Délibérations

Communication de données anonymes par la Banque Carrefour de la sécurité sociale au Service public de Programmation Intégration sociale, Lutte contre la pauvreté, Economie sociale et Politique des grandes villes en vue du suivi des personnes ayant encouru une sanction dans le cadre de l’assurance chômage (.pdf)

• Texte de la délibération 12/04 du 02-10-2012
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Communication de données à caractère personnel par le secteur du chômage à l’Institut national d’assurance maladie-invalidité (message électronique L035) (.pdf)

• Texte de la délibération 10/015 du 01-02-2011
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Communication de données à caractère personnel par l’Office national de l’emploi au Service public fédéral Finances en vue de la récupération des allocations de chômage payées indûment (.pdf)

• Texte de la délibération 10/031 du 04-05-2010

Communication de données à caractère personnel par les organismes de paiement des allocations de chômage aux organismes assureurs en vue de l’application du maximum à facturer social (message électronique A003) (.pdf)

• Texte de la délibération 10/023 du 06-04-2010

Communication de données anonymes au Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale en vue de la réalisation d’une étude sur l’activation du chômage et le droit à l’intégration sociale (.pdf)

• Texte de la délibération 10/07 du 02-03-2010

Communication de données à caractère personnel du fichier du personnel à l'Office national de l'emploi et aux organismes de paiement des allocations de chômage (message électronique A950L) (.pdf)

• Texte de la délibération 08/026 du 06-05-2008

Communication de données à caractère personnel par l'association sans but lucratif CIMIRe à l'Office national de l'emploi et aux organismes de paiement des allocations de chômage, en vue du calcul informatisé du passé professionnel des assurés sociaux concernés (.pdf)

• Texte de la délibération 07/063 du 06-11-2007

Communication de données à caractère personnel par le secteur du chômage à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, à l'intervention de la Banque Carrefour de la sécurité sociale, en vue de l'accomplissement de ses missions de contrôle (message électronique L500) (.pdf)

• Texte de la délibération 07/052 du 02-10-2007

Communication de données à caractère personnel par l’Office national de l’emploi au service public fédéral Finances en vue de la récupération des allocations de chômage payées indûment (.pdf)

• Texte de la délibération 07/042 du 04-09-2007

Communication du message électronique A045L par le Fonds des maladies professionnelles à l'Office national de l'emploi et aux organismes de paiement des allocations de chômage (périodes d'inactivité ou de reprise autorisée de travail à temps partiel en cas de maladie professionnelle) (.pdf)

• Texte de la délibération 07/027 du 03-07-2007

Communication de données à caractère personnel par le Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction aux organismes de paiement d'allocations de chômage dans le cadre de la distribution des cartes de légitimation pour les ouvriers de la construction (.pdf)

• Texte de la délibération 05/030 du 05-06-2007
• Vers toutes les versions de la délibération 05/030

Communication de données à caractère personnel par les organismes de paiement d'allocations de chômage aux caisses d'allocations familiales, à l'intervention de l'Office national de l'emploi, de la Banque Carrefour de la sécurité sociale et de l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés, en vue de la détermination du droit à des allocations familiales (message électronique A011-L) (.pdf)

• Texte de la délibération 06/088 du 05-12-2006

Enrichissement d'une déclaration d'un risque social - communication de données sociales à caractère personnel aux organismes de paiement des allocations de chômage (.pdf)

• Texte de la délibération 04/023 du 06-07-2004

Communication du message électronique A301 (attestation de carrière du travailleur indépendant) à l'Office national de l'emploi, en ce qui concerne les assurés sociaux qui ont droit à des allocations de chômage ou à des indemnités complé mentaires de prépension (.pdf)

• Texte de la délibération 03/105 du 02-12-2003

Communication de données sociales à caractère personnel relatives aux chômeurs complets demandeurs d'emploi par la Banque Carrefour au "Département des sciences économiques" de l'UCL en vue d'une étude relative à l'impact des sanctions de l'assurance chômage sur la réinsertion professionnelle - Extension de l'autorisation contenue dans la délibération n° 01/79 du 2 octobre 2001 (.pdf)

• Texte de la délibération 03/48 du 06-05-2003

Communication de données sociales à caractère personnel au " Département des sciences économiques " de l'UCL en vue d'une étude portant sur l'impact des sanctions de l'assurance chômage sur la réinsertion professionnelle (extension des autorisations visées par les délibérations n° 01/79 du 2 octobre 2001 et n° 02/45 du 5 mars 2002) (.pdf)

• Texte de la délibération 02/45 bis du 04-06-2002