivant la réunion du Comité de sécurité de l’information, imposer au Comité de sécurité de l’information, de manière motivée et dans le respect de la réglementation en vigueur, d’adapter la délibération sur les points qu’il indique. Les délibérations entrent en vigueur à l’issue de ce délai, à moins que le ministre compétent ne fasse savoir, avant l’expiration de ce délai, que la délibération ne doit pas être adaptée. Après l’entrée en vigueur des délibérations, le Comité de sécurité de l’information fait rapport à la Chambre des Représentants et, à titre d'information, à l’Autorité de protection des données.

Qui sont les membres ?

Le 25 janvier 2024, la Chambre des représentants a nommé les membres du comité de sécurité de l'information pour un terme renouvelable de six ans.